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La portabilité de la mutuelle : comment ça marche ?

Un salarié peut continuer à bénéficier de la complémentaire santé de son entreprise après la fin de son contrat. Il s’agit de la portabilité de la mutuelle. Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles démarches faut-il effectuer ? On vous dit tout !

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Un salarié peut continuer à bénéficier de la complémentaire santé de son entreprise après la fin de son contrat. Il s’agit de la portabilité de la mutuelle. Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles démarches faut-il effectuer  ? On vous dit tout !

La portabilité d’une mutuelle : qu’est-ce que c’est ?

La portabilité est une obligation légale encadrée par deux textes :

  • la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée par le décret n° 90-769 du 30 août 1990 ;

  • la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qui porte sur la sécurisation de l’emploi. 

Ce dispositif permet à un salarié de conserver son contrat de complémentaire santé de groupe après son départ de la structure. Sous certaines conditions, un salarié qui quitte son emploi continue donc à être couvert par la mutuelle entreprise.

La portabilité dure autant de temps que le contrat de travail, avec une limite de 12 mois. Par exemple, si le salarié a travaillé 5 mois dans l’entreprise, elle durera 5 mois. S’il a travaillé 3 ans, elle durera 12 mois.

Dernier détail, et non des moindres : elle est gratuite pour le salarié — et pour l’entreprise !

À noter : la couverture du contrat perdure également pour les ayants droit (conjoint et enfants).

La portabilité des droits s’applique également à la prévoyance, c’est-à-dire la garantie collective d’entreprise pour incapacité, invalidité ou décès. Les garanties, les remboursements et les prestations restent les mêmes pour le salarié et ses ayants droit. 

Qui peut bénéficier de la portabilité de sa mutuelle ?

Portabilité : les conditions à remplir

La portabilité, ce n’est pas automatique ! Elle s’applique aux personnes cumulant trois critères :

1️⃣ L’activité du salarié prend fin dans le cadre d’une rupture du contrat de travail, qui n’est pas la conséquence d’une faute lourde ni d’une démission.

2️⃣ Le salarié perçoit l’aide au retour à l’emploi (ARE), ou allocation chômage, versée par Pôle Emploi dès la fin de son contrat.

3️⃣ Le salarié adhérait au contrat collectif avant son départ de l’entreprise.

💡 Bon à savoir

La rupture du contrat de travail doit résulter d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement, d’une démission légitime ou de la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD).

La portabilité s’applique de la même façon aux salariés qu’au personnel :

  • ayant le statut de saisonniers ;

  • ayant le statut d’intérimaires ;

  • sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le maintien s’applique également aux ayants droit (enfants et conjoint), à condition que les trois critères suivants soient réunis :

1️⃣ Ils bénéficiaient de la complémentaire santé d’entreprise au moment où le contrat a pris fin ;

2️⃣ L’entreprise participait à la prise en charge de leurs cotisations au même titre que pour le salarié ;

3️⃣ Le salarié remplit les conditions ouvrant droit à la portabilité du contrat de groupe (ça paraît évident, mais ça va mieux en le disant).

La portabilité, comment ça marche ?

L’accord national interprofessionnel (la loi ANI du 14 juin 2013) impose aux employeurs du secteur privé la mise en place d’une mutuelle entreprise. Dans ce cadre, la portabilité mutuelle s’applique à tous les salariés bénéficiant d’une couverture de groupe. Mais dans quelles conditions ?

Portabilité de la mutuelle, qui paie ?

Le salarié couvert par une mutuelle ou un contrat de prévoyance en portabilité n’a pas de cotisations à régler, même si le contrat couvre des ayants droit. Le coût de la portabilité est mutualisé, c’est-à-dire qu’il est inclus dans la cotisation de l’employeur et des salariés en poste. 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Lorsqu’un membre du personnel quitte une entreprise et qu’il réunit les conditions d’application de la portabilité, sa mise en place est automatique. Il suffit au salarié de communiquer un justificatif de prise en charge par le régime d’assurance chômage à l’organisme assureur. Il lui suffit d’envoyer un justificatif d’indemnités Pôle emploi à son assureur santé tous les mois.

