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La mutuelle d'entreprise pour les dirigeants
La couverture santé du chef d’entreprise dépend directement de son statut au sein de l’entreprise : assimilé-salarié ou travailleur non-salarié. Pour y voir plus clair, regardons les possibilités qui s’offrent au dirigeant pour sa mutuelle.
- Les différents statuts sociaux du dirigeant d’entreprise
- L’adhésion à la couverture d’entreprise pour les dirigeants assimilés-salariés
- La mutuelle individuelle pour les dirigeants non-salariés
- Un tableau récapitulatif
Les différents statuts sociaux du dirigeant d’entreprise
Commençons par clarifier les termes et ce qu’ils impliquent :
- Assimilé-salarié : il peut bénéficier, s’il le souhaite, de la complémentaire santé de l’entreprise ;
- Travailleur non-salarié : techniquement, il est indépendant de l’entreprise et n’a donc pas les mêmes droits que les salariés. Il doit notamment passer par une complémentaire santé individuelle, s’il en veut une.
Le statut du dirigeant dépend directement de la structure juridique de l’entreprise.
Le dirigeant est assimilé-salarié s’il est :
- Président d’une SAS (société par actions simplifiée) ou d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et rémunéré ;
- Gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL (société à responsabilité limitée) ;
- Gérant non associé dans une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
- Président d’une SA (société anonyme).
Par contre, il est considéré comme travailleur non-salarié s’il est :
- Gérant d’EURL associé unique ;
- Dirigeant d’entreprise individuelle (E I) ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
- Gérant majoritaire de SARL ;
- Gérant associé d’une société en nom collectif (SNC).
Notons que depuis le 1er janvier 2020, quel que soit son statut, le dirigeant est affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Auparavant, ils dépendaient de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) anciennement appelée RSI (Régime Social des Indépendants). Par souci de simplification, la Sécurité sociale des indépendants est désormais intégrée dans le régime général et cette différence là n’existe donc plus.
L’adhésion à la couverture d’entreprise pour les dirigeants assimilés-salariés
Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) oblige les entreprises à proposer une complémentaire santé à leurs employés, qu’ils financent à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation. Ils doivent également veiller à proposer un niveau de garanties minimales à leurs employés.
S’ils ont un contrat de travail, alors les dirigeants sont logés à la même enseigne que les autres salariés et auront la même couverture.
Certains mandataires sociaux ne détenant pas de contrat de travail comme les salariés peuvent tout de même bénéficier de la mutuelle d’entreprise obligatoire. On les appelle les dirigeants assimilés-salariés.
À noter que rien ne les oblige à adhérer, mais que la complémentaire d’entreprise est généralement plus intéressante, puisqu’une part est payée par l’entreprise et que cette part est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise.
Pour pouvoir bénéficier de la mutuelle santé collective en tant que dirigeant, il faut l’accord du conseil d’administration ou de l’assemblée générale de la société. Il faudra en conserver le procès-verbal car l’URSSAF peut le demander en cas de contrôle (voir l’article détaillé sur les contrôles URSSAF).
Si un dirigeant assimilé-salarié a choisi d’être couvert par la complémentaire d’entreprise, il ne pourra pas résilier son affiliation pour redevenir travailleur non salarié.
La mutuelle individuelle pour les dirigeants non-salariés
Étant donné que les travailleurs non-salariés (TNS) ne peuvent pas adhérer à la complémentaire d’entreprise, ils doivent se rabattre sur une complémentaire individuelle. Heureusement, ils ont d’autres avantages.
Les complémentaires santé “loi Madelin”
Issu de la loi du même nom, le dispositif Madelin a mis en place un avantage fiscal pour inciter les dirigeants non-salariés à souscrire à un contrat d’assurance santé pour améliorer leur protection sociale.
Grâce à la loi Madelin, les gérants d’entreprise non-salariés peuvent déduire de leur bénéfice imposable les cotisations qu’ils versent au titre de leur complémentaire santé. Autrement dit, les sommes payées pour leur complémentaire santé constituent des frais déductibles permettant de diminuer leurs impôts.
Cet avantage fiscal s’adresse exclusivement aux travailleurs non-salariés. Certains TNS ne peuvent pas en bénéficier :
- Les exploitants agricoles ;
- Les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs). Ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif Madelin car ils dépendent d’un régime fiscal spécifique, le régime « micro-fiscal » : ils ont déjà un avantage diminuant leur bénéfice imposable.
Toutefois, on ne peut pas déduire plus de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 2 879,52 € en 2021) + 3,75 % du bénéfice imposable.
De plus, ce total ne doit pas excéder 24 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (fixé à 41 136 € en 2021), soit 9 872,64 € par an.
Vous réalisez 40 000 € de bénéfice. Vous pouvez donc déduire jusqu’à : (3,75 % x 40 000) + (7 % de 41 136) = 4379,52 € par an, soit 364,96 € par mois.
Un tableau récapitulatif
| Société anonyme (SA) | |
| Un seul associé | Plusieurs associés |
| N/A | ✅ Les mandataires sociaux peuvent être couverts au même titre que les salariés, après accord du Conseil d'Administration. |
| Société par actions simplifiée (SAS ou SASU) | |
| Un seul associé | Plusieurs associés |
| ✅ Si le mandataire est rémunéré, alors il peut être couvert par le contrat de l'entreprise. | ✅ Les mandataires sociaux rémunérés sont assimilés-salariés, donc couverts par l'entreprise, après accord du CA. |
| ❌ Sinon, il n'est pas couvert par l'entreprise. | ❌ Sans rémunération, ils ne sont pas couverts par l'entreprise. |
| Société à responsabilité limitée (SARL ou EURL) | |
| Un seul associé | Plusieurs associés |
| ✅ Le gérant non associé est rémunéré, donc assimilé-salarié. Il peut être couvert par l'entreprise. | ✅ S'ils sont minoritaires, les dirigeants rémunérés peuvent être couverts au même titre que les employés (après accord du CA). |
| ❌ Si le gérant associé n'est pas rémunéré, alors il n'est pas couvert par l'entreprise. | ❌ Si les gérants (et leur famille) détiennent plus de la moitié de la société, alors ils ne sont pas couverts par l'entreprise. |
| Entreprises individuelles (EIRL) | |
| Un seul associé | Plusieurs associés |
| ✅ Le mandataire social a le statut de travailleur non salarié (TNS). Il peut souscrire à un contrat en tant qu'indépendant. | N/A |
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