Mutuelle entreprise : toutes les notions à comprendre

La mutuelle d'entreprise est un contrat de mutuelle santé mis en place par un employeur pour couvrir ses salariés. Depuis l’application de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) en janvier 2016, tout employeur du secteur privé et associatif est obligé de proposer un contrat santé collectif à ses collaborateurs. Et ce, quelles que soient la taille et la masse salariale de l’entreprise.

Tout comme les mutuelles individuelles, la mutuelle d’entreprise vise à compléter la couverture médicale de base offerte par la Sécurité sociale. Elle offre également des garanties supplémentaires, telles que la prise en charge de certaines dépenses médicales non remboursées (la médecine douce par exemple).

Tous les salariés y ont le droit sans distinction : cela concerne tous les contrats de travail (CDD, CDI, apprentis…) et sans limite d’âge. La protection par la mutuelle professionnelle prend effet dès le premier jour travaillé et la souscription s’effectue automatiquement.

Il est fortement conseillé aux entreprises de souscrire un contrat responsable, c’est à dire qui respecte des plafonds et planchers de remboursement de soins, incluant la réforme du 100 % santé.

Si l’employeur est libre de choisir l’organisme complémentaire de son choix, la mutuelle d’entreprise négociée doit respecter plusieurs obligations légales :

Le panier de soins désigne les garanties minimales que doivent contenir les mutuelles collectives. En voici les détails !

L’employeur est toutefois libre de souscrire des garanties supplémentaires ou de choisir des niveaux de remboursement plus élevés. Il peut par exemple choisir de couvrir les ayants droits de ses salariés (conjoints et enfants). 

Une entreprise peut-elle proposer différents types de contrats ? Oui, la loi autorise la catégorisation des avantages. Un employeur peut  décider de mettre en place une mutuelle d’entreprise pour les cadres et les non-cadres.

Pour choisir une mutuelle d’entreprise, chaque employeur doit prendre en compte plusieurs critères : 

Les services additionnels proposés par les assureurs sont également importants : tiers payant, réseau de professionnels de santé partenaires, gestion des contrats en ligne, etc. À tarif et niveau de couverture égale, ce sont ces critères qui peuvent faire la différence ! On vous conseille d’effectuer plusieurs devis et de demander l’accompagnement d’un professionnel du secteur si besoin.

Vous avez comparé plusieurs devis et déniché le bon contrat ? Passons maintenant à la souscription de la  complémentaire santé collective : 

1️⃣ Formaliser par écrit : il s’agit de rédiger le contenu de l’acte d’assurance santé d’entreprise. On doit y retrouver plusieurs informations comme l’obligation de la complémentaire santé collective, le montant de la participation employeur, etc. Le tout est de bien doser, ni trop ni pas assez !

2️⃣ Consulter les représentants du personnel : même si la décision finale revient à l’employeur, tenir compte de leur avis reste essentiel.

3️⃣ Voter l’accord d’entreprise :  l’entreprise a le choix entre l’accord collectif (accord de branche), le référendum ou la décision unilatérale de l’employeur (DUE).

4️⃣ Remettre les documents aux salariés : chaque salarié reçoit la notice de la complémentaire santé collective, une copie de l’acte d’entreprise et un bulletin d’adhésion.

Une fois ce nouveau service mis en place, les salariés bénéficieront de remboursements de leurs prestations de santé en fonction du niveau de garantie choisi.

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L’assurance doit être proposée à l’ensemble des employés, peu importe leur ancienneté et leur nature de contrat. En principe, elle est obligatoire pour tous les salariés, mais il est possible de la refuser dans certains cas de figure : 

👉 Le salarié est déjà couvert par un contrat individuel : il est alors dispensé de souscrire à la mutuelle collective jusqu’à la prochaine échéance de son contrat individuel ;

👉 Le salarié est déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place du contrat collectif, et cette dernière a été décidée de façon unilatérale par l’employeur ;

👉 Le salarié est en CDD de moins de 3 mois ;

👉 Le salarié est apprenti ou en temps très partiel, et sa cotisation est supérieure à 10% de son salaire brut ;

👉 Le salarié bénéficie de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire), anciennement CMU ;

👉 Le salarié est rattaché à la complémentaire d’entreprise de son conjoint par le biais d’un contrat famille.

Pour refuser la complémentaire d’entreprise, le salarié doit adresser une demande de dispense par écrit et fournir un justificatif.

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Quelle qu’en soit la raison, un employeur est parfaitement en droit de vouloir résilier le contrat collectif de son entreprise au profit d’un contrat plus avantageux ou moins coûteux. 

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier une mutuelle santé d’entreprise à tout moment après la première année, sans frais ni pénalités grâce à la résiliation infra-annuelle.

L’employeur devra tout de même respecter les conditions de sa convention collective le cas échéant, et prévenir les représentants du personnel ainsi que les salariés du changement de complémentaire santé.

Dans tous les cas, le nouveau contrat devra toujours proposer le socle de garanties obligatoires, et être pris en charge au moins à 50 % par l’employeur.  

La demande de résiliation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Attention au délai de préavis à respecter : il est généralement de deux mois, mais les conditions peuvent varier selon la compagnie d’assurance.

Avec Alan, mettre en place une complémentaire santé collective devient un jeu d’enfant.