La mutuelle d'entreprise pour les dirigeants

Commençons par clarifier les termes et ce qu’ils impliquent :

• Assimilé-salarié : il peut bénéficier, s’il le souhaite, de la complémentaire santé de l’entreprise ;

• Travailleur non-salarié : techniquement, il est indépendant de l’entreprise et n’a donc pas les mêmes droits que les salariés. Il doit notamment passer par une complémentaire santé individuelle, s’il en veut une.

Le statut du dirigeant dépend directement de la structure juridique de l’entreprise. 

Le dirigeant est assimilé-salarié s’il est :

• Président d’une SAS (société par actions simplifiée) ou d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et rémunéré ;

• Gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL (société à responsabilité limitée) ;

• Gérant non associé dans une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;

• Président d’une SA (société anonyme).

Par contre, il est considéré comme travailleur non-salarié s’il est : 

• Gérant d’EURL associé unique ;

• Dirigeant d’entreprise individuelle (E I) ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;

• Gérant majoritaire de SARL ; 

• Gérant associé d’une société en nom collectif (SNC).

Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) oblige les entreprises à proposer une complémentaire santé à leurs employés, qu’ils financent à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation. Ils doivent également veiller à proposer un niveau de garanties minimales à leurs employés.

S’ils ont un contrat de travail, alors les dirigeants sont logés à la même enseigne que les autres salariés et auront la même couverture.

Certains mandataires sociaux ne détenant pas de contrat de travail comme les salariés peuvent tout de même bénéficier de la mutuelle d’entreprise obligatoire. On les appelle les dirigeants assimilés-salariés. 

À noter que rien ne les oblige à adhérer, mais que la complémentaire d’entreprise est généralement plus intéressante, puisqu’une part est payée par l’entreprise et que cette part est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise.

Pour pouvoir bénéficier de la mutuelle santé collective en tant que dirigeant, il faut l’accord du conseil d’administration ou de l’assemblée générale de la société. Il faudra en conserver le procès-verbal car l’URSSAF peut le demander en cas de contrôle (voir l’article détaillé sur les contrôles URSSAF).

Étant donné que les travailleurs non-salariés (TNS) ne peuvent pas adhérer à la complémentaire d’entreprise, ils doivent se rabattre sur une complémentaire individuelle. Heureusement, ils ont d’autres avantages.

Les complémentaires santé “loi Madelin”

Issu de la loi du même nom, le dispositif Madelin a mis en place un avantage fiscal pour inciter les dirigeants non-salariés à souscrire à un contrat d’assurance santé pour améliorer leur protection sociale.

Grâce à la loi Madelin, les gérants d’entreprise non-salariés peuvent déduire de leur bénéfice imposable les cotisations qu’ils versent au titre de leur complémentaire santé. Autrement dit, les sommes payées pour leur complémentaire santé constituent des frais déductibles permettant de diminuer leurs impôts.

Cet avantage fiscal s’adresse exclusivement aux travailleurs non-salariés. Certains TNS ne peuvent pas en bénéficier :

• Les exploitants agricoles ;

• Les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs). Ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif Madelin car ils dépendent d’un régime fiscal spécifique, le régime « micro-fiscal » : ils ont déjà un avantage diminuant leur bénéfice imposable.

Toutefois, on ne peut pas déduire plus de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 2 879,52 € en 2021) + 3,75 % du bénéfice imposable.

De plus, ce total ne doit pas excéder 24 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (fixé à 41 136 € en 2021), soit 9 872,64 € par an.