Mutuelle d'entreprise pour les apprentis, est-ce obligatoire ?

Le statut d’apprenti peut concerner des jeunes âgés de 16 à 29 ans, qui sont embauchés sous un contrat particulier : le contrat d’apprentissage. 

Leur formation alterne entre des cours théoriques et du temps de pratique en entreprise. Sa durée peut varier de 6 mois à 3 ans.

Les apprentis sont considérés comme des salariés à part entière de l’entreprise dans laquelle ils pratiquent. À ce titre, ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale et bénéficient de la même protection sociale que les autres salariés. Ils ont droit à toutes les prestations classiques offertes aux salariés : congé maternité, congé paternité, indemnités journalières, couverture contre les accidents du travail, assurance décès invalidité…

En un mot : oui.

La loi ANI rend obligatoire l’adhésion à la complémentaire santé pour les salariés, peu importe leur contrat de travail (CDI, CDD…) ou leur temps de travail (salariés à temps partiel, salariés à temps plein…). 

Le principe de la complémentaire santé collective obligatoire s’applique bien aux apprentis, tout comme aux alternants. L’alternance concerne en effet des salariés qui sont soit sous contrat d’apprentissage, soit sous contrat de professionnalisation. Ils rentrent donc dans le champ d’application de la loi.

Comme pour les autres salariés, l’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du montant de la cotisation à la complémentaire santé. Il peut choisir de prendre en charge une part plus importante de la cotisation ou de laisser le reste à la charge du salarié.

L’apprenti bénéficiera d’un panier de soins minimum contenant les garanties suivantes :

• La prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur (c’est-à-dire du reste à charge non remboursé par la Sécurité sociale) sur les prestations, consultations ou actes remboursables par l’Assurance maladie ;

• Le remboursement intégral du forfait journalier hospitalier ;

• La prise en charge des dépenses de frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;

• Un forfait optique à 100, 150 ou 200 € selon la complexité du verre par période de deux ans.

Tout comme les autres salariés, les apprentis peuvent être dispensés de la complémentaire obligatoire sous certaines conditions.

Les cas de dispense des apprentis présentent des exceptions qui leur sont propres. Ces dernières exceptions doivent apparaître dans la DUE, le référendum ou la convention collective qui met en place la complémentaire santé au sein de l'entreprise.

Les cas de dispense spécifiques aux apprentis (et les plus fréquents)

En tant qu’apprenti, pour être dispensé de souscrire à la mutuelle obligatoire de l’entreprise, il faut respecter une des deux conditions suivantes :

La dispense en raison du montant de la cotisation

Si la cotisation à la complémentaire santé est égale à 10 % ou plus de la rémunération brute de l’apprenti, l’apprenti peut la refuser.

En effet, les apprentis perçoivent un salaire minimum basé sur un pourcentage du SMIC qui varie selon leur âge et la durée du contrat. Avec cette limite des 10 %, on évite d’amputer le salaire de l’apprenti avec une cotisation mutuelle trop lourde.

La dispense en raison de la durée du contrat

Si la cotisation est inférieure à 10 % de la rémunération de l’apprenti, il existe une deuxième possibilité :

• Si la durée du contrat d’apprentissage est de moins d’un an : la dispense est possible sans autre condition ;

• Si la durée du contrat de l’apprenti est de plus d’un an et limité (contrat à durée déterminée): la dispense est également possible mais l’apprenti devra démontrer qu’il bénéficie d’une complémentaire santé par ailleurs.(couvert par un parent, conjoint, couverture individuelle, CSS…)

Les cas de dispense qui s’appliquent si l’apprenti est en CDI

• L’apprenti a déjà une complémentaire santé obligatoire : c’est par exemple le cas lorsqu’il est ayant-droit de la complémentaire santé de ses parents. Il faut néanmoins vérifier que l’apprenti en CDI est couvert à titre obligatoire. C’est à dire que l’entreprise qui le couvre participe au paiement de ses cotisations en tant qu’ayants droit.

• Il bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS) (anciennement appelée CMU-C ou ACS) ;

• L’apprenti était déjà présent dans l’entreprise au moment de la mise en place de la complémentaire santé d’entreprise. Dans ce cas, il peut la refuser si les deux conditions suivantes sont remplies : les garanties ont été instaurées par décision unilatérale de l’employeur (DUE) et une participation financière est imposée au salarié ;

• L’apprenti a déjà une complémentaire santé individuelle : la dispense est alors temporaire. L’apprenti pourra continuer à bénéficier de sa mutuelle individuelle mais à l’échéance de son contrat, il devra le résilier et souscrire à la complémentaire santé d’entreprise. 

Si vous avez besoin d’un modèle pour résilier votre contrat, Alan a prévu un article pour vous aider à résilier.

La demande de dispense de mutuelle

Quelle que soit la dispense de mutuelle demandée, elle n’est jamais automatique. Il faut donc la demander expressément. La requête doit être adressée par écrit à l’employeur. Dans le cas d’Alan, puisque nous prenons le relais sur beaucoup de démarches : le salarié peut nous écrire directement. La demande doit intervenir :

• Soit au moment de l’embauche de l’apprenti ;

• Soit au moment de la mise en place des garanties dans l’entreprise ;

Cela s’explique par le fait que ce sont les deux moments où l’employeur devrait normalement procéder à l’inscription du salarié à la complémentaire de l’entreprise, en lui remettant un bulletin d’inscription.

C’est à l’employeur de vérifier que la demande est justifiée et de conserver les justificatifs nécessaires. Là encore, dans le cas d’Alan, nous prenons le relais là-dessus pour simplifier tout ça. 

Les apprentis n’ont pas vocation à rester en apprentissage toute leur vie. Alors, que se passe-t-il à la fin du contrat d’apprentissage ?

Comme les autres salariés, les apprentis peuvent demander la portabilité de leurs droits à la mutuelle de groupe. En clair, pendant une durée limitée, s’ils sont demandeurs d’emploi, ils peuvent continuer à bénéficier de la complémentaire santé de l’entreprise où ils ont fait leur apprentissage après leur départ. 

Point bonus : c’est gratuit ! C’est l’assurance santé qui couvre l’entreprise qui prend la portabilité à sa charge.

Bien sûr, tout cela ne dure qu’un temps. Le droit à la portabilité est limité :

• Il dure autant de mois entamés que l’ancien contrat d’apprentissage ;

• Mais dans la limite d’une année.

Pendant toute la durée de la période de portabilité, l’apprenti bénéficie de la même protection sociale que le reste des salariés : si la couverture des salariés dans l’entreprise évolue, celle de l’ex-apprenti évolue de même (changement de contrat, résiliation du contrat..).

À l’issue de cette période, la portabilité prend fin. L’apprenti devra alors financer lui-même le coût de sa cotisation ou bien résilier son contrat.

Bien sûr, la portabilité s’arrête si l’apprenti trouve un travail dans une nouvelle entreprise, puisque c’est cette dernière qui aura à présent l’obligation de le couvrir.

Notons enfin que le droit cessera également si l’apprenti arrive en fin de droits à l’Assurance chômage, puisque les deux sont liés.

La mutuelle d’entreprise obligatoire concerne donc aussi les apprentis. Mais en raison des spécificités de l’apprentissage, ces derniers peuvent prétendre à de nombreuses dispenses.