Mutuelle d'entreprise pour les cadres : ce que vous devez savoir

Puisque la différence entre cadre et non-cadre est importante en matière de mutuelle salariés, mais aussi de caisse de retraite, il est important d’y voir clair.

Pour avoir une définition précise, l’idéal est de se reporter à la convention collective détaillant la définition du cadre dans votre entreprise.

À défaut, on se référera à l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC) qui définit les cadres.

Selon cette définition, le cadre se reconnaît dans au moins 1 de ces 3 critères : 

Par opposition, les non-cadres sont tous ceux qui ne sont pas considérés comme des cadres. Par exemple : les ouvriers, les employés, les techniciens, les agents de maîtrise, etc.

Enfin, soulignons un cas particulier : celui des chefs d’entreprises. S’ils ont le statut d’assimilés-salariés, rien ne les empêche de souscrire à la complémentaire santé choisie pour leurs salariés. Dans ce cas, ils seront considérés comme des cadres.

Notez par contre que si le dirigeant est indépendant, sous le régime social des travailleurs non-salariés, ils ne peuvent souscrire à la complémentaire de l’entreprise et doivent souscrire à une complémentaire individuelle (voir notre article détaillé sur la mutuelle d'entreprise pour les dirigeants).

Maintenant que nous savons qui sont les cadres, voyons comment fonctionne leur mutuelle professionnelle.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 pose le principe de la mutuelle d’entreprise obligatoire pour les salariés du secteur privé. 

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés, cadres et non-cadres.

Rappelons que la complémentaire santé est le contrat proposé par une mutuelle, une assurance santé (comme Alan 😎 !) ou une institution de prévoyance. Elle sert à couvrir les dépenses de santé qui ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale. 

À noter qu’on utilise parfois le terme de « mutuelle » pour parler d’une complémentaire santé par abus de langage. Pour plus de détails, retrouvez notre article sur les différences entre complémentaire santé et mutuelle.

Si l’employeur choisit librement son contrat d’assurance, il est néanmoins tenu par 2 impératifs.

La complémentaire santé choisie pour couvrir les salariés de l’entreprise doit contenir une « couverture socle », c’est-à-dire un panier de soins minimum ou panier de soins 100% santé (depuis la réforme 100% santé), qui fait que la couverture a un véritable intérêt pour les salariés. 

Voici les garanties minimales : 

Bien sûr, des garanties supérieures peuvent être souscrites par l’entreprise, selon les choix qu’elle fait pour ses salariés. 

L’employeur doit également choisir un contrat responsable, c’est-à-dire un contrat d’assurance incitant au respect du parcours de soins coordonnés. 

Seul ce type de contrat permet de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux liés aux complémentaires santé d’entreprise. Aujourd’hui, la plupart des contrats santé sont des contrats responsables.

L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation de mutuelle santé, mais peut choisir d’en prendre davantage ou de laisser le reste à la charge du salarié

Le salarié cadre a généralement accès à différents niveaux de garanties. En toute logique, des différences de tarification peuvent exister si le niveau des garanties est plus élevé.

En contrepartie de ces dépenses obligatoires, il y a quand même quelques avantages pour l’entreprise : les cotisations versées sont exonérées de charges sociales et peuvent être déduites du bénéfice imposable de l’entreprise.

La mutuelle proposée aux cadres n’est parfois pas la même que celle des autres salariés. Pourquoi ces différences ? Explications.

La loi autorise la création d’avantages catégoriels. Autrement dit, l’employeur peut proposer des contrats différents selon la catégorie professionnelle du salarié. Mais attention, cette catégorie professionnelle doit être une catégorie « objective ».

➡️ Quelques exemples pour mieux comprendre cette notion de catégorie objective : l’employeur a le droit de différencier entre la catégorie des cadres et des non-cadres. En revanche, il ne peut pas créer des catégories professionnelles en retenant comme critères l’âge ou le temps de travail.

Concrètement, quelles sont les différences possibles ? Elles peuvent porter sur :

Ainsi, dans un important arrêt du 13 mars 2013, la Cour de cassation a notamment validé :

Cela dit, les entreprises peuvent évidemment choisir de n’avoir qu’un seul niveau de couverture, commun à tous les salariés. C’est plus simple à gérer et ça ne crée pas de différences entre les salariés.

Oui ! Mais il y a quand même quelques exceptions…

Si le salarié souhaite obtenir une dispense, il devra adresser à son employeur une lettre de refus de souscription au moment de l’embauche ou lors de la mise en place du droit à la mutuelle collective. La lettre devra être accompagnée des justificatifs permettant de prouver la dispense.

La couverture santé proposée par l’employeur peut ne pas convenir au salarié cadre. Elle peut ainsi être inadaptée à ses besoins. C’est notamment le cas lorsque l’employeur a souscrit à des garanties basiques.

Dans cette situation, le salarié peut aussi se couvrir de façon plus complète ☂️ et souscrire une « sur-complémentaire santé ». Cette dernière viendra compléter les remboursements fournis par la mutuelle d’entreprise. Elle fonctionne donc comme une « troisième couche » de protection, après la Sécurité sociale et la complémentaire santé de l’entreprise.