Portabilité de la mutuelle d'entreprise : comment ça marche ?

Pour mieux comprendre la portabilité de la mutuelle, on revient un instant sur ce que dit la loi sur la mutuelle d’entreprise.

Les obligations de l’employeur pour la mutuelle d’entreprise

L’Accord national interprofessionnel (loi ANI) de 2016 impose à tous les employeurs du secteur privé de mettre en place une mutuelle d’entreprise pour leurs salariés, indépendamment de leur ancienneté. 

Les employeurs doivent financer au moins la moitié de la cotisation. Ils peuvent choisir d’assurer également les ayants droit du salarié. Une convention collective peut également leur imposer. L’objectif : offrir aux salariés un meilleur accès aux soins sans reste à charge.

La mutuelle obligatoire répond aux critères du contrat responsable, qui encourage à suivre le parcours de soins coordonnés. Le contrat d’assurance santé offre un panier de soins minimal remboursant :

💯 l’intégralité du ticket modérateur des consultations remboursables par l’Assurance maladie ;

💯l’intégralité du forfait journalier hospitalier ;

😁 les frais dentaires à concurrence de 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale ;

🤓 les frais d’optique, avec un forfait de 100 à 420 euros par période de 2 ans.

La couverture santé s’arrête-t-elle au départ de l’entreprise ? C’est toute la question de la portabilité de la mutuelle !

Portabilité de la mutuelle : définition

Pour éviter que le salarié quittant l’entreprise se retrouve brutalement sans complémentaire santé, deux lois encadrent la portabilité de la mutuelle :

👉 la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée par le décret n° 90-769 du 30 août 1990 ;

👉 la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qui porte sur la sécurisation de l’emploi.

Concrètement, la portabilité de la mutuelle permet de conserver sa mutuelle obligatoire après son départ de l’entreprise. Les ayants droit peuvent aussi profiter de la portabilité de la mutuelle si celle-ci est un contrat famille. 

Les entreprises de tous les secteurs d’activité sont tenues de respecter l’obligation du maintien de la complémentaire santé et des garanties, tant que le salarié remplit les conditions pour y avoir droit.

La portabilité de la mutuelle assure au salarié d’être remboursé de ses dépenses de santé sans interruption, le temps, par exemple, qu’il retrouve un emploi. Il bénéficie des mêmes garanties que lorsqu’il était en poste pour les soins courants, l’hospitalisation, les soins dentaires, optiques et auditifs. L'idée est de mieux maîtriser ses dépenses de santé au moment où ses revenus baissent.

Autre avantage et pas des moindres : la portabilité de la mutuelle est gratuite pour le salarié.

La portabilité de la mutuelle n’est pas automatique, mais soumise à conditions. Ces conditions varient en fonction de la qualité de l’assuré : salarié ou ayant droit.

Conditions à remplir pour la portabilité de la mutuelle des salariés

La portabilité s’applique de la même façon aux salariés qu’aux membres du personnel ayant le statut de saisonniers ou d’intérimaires, mais également sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Voici les trois conditions à respecter pour en bénéficier :

1️⃣ l’activité du salarié prend fin dans le cadre d’une rupture du contrat de travail, qui n’est pas la conséquence d’une faute lourde ni d’une démission ;

2️⃣ le salarié perçoit l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou allocation chômage, versée par Pôle Emploi dès la fin de son contrat ;

3️⃣ le salarié adhérait au contrat collectif avant son départ de l’entreprise.

Concrètement :

✅ la portabilité de la mutuelle pour licenciement fonctionne pour les fins normales de CDD et contrats intérimaires ;

✅ la portabilité de la mutuelle pour licenciement fonctionne tant que le licenciement n’est pas lié à une faute lourde ;

❌ la portabilité de la mutuelle pour démission ne fonctionne pas, car l’assuré n’a pas droit au chômage ;

❌ la portabilité de la mutuelle pour départ en retraite ne fonctionne pas, car le salarié n’a pas d’assurance chômage, mais une pension de retraite !

