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Mutuelle entreprise

Mutuelle entreprise : toutes les notions à comprendre

La mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI en janvier 2016 pour tous les employeurs du secteur privé ou associatif. 

Le principe : proposer une complémentaire santé à tous ses salariés, prise en charge à au moins 50 % et avec un socle de garanties minimum. Comment la choisir et la mettre en place ? Quels avantages pour les salariés, et l’entreprise ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la mutuelle d’entreprise.

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Dans cet article

Qu’est-ce qu’une mutuelle santé d’entreprise ?

La mutuelle d'entreprise est un contrat de mutuelle santé mis en place par un employeur pour

couvrir ses salariés

. Depuis l’application de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) en janvier 2016, tout employeur du secteur privé et associatif est obligé de proposer un contrat santé collectif à ses collaborateurs. Et ce, quelles que soient la taille et la masse salariale de l’entreprise.

Tout comme les mutuelles individuelles, la mutuelle d’entreprise vise à compléter la couverture médicale de base offerte par la Sécurité sociale. Elle offre également des garanties supplémentaires, telles que la prise en charge de certaines dépenses médicales non remboursées (la médecine douce par exemple).

Tous les salariés y ont le droit sans distinction : cela concerne tous les contrats de travail (CDD, CDI, apprentis…) et sans limite d’âge. La protection par la mutuelle professionnelle prend effet dès le premier jour travaillé et la souscription s’effectue automatiquement.

Il est fortement conseillé aux entreprises de souscrire un

contrat responsable

, c’est à dire qui respecte des plafonds et planchers de remboursement de soins, incluant la réforme du 100 % santé.

Mutuelle et prévoyance, quelles différences ?

Attention à ne pas confondre mutuelle professionnelle et

prévoyance d'entreprise

! Cette dernière ne prend pas en charge le remboursement des soins de santé, mais apporte un soutien financier aux salariés en cas de maladie ou d’accident de travail.

Quelles sont les obligations légales d’une mutuelle d’entreprise ?

Si l’employeur est libre de choisir l’organisme complémentaire de son choix, la mutuelle d’entreprise négociée doit respecter plusieurs obligations légales :

Qu’est-ce que le panier de soins ? 

Le panier de soins désigne les garanties minimales que doivent contenir les mutuelles collectives. En voici les détails !

Panier de soins pour une mutuelle d’entreprise
Ticket modérateurPrise en charge du ticket modérateur sur les actes médicaux et consultations remboursés par la Sécurité sociale.
HospitalisationPrise en charge intégrale du forfait hospitalier (15 € à 20 € par jour selon la nature de l’établissement).
OptiquePrise en charge d’1 paire de lunettes (verres et monture) tous les 2 ans sauf en cas de changement de correction. - 100 € pour des verres simples - 150 € pour 1 verre simple + monture et 1 verre complexe - 200 € pour des verres complexes
DentairePrise en charge à hauteur de 125 % de la BRSS (Base de Remboursement de la Sécurité sociale) pour les prothèses et les actes d’orthodontie.

L’employeur est toutefois libre de souscrire des garanties supplémentaires ou de choisir des niveaux de remboursement plus élevés. Il peut par exemple choisir de couvrir les ayants droits de ses salariés (conjoints et enfants). 

Une entreprise peut-elle proposer différents types de contrats ? Oui, la loi autorise la catégorisation des avantages. Un employeur peut  décider de mettre en place une

mutuelle d’entreprise pour les cadres

et les non-cadres.

Le saviez-vous ?

Un accord de branche ou une

convention collective

peut prévoir des conditions plus avantageuses pour les salariés. Par exemple, l’employeur peut être contraint de proposer une complémentaire santé entreprise :

  • avec des garanties supérieures au panier de soins minimal ;

  • couvrant les ayants droit des salariés ;

  • dont il prend en charge plus de 50 % du coût.

🏢 Les bénéfices pour l’employeur

  • La déductibilité fiscale des cotisations : les cotisations patronales peuvent être déduites du bénéfice imposable de l’entreprise.

