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Mutuelle d'entreprise et convention collective
La convention collective est spécifique à un secteur donné, et peut contenir des règles qui modifient les règles de la mutuelle d’entreprise obligatoire. Concrètement, ça veut dire quoi ? Voici un récapitulatif des points à surveiller.
- Convention collective : des garanties santé renforcées
- L’application de la convention collective : une obligation pour les entreprises
- Que peut modifier la convention collective en matière de mutuelle ?
- La clause de désignation des conventions collectives
Convention collective : des garanties santé renforcées
Une convention collective est un accord passé entre les organisations d’employeurs et les organisations syndicales de salariés, dans un secteur d’activité ou une branche professionnelle. Elle vise à prendre en compte les particularités liées à chaque secteur d’activité (restauration, immobilier, santé…) pour affiner les règles qui lui sont applicables.
La convention collective peut apporter des précisions ou modifier certaines dispositions légales. Mais ce n’est possible que si la loi l’y autorise : certaines dispositions légales ne peuvent pas être modifiées.
Deux conséquences :
- La convention collective ne peut pas instaurer des règles moins favorables aux salariés que celles prévues par la loi ;
- En cas de conflit entre la loi et la convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui priment (c’est ce qu’on appelle le principe de faveur).
En matière de santé, la loi ANI (accord national interprofessionnel) du 14 juin 2013 a instauré la l'obligation de la complémentaire santé collective. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. En clair, votre convention collective a sûrement changé depuis ! C'est aussi pourquoi votre convention collective vous aide à déterminer le choix de votre mutuelle.
Dans de rares cas, l’entreprise peut être dépourvue de convention collective. Les modalités de mise en place de la complémentaire santé d’entreprise sont alors négociées en interne et doivent respecter les garanties légales posées par le Code du travail.
L’application de la convention collective : une obligation pour les entreprises
L’employeur doit s’assurer que sa complémentaire santé collective respecte les règles posées par sa convention collective. Le cas échéant, l’entreprise s’expose à une action en justice devant le Conseil des prud’hommes. Rassurez-vous : chez Alan, on vérifie ça pour vous. 🤗
Déterminer sa convention collective
La convention collective dépend du code APE (activité principale exercée) de l’entreprise, aussi appelé code NAF (nomenclature d’activités française). Chaque convention collective possède un code IDCC (identifiant de convention collective).
Ce code est délivré par le ministère du Travail. Il permet de retrouver facilement le texte applicable dans l’entreprise parmi les multiples conventions collectives, sur Légifrance par exemple.
L’employeur a l’obligation de fournir au salarié une notice d’information sur les textes applicables dans l’entreprise. La convention collective doit être consultable sur le lieu de travail. L’IDCC permettant de retrouver la convention doit également figurer sur les fiches de paie du salarié.
Que peut modifier la convention collective en matière de mutuelle ?
Les conventions collectives peuvent modifier de nombreuses règles : congé, salaire, rupture du contrat de travail, formation professionnel… et, bien sûr, les règles applicables en matière de complémentaire santé.
Les règles non modifiables
Certains règles ne peuvent pas changer :
- Les entreprises de toutes tailles ont l’obligation de proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés, quel que soit le contrat de travail : CDD, CDI, apprentis, etc. Les salariés ont l’obligation d’y souscrire, sauf cas de dispense.
- L’employeur doit participer à au moins 50 % de la cotisation.
- Le législateur a aussi prévu des garanties minimales devant être obligatoirement intégrées dans la mutuelle d’entreprise. C’est ce qu’on appelle le panier de soins ANI.
Les règles modifiables
Voici quelques-uns des éléments que la convention collective peut modifier :
- La prise en charge de la cotisation employeur : par exemple, la convention collective peut décider que le financement versé par l’employeur sera de 70 % au lieu des 50 % légaux.
- Les cas de dispense : la convention collective peut mettre en place des dispenses de souscription à la complémentaire santé d’entreprise (en plus des cas prévus par la loi).
- Les garanties santé et prévoyance à souscrire : la convention collective peut outrepasser les garanties minimales prévues par le panier de soins ANI. Par exemple, dans la restauration rapide, les prothèses dentaires sont remboursées à hauteur de 270 % du tarif conventionnel minimum.
- La prise en charge des ayants droit : par exemple, les entreprises relevant de la convention collective Syntec doivent cotiser pour le salarié et ses enfants (s’il en a, bien sûr).
- Les modalités de choix de l’organisme assureur : on y revient juste après.
Pour en savoir plus sur l'assurance santé de votre convention collective, retrouvez les obligations de mutuelle par CCN.
La clause de désignation des conventions collectives
Avant la loi ANI, les branches professionnelles avaient la possibilité d’imposer un assureur aux entreprises dépendant de la branche.
Depuis une décision du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, les clauses de désignation sont interdites. Les conventions collectives peuvent recommander un ou plusieurs assureurs, mais elles doivent respecter une procédure de mise en concurrence transparente et une égalité de traitement entre les assureurs.
Dans tous les cas, les entreprises ne sont pas obligées de suivre ces recommandations. Elles restent informatives : chaque entreprise est libre de choisir en fonction de ses préférences.
Vérifier sa convention collective est indispensable avant de choisir sa mutuelle d’entreprise.
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