Conditions à remplir pour la portabilité de la mutuelle des ayants droit

1️⃣ les ayants droit bénéficient de la complémentaire santé d’entreprise du salarié au moment où le contrat a pris fin ;

2️⃣ l’entreprise participait à la prise en charge de leurs cotisations au même titre que pour le salarié ;

3️⃣ le salarié remplit les conditions ouvrant droit à la portabilité du contrat de groupe (ça paraît évident, mais ça va mieux en le disant).

L’arrivée de nouveaux collaborateurs ou leur départ, selon le motif (embauche, départ à la retraite, etc.), engendrent des obligations pour l’entreprise.

Elle doit informer les salariés de leurs droits à la portabilité de la mutuelle sur le certificat de travail, conformément à l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale.

L’entreprise est également tenue de communiquer à l’assureur la date et le motif de départ du salarié.

La portabilité des droits démarre dès la fin du contrat de travail. Elle dure l’équivalent du temps passé au sein de l’entreprise, dans la limite de 12 mois. Le salarié est donc couvert pendant une année maximum. 

Par exemple, si le salarié a travaillé 5 mois dans l’entreprise, la portabilité de la mutuelle durera 5 mois. S’il a travaillé 3 ans, elle durera 12 mois.

La portabilité peut aussi prendre fin de façon anticipée :

• si le salarié retrouve un emploi, même s’il n’est pas couvert par une mutuelle obligatoire dans sa nouvelle entreprise ;

• si le salarié arrive en fin de droits d’allocations chômage ;

• si le salarié prend sa retraite ;

• si l’entreprise ne paye plus ses cotisations.

➡️ Si vous êtes licencié en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, vous bénéficiez de la portabilité tant que le contrat d'assurance n’est pas résilié. C'est le mandataire liquidateur qui prend une décision sur la poursuite (ou non) du contrat d’assurance.

À la fin de la portabilité de la mutuelle, l’assureur peut proposer un contrat individuel à l’ancien salarié. Le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour accepter cette offre et devra payer la cotisation.

Rappelons que seuls les salariés en rupture de contrat et indemnisés par Pôle emploi sont éligibles à la portabilité de la mutuelle. 

Dans le cadre d’un départ en retraite, d’une incapacité ou d’une invalidité, le salarié peut bénéficier d’un maintien de la complémentaire santé, mais à titre individuel. 

Le prix n’est pas le même pour ces deux situations !

Portabilité obligatoire de la mutuelle

La portabilité de la mutuelle est gratuite pour le salarié. Sa part est mutualisée entre l’employeur et les salariés encore en poste.

Portabilité facultative de la mutuelle

Les salariés peuvent opter pour un contrat individuel de mutuelle santé. Le montant de la cotisation ne peut pas être supérieur de plus de 50 % à celui applicable aux salariés en entreprise, part patronale et part salariale incluse. 

Puis l’assureur doit proposer un tarif progressif, pour que le budget complémentaire santé n’explose pas brutalement.

 L’assureur propose alors des cotisations adaptées :

• la première année : au même tarif que celui appliqué avant la fin du contrat ;

• la deuxième année : majoration de la cotisation à un taux ne pouvant dépasser 25 % ;

• la troisième année : majoration de la cotisation au maximum à 50 % ;

• à partir de la quatrième année : la cotisation correspond à celle appliquée à un contrat individuel.

Lorsqu’un membre du personnel quitte une entreprise et qu’il réunit les conditions d’application de la portabilité de la mutuelle, la mise en place est automatique. 

Il suffit au salarié de communiquer un justificatif de prise en charge par le régime d’assurance chômage à l’organisme assureur.

Le salarié doit envoyer un justificatif d’indemnités Pôle emploi à son assureur santé tous les mois. S’il ne le fait pas, la portabilité de la mutuelle s’interrompt.

Choisir Alan pour la complémentaire de ses salariés, c’est :

🏭 un contrat adapté aux spécificités de l’entreprise (TPE, PME, groupes…) ;

💻 un format numérique qui permet aux entreprises et aux salariés d’être autonomes ;

🗑️ un contrat sans paperasse, qui permet aux ressources humaines de se concentrer sur leur cœur de métier ;

👍 un changement de mutuelle plus simple : Alan s’occupe de résilier l’ancien contrat et de mettre en place le nouveau.

Foire aux questions