  • Des avantages sociaux : les cotisations patronales sont exonérées de charges sociales (dans la limite des plafonds en vigueur). Les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de forfait social.

  • Un levier de fidélité : une mutuelle collective de qualité est un argument pour fidéliser ses salariés, augmenter la qualité de vie au travail et attirer de nouveaux talents.

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🧑‍💼 Les avantages de la mutuelle collective pour les salariés

  • Des garanties avantageuses : la couverture est négociée au niveau de l’entreprise, voire du secteur. Elle est donc généralement plus avantageuse que celle proposée par une mutuelle individuelle.

  • Un contrat personnalisable : les salariés peuvent souscrire des garanties complémentaires afin de personnaliser leur couverture santé. Par exemple, un meilleur remboursement des dépassements d’honoraires ou un renfort optique et dentaire.

  • Un coût limité : le salarié n’a pas à payer l’intégralité de son contrat santé, car l’employeur doit a minima assumer 50 % du coût.

  • Un avantage fiscal : les cotisations obligatoires sont déductibles du revenu imposable.

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Quelle complémentaire santé d’entreprise choisir ?

Pour

choisir une mutuelle d’entreprise

, chaque employeur doit prendre en compte plusieurs critères : 

  • Les besoins de ses salariés : en fonction du cœur de métier exercé, chaque groupe de salariés peut avoir des préoccupations de santé différentes ; 

  • Les garanties incluses et les niveaux de remboursement proposés ;

  • Les garanties optionnelles disponibles : prise en charge de soins non remboursés par la Sécurité sociale, médecine douce ou séances auprès d’un psychologue par exemple ;

Les services additionnels proposés par les assureurs sont également importants : tiers payant, réseau de professionnels de santé partenaires, gestion des contrats en ligne, etc. À tarif et niveau de couverture égale, ce sont ces critères qui peuvent faire la différence ! On vous conseille d’effectuer plusieurs devis et de demander l’accompagnement d’un professionnel du secteur si besoin.

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  • les remboursements de soins les plus rapides du marché ;

  • l’application Alan pour suivre sa santé et accéder à des professionnels de santé gratuitement ;

  • un espace conseil et prévention dédié avec articles, vidéos et exercices pour prendre soin de soi.

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Comment mettre en place une mutuelle d’entreprise ?

Vous avez comparé plusieurs devis et déniché le bon contrat ? Passons maintenant à la souscription de la  complémentaire santé collective : 

1️⃣ Formaliser par écrit : il s’agit de rédiger le contenu de l’acte d’assurance santé d’entreprise. On doit y retrouver plusieurs informations comme l’obligation de la complémentaire santé collective, le montant de la participation employeur, etc. Le tout est de bien doser, ni trop ni pas assez !

2️⃣ Consulter les représentants du personnel : même si la décision finale revient à l’employeur, tenir compte de leur avis reste essentiel.

3️⃣ Voter l’accord d’entreprise :  l’entreprise a le choix entre l’accord collectif (accord de branche), le référendum ou la décision unilatérale de l’employeur (DUE).

4️⃣ Remettre les documents aux salariés : chaque salarié reçoit la notice de la complémentaire santé collective, une copie de l’acte d’entreprise et un bulletin d’adhésion.

Une fois ce nouveau service mis en place, les salariés bénéficieront de

remboursements de leurs prestations de santé

en fonction du niveau de garantie choisi.

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Lire aussi|Mettre en place la mutuelle au sein de votre entreprise

Les salariés peuvent-ils refuser la mutuelle d’entreprise ?

L’assurance doit être proposée à l’ensemble des employés, peu importe leur ancienneté et leur nature de contrat. En principe,

elle est obligatoire pour tous les salariés

, mais il est possible de la refuser dans certains cas de figure : 

👉 Le salarié est déjà couvert par un contrat individuel : il est alors dispensé de souscrire à la mutuelle collective jusqu’à la prochaine échéance de son contrat individuel ;

👉 Le salarié est déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place du contrat collectif, et cette dernière a été décidée de façon unilatérale par l’employeur ;

👉 Le salarié est en CDD de moins de 3 mois ;

👉 Le salarié est apprenti ou en temps très partiel, et sa cotisation est supérieure à 10% de son salaire brut ;

👉 Le salarié bénéficie de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire), anciennement CMU ;

👉 Le salarié est rattaché à la complémentaire d’entreprise de son conjoint par le biais d’un contrat famille.