La portabilité prend fin (avant son terme) s’il manque un justificatif Pôle emploi. Du coup, automatiquement dès que l’ancien salarié trouve un nouvel emploi, ou que Pôle emploi arrête ses indemnisations.

Combien de temps dure la portabilité ?

La portabilité des droits démarre dès l’arrêt du contrat de travail. Elle dure l’équivalent du temps passé au sein de l’entreprise, dans la limite de 12 mois. Le salarié est donc couvert pendant une année maximum.

 La portabilité peut aussi prendre fin de façon anticipée :

  • si le salarié retrouve un emploi ;

  • s’il arrive en fin de droits d’allocations chômage ;

  • si le salarié prend sa retraite ;

  • si l’entreprise déclare faillite. Dans ce cas, la portabilité cesse à la date où débute la procédure de liquidation judiciaire.

💡 Bon à savoir

La durée du maintien de la mutuelle est calculée au mois. Un CDD d’une durée de 6,5 mois ouvre droit à une portabilité des droits pendant 7 mois.

À la fin de la portabilité, l’assureur peut proposer un contrat individuel à l’ancien salarié. La cotisation ne peut excéder 50 % de celle payée précédemment, part patronale comprise. Le salarié a un délai de 6 mois pour accepter cette offre.

Obligations de l’employeur

L’arrivée de nouveaux collaborateurs ou leur départ, selon le motif (embauche, départ à la retraite, etc.), engendrent des obligations pour l’entreprise. Elle a la responsabilité d’informer le personnel de ses droits à la portabilité, conformément à l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale

Elle est également tenue de mettre en place le maintien des garanties en communiquant à l’assureur la date et le motif de départ du salarié.

Départ à la retraite, démission, invalidité, fin de portabilité : quelles solutions ?

Les salariés qui quittent l’entreprise pour un départ à la retraite ou une invalidité, ainsi que ceux qui démissionnent n’ont pas droit à la portabilité. Alors que faire ? 

Portabilité, démission et retraite

Hors cas spécifiques, la démission ne permet pas de bénéficier des indemnités Pôle emploi. La couverture de la mutuelle prend donc fin au dernier jour travaillé du salarié. 

L’assureur est tenu d’informer les salariés de la résiliation de leur contrat dans un délai de 2 mois après leur départ de l’entreprise. Elle peut également leur offrir un contrat à titre individuel. L’assureur propose alors des cotisations adaptées :

  • la première année : au même tarif que celui appliqué avant la fin du contrat ;

  • la deuxième année : majoré à un taux ne pouvant dépasser 25 % ;

  • la troisième année : majoré au maximum à 50 % ;

  • à partir de la quatrième année : la cotisation correspond à celle appliquée à un contrat individuel.

💡 Bon à savoir

Cet encadrement des cotisations ne s’applique pas obligatoirement aux ayants droit.

Lors d’un départ à la retraite, la loi Evin permet à l’assureur de proposer un contrat individuel à l’ancien salarié — exactement comme à la fin de la portabilité. Il s’agit du « droit de suite ». Là encore, la cotisation ne peut excéder 50 % de celle payée précédemment, part patronale comprise. Le nouveau retraité a 6 mois pour accepter cette offre.

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Foire aux questions

💼
Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle ?

Seule une démission dite légitime (selon les critères de Pôle emploi) permet à un salarié de bénéficier de la portabilité de sa mutuelle. C’est par exemple le cas lorsqu’il doit suivre un conjoint qui fait l’objet d’une mutation, lors d’un mariage suivi d’un changement de lieu de résidence, etc.

👋
Quand s’arrête la portabilité de la mutuelle ?

Un salarié commence à bénéficier de la portabilité de la mutuelle dès son départ de l’entreprise. Elle dure tout au long de son indemnisation chômage, pendant autant de temps que son dernier contrat de travail, avec un maximum de 12 mois.

💶
La portabilité est-elle gratuite ?

Oui et non ! Le salarié bénéficie gratuitement de la couverture de son contrat de complémentaire santé ou de prévoyance durant la durée de la portabilité. Les cotisations appliquées à l’entreprise peuvent évoluer de manière à financer la portabilité. La portabilité est donc entièrement gratuite pour le salarié dont le contrat de travail a pris fin et pour ses ayants droit.

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Mis à jour le 11/03/2022

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