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Depuis 2016, chaque entreprise privée doit proposer une mutuelle collective à ses salariés. Comment la choisir et la mettre en place ? Quels avantages pour les salariés, et l’entreprise ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la mutuelle d’entreprise.
La mutuelle d'entreprise, également appelée mutuelle collective, est un contrat de mutuelle santé mis en place par un employeur pour couvrir ses salariés. Sa souscription est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé, quels que soient leurs tailles ou leurs effectifs.
Tout comme une mutuelle santé classique, elle vise à compléter la couverture médicale de base offerte par la Sécurité sociale et offre également des garanties supplémentaires, telles que la prise en charge de certaines dépenses médicales non remboursées (la médecine douce par exemple).
Attention à ne pas confondre mutuelle professionnelle et prévoyance d'entreprise ! Cette dernière ne prend pas en charge le remboursement des soins de santé, mais apporte un soutien financier aux salariés en cas de maladie ou d’accident de travail.
La déductibilité des cotisations : les cotisations patronales peuvent être déduites du bénéfice imposable de l’entreprise.
Des avantages sociaux : les cotisations patronales sont exonérées de charges sociales (dans la limite des plafonds en vigueur). Les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de forfait social.
Un levier de fidélité : une mutuelle collective de qualité est un argument pour fidéliser ses salariés, augmenter la qualité de vie au travail et attirer de nouveaux talents.
Des garanties avantageuses : la couverture est négociée au niveau de l’entreprise, voire du secteur. Elle est donc généralement plus avantageuse que celle proposée par une mutuelle individuelle.
Un contrat personnalisable : les salariés peuvent souscrire des garanties complémentaires afin de personnaliser leur couverture santé.
Un coût limité : le salarié n’a pas à payer l’intégralité du contrat, car l’employeur doit a minima assumer la moitié du coût.
Un avantage fiscal : les cotisations obligatoires sont déductibles de leur revenu imposable.
Pour choisir une mutuelle d’entreprise, chaque employeur doit prendre en compte plusieurs critères :
Les besoins de ses salariés : en fonction du cœur de métier exercé, chaque groupe de salariés peut avoir des préoccupations de santé différentes ;
Les garanties incluses et les niveaux de remboursement proposés ;
Les garanties optionnelles disponibles : prise en charge de soins non remboursés par la Sécurité sociale, médecine douce ou séances auprès d’un psychologue par exemple ;
Les services additionnels sont également importants : tiers payant, réseau de professionnels de santé partenaires, gestion des contrats en ligne, etc. À tarif et niveaux de couverture égaux, ce sont ces critères qui peuvent faire la différence !
Dans le cadre de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) la complémentaire d’entreprise est une obligation pour tous les employeurs du secteur privé, et doit proposer un niveau de garanties minimum :
prise en charge du ticket modérateur sur les consultations, les prestations et les actes pris en charge par l’Assurance maladie ;
couverture du forfait journalier hospitalier (15 ou 20 € par jour, selon la nature de l’établissement) ;
les frais dentaires à hauteur de 125 % de la BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale) pour les prothèses et l’orthodontie ;
un forfait optique, accordé tous les 2 ans (tous les ans pour les enfants et en cas d’évolution de la vue) et son montant dépend du degré de correction (entre 100 € pour un verre simple et jusqu’à 200 € pour un verre complexe).
L’employeur est toutefois libre de souscrire des garanties supplémentaires ou de choisir des niveaux de remboursement plus élevés.
L'entreprise doit prendre en charge au minimum 50% des cotisations, tandis que le salarié paie le reste, généralement via une retenue sur son salaire.
Un accord de branche ou une convention collective peut prévoir des conditions plus avantageuses pour les salariés. Par exemple, l’employeur peut être contraint de proposer une mutuelle collective :
avec des garanties supérieures au panier de soins minimal ;
couvrant les ayants droit des salariés ;
dont il prend en charge plus de 50 % du coût.
Pour souscrire une mutuelle collective, l'employeur doit suivre plusieurs étapes :
1️⃣ Consulter les représentants du personnel pour faire un point sur les besoins des salariés, mais également prendre en compte la nature de son entreprise. Les besoins d’une start-up ou d’une TPE ne seront pas les mêmes !
2️⃣ Rechercher un contrat adapté à ces besoins ainsi qu’au budget de l’entreprise. N’hésitez pas à réaliser des devis pour trouver la meilleure mutuelle santé d’entreprise.
3️⃣ Souscrire un contrat avec l'assureur choisi et transmettre les bulletins d’adhésion aux salariés ainsi que la notice d’information du contrat.
Une fois couverts par leur mutuelle professionnelle, les salariés bénéficieront de remboursements de leurs soins de santé en fonction du niveau de garantie choisi.
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La mutuelle professionnelle doit être proposée à l’ensemble des employés, quelle que soit leur ancienneté. En principe, elle est obligatoire pour tous les salariés, mais il est possible de la refuser dans certains cas de figure :
👉 Le salarié est déjà couvert par un contrat individuel ou à titre d’ayant-droit ;
👉 Le salarié est déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place du contrat collectif, et cette dernière a été décidée de façon unilatérale par l’employeur ;
👉 Le salarié est en CDD de moins de 3 mois ;
👉 Le salarié est apprenti ou en temps très partiel, et sa cotisation est supérieure à 10% de son salaire brut ;
👉 Le salarié bénéficie de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) ;
Pour refuser la complémentaire d’entreprise, une demande de dispense doit être faite par écrit.
Lire aussi|Dispense de mutuelle d'entreprise : les 4 cas d'exemption
Au départ de l’entreprise, le salarié peut choisir de ne plus adhérer à la mutuelle collective. Sous certaines conditions, il peut continuer à bénéficier des garanties de la complémentaire santé collective pendant une certaine période. C’est ce qu’on appelle la portabilité de la mutuelle.
Quelle qu’en soit la raison, un employeur est parfaitement en droit de vouloir résilier la mutuelle collective de son entreprise au profit d’un contrat plus avantageux ou moins coûteux.
Depuis 1er décembre 2020, il est possible de résilier une mutuelle santé d’entreprise à tout moment après la première année, sans frais ni pénalités grâce à la résiliation infra-annuelle.
L’employeur devra tout de même respecter les conditions de sa convention collective le cas échéant, et prévenir les représentants du personnel ainsi que les salariés du changement de complémentaire santé.
Dans tous les cas, le nouveau contrat devra toujours proposer le socle de garanties obligatoires, et être pris en charge au moins à 50% par l’employeur.
La demande de résiliation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Attention au délai de préavis à respecter : il est généralement de deux mois, mais les conditions peuvent varier selon la compagnie d’assurance.
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Une offre transparente : le tableau de garanties de notre assurance santé collective est facile à comprendre : 3 formules pour choisir en toute simplicité.
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Oui, mais uniquement dans certains cas particuliers : vous êtes déjà couvert par un contrat individuel, vous êtes en CDD court, en temps partiel ou encore en apprentissage.
La mutuelle d’entreprise est un contrat collectif souscrit par l’employeur pour ses salariés. Elle vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale et peut prendre en charge certaines dépenses non remboursées initialement. Les cotisations sont prises en charge au minimum à 50% par l’employeur.
La mutuelle d’entreprise doit prendre en charge au moins le ticket modérateur des frais remboursés par la Sécurité sociale, le forfait hospitalier journalier ainsi que les frais d’optiques (forfait de 100€ à 200€ pour deux ans) et les soins dentaires (125% de la BRSS minimum). L’employeur peut choisir de souscrire des garanties supplémentaires s’il le souhaite.