Pour refuser la complémentaire d’entreprise, le salarié doit adresser une demande de dispense par écrit et fournir un justificatif.

Lire aussi|Dispense de mutuelle d'entreprise : les 4 cas d'exemption

Et en cas de départ de l'entreprise ?

Au départ de l’entreprise, le salarié peut choisir de ne plus adhérer au contrat collectif. Mais, sous certaines conditions, il peut continuer à bénéficier de la complémentaire santé collective pendant une certaine période : c’est le principe de

portabilité de la mutuelle

.

Peut-on résilier une mutuelle collective ?

Quelle qu’en soit la raison, un employeur est parfaitement en droit de vouloir

résilier le contrat collectif

de son entreprise au profit d’un contrat plus avantageux ou moins coûteux. 

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier une mutuelle santé d’entreprise à tout moment après la première année, sans frais ni pénalités grâce à la résiliation infra-annuelle.

L’employeur devra tout de même respecter les conditions de sa convention collective le cas échéant, et prévenir les représentants du personnel ainsi que les salariés du changement de complémentaire santé.

Dans tous les cas, le nouveau contrat devra toujours proposer le socle de garanties obligatoires, et être pris en charge au moins à 50 % par l’employeur.  

La demande de résiliation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Attention au délai de préavis à respecter : il est généralement de deux mois, mais les conditions peuvent varier selon la compagnie d’assurance.

Psst

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Mutuelle santé d’entreprise : pourquoi choisir Alan ?

Avec Alan, mettre en place une complémentaire santé collective devient un jeu d’enfant.

  • Une offre transparente : le tableau de garanties de notre assurance santé collective est facile à comprendre : 3 formules pour choisir en toute simplicité.

  • Une gestion simplifiée : Alan vous accompagne dans toutes vos démarches administratives. Signature du nouveau contrat, portabilité des salariés, adhésion des nouveaux salariés, gestion des dispenses, suivi des remboursements… Vous pouvez gérer

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Foire aux questions

Peut-on refuser la mutuelle collective ?

Oui, il est possible de la refuser dans certains cas particuliers : vous êtes déjà couvert par un contrat individuel ; vous êtes en CDD court (moins de 3 mois) ; vous êtes en temps partiel ou en contrat d’apprentissage ; vous êtes déjà dans l’entreprise lors du changement du contrat mutuelle collectif ; vous bénéficiez de la CSS.

Comment fonctionne la mutuelle d'entreprise ?

C’est un contrat collectif souscrit par l’employeur pour ses salariés. Elle fonctionne de la même manière qu’une assurance santé individuelle : elle complète les remboursements de la Sécurité sociale et peut prendre en charge certaines dépenses, non remboursées initialement. Les cotisations sont prises en charge au minimum à 50 % par l’employeur.

Quelles sont les garanties proposées par une mutuelle d’entreprise ?

Le contrat doit couvrir un panier de soins minimal : prise en charge du ticket modérateur pour les consultations et les frais médicaux remboursés par la Sécurité sociale, prise en charge intégrale du forfait hospitalier journalier en cas d’hospitalisation ; prise en charge d’une monture + verre tous les 2 ans (forfait de 100 € à 200 € selon le type de verres) sauf en cas de changement de correction et pour les enfants (une paire par an) ; prise en charge des soins dentaires à hauteur de 125 % de la BRSS minimum. L’employeur est toutefois libre de souscrire une complémentaire santé collective plus couvrante. Il peut s’agir de proposer des garanties supplémentaires (forfait prévention et médecine douce, dépassement d’honoraires, etc.) ou de rattacher les ayants droits de ses salariés.

Publié le 05/08/2022

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