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La mutuelle pour les entreprises du bricolage

Dopé par les confinements successifs, le secteur du bricolage ne connaît pas la crise. Les salariés des grandes surfaces de bricolage ont accès à une mutuelle d’entreprise obligatoire. Alan revient sur les garanties de la mutuelle bricolage.

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Quelles sont les entreprises concernées par la mutuelle du bricolage (vente au détail en libre-service) ?

La convention collective des entreprises du bricolage (vente au détail en libre-service) date du 30 septembre 1991. 

Elle s’applique aux entreprises dont l’activité se caractérise par la vente d’articles de bricolage en libre-service : 

  • Ayant une surface d’au moins 400 mètres carrés ;

  • Disposant des 6 rayons suivants a minima : bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, décoration et peinture.

➡️ Par exemple : Leroy Merlin, Castorama, Brico Dépôt, etc.

L’IDCC (identifiant de convention collective) vous permettant de retrouver la convention collective nationale (CCN) est le 1606.

Plutôt courte, la convention collective du bricolage comporte des accords sur la prévoyance collective des salariés et des textes sur les salaires mais aucun ne porte sur les frais de santé.

Convention collective du bricolage : la mutuelle est-elle obligatoire ?

La loi ANI (accord national interprofessionnel) du 14 juin 2013 a voulu étendre la complémentaire santé à tous les salariés pour compenser les manques de la couverture du régime obligatoire de la Sécurité sociale.

Pour qu’ils puissent bénéficier de meilleurs remboursements santé, les entreprises doivent obligatoirement leur proposer une mutuelle collective

Cette obligation s’applique aussi aux personnes bénéficiaires d’un contrat court (CDD, apprentis, etc.). La mutuelle obligatoire a vocation à couvrir tout le monde, peu importe le contrat de travail, l’ancienneté dans l’entreprise ou le niveau de rémunération.

Existe-t-il des dispenses d’affiliation à la mutuelle du bricolage (vente au détail en libre-service) ?

Le salarié d’une entreprise de bricolage peut refuser la mutuelle proposée par son employeur à condition d’invoquer une raison valable.

La loi liste les cas où il est possible de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise :

  • L’adhésion à une complémentaire santé collective obligatoire (comme celle de son conjoint) ;

  • La nature du contrat de travail (CDD, contrat de mission, apprenti, temps partiel) ;

  • La présence du salarié dans l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle santé (si l’instauration de la mutuelle résulte d’une décision unilatérale de l’employeur et si elle est payante pour le salarié).

👉 Retrouvez nos conseils dans notre article consacré aux dispenses d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.

Quelles garanties prévoit la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service) ?

La convention du bricolage ne mentionne pas de montants spécifiques en matière de remboursements des frais de santé.

En revanche, la loi impose des remboursements mutuelle minimums à toutes les entreprises. C’est ce qu’on appelle le panier de soins ANI :

  • Le remboursement des soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif de base de la Sécurité sociale ;

  • Le remboursement intégral du forfait journalier hospitalier ;

  • Des soins optiques avec un forfait compris entre 100 à 200 € ;

  • Le remboursement du ticket modérateur sur les prestations, consultations et actes de l’Assurance-Maladie remboursables.

L’employeur doit avoir en tête ces remboursements minimums à respecter lorsqu’il choisit une mutuelle pour ses employés.

Il peut aussi opter pour un contrat responsable de mutuelle même si ce n’est pas une obligation. 

La principale motivation à ce choix est la possibilité de bénéficier d’avantages comme une exonération de cotisations sociales sur les cotisations employeur. Le contrat responsable permet aux salariés d’avoir accès au 100 % santé, c’est-à-dire de ne pas payer de reste à charge sur certaines dépenses de santé :

  • Des prothèses dentaires éligibles au panier 100 % santé ;

  • Une sélection de 17 montures et verres optiques ;

  • Les appareils auditifs de classe I dits 100 % santé.

Voici le résumé des remboursements à respecter :👇

HÔPITAL
Forfait journalier hospitalier 100 % BR
SOINS COURANTS
Consultations de médecins généralistes et spécialistes 100 % BR
Auxiliaires médicaux 100 % BR
Pharmacie (certains médicaments uniquement) 100 % BR
Analyses et examens de laboratoire 100 % BR
Radiologie 100 % BR
DENTAIRE
Soins dentaires 100 % BR
Prothèses 125 % BR
Orthodontie 125 % BR
OPTIQUE
Verres et monture De 100 à 200 €
AUDITIF
Appareils de classe I 100 % BR
Garanties minimales des mutuelles du bricolage (vente au détail en libre-service)

Combien coûte la mutuelle du bricolage (vente au détail en libre-service) ?

La cotisation mutuelle est séparée en deux parties :

  • La part de l’employeur qui représente au moins 50 % de la cotisation ;

  • La part du salarié qui finance le reste à charge.

L’employeur peut décider librement d’augmenter sa participation à la mutuelle santé. C’est souvent l’occasion d’attirer ou de fidéliser ses salariés.

Comment choisir sa mutuelle bricolage (vente au détail en libre-service) ?

Le choix de la mutuelle santé appartient à l’employeur. En l’absence de directives spécifiques imposées par la convention collective, l’employeur choisit l’organisme assureur de son entreprise.

Pour trier les offres, le mieux est de demander des devis auprès des assureurs. Ils vous feront une proposition en fonction :

  • Des garanties souhaitées ;

  • Du nombre de salariés à couvrir ;

  • Du profil des salariés (âge, présence d’enfants…) ;

  • Des particularités de l’environnement de travail des entreprises du bricolage (travail en extérieur, risque d’accidents et de chutes…), etc.

Comparez les offres en gardant en tête les 2 critères les plus importants : les niveaux de remboursements et les tarifs.

Ensuite, place aux choses sérieuses : il est temps de faire valider votre choix. Concrètement, la mise en place de la mutuelle peut s’effectuer par 3 moyens : une décision unilatérale de l’employeur, un référendum ou un accord collectif.

Pourquoi choisir Alan comme mutuelle bricolage (vente au détail en libre-service) ?

Alan est le partenaire santé des entreprises de bricolage. Protégez vos salariés en quelques clics avec des garanties faciles à comprendre et à mettre en place.

Nos engagements :

✅ Une mutuelle responsable ;

✅ Des démarches en ligne et moins de paperasse ;

✅ Des conseillers à votre écoute sur de larges plages horaires ;

✅ Une assistance téléphonique en cas de pépin.

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Foire aux questions

👩‍⚖️
La mutuelle bricolage est-elle obligatoire ?

La mutuelle est obligatoire pour tous les salariés et tous les employeurs. L’employeur doit fournir une mutuelle à ses salariés, peu importe leur contrat de travail. Les salariés doivent adhérer à la mutuelle proposée par l’employeur (sauf à invoquer un des cas de dispenses prévus par la loi).

☂️
Quelles garanties pour la mutuelle du bricolage ?

La mutuelle des entreprises de bricolage doit être en conformité avec les garanties minimales de la loi ANI. Dans le silence de la convention bricolage, l’employeur choisit librement les garanties proposées aux salariés.

💶
Qui finance la mutuelle du bricolage ?

Le financement de la mutuelle est divisé entre l’employeur et le salarié. L’employeur a l’obligation légale de participer à au moins la moitié de la cotisation mutuelle. Le salarié paie le reste de la cotisation.

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Mis à jour le 22/04/2022

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