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Portabilité de la mutuelle d'entreprise : comment ça marche ?

Fin de contrat ne rime pas forcément avec fin de complémentaire santé, grâce à la portabilité de la mutuelle. Il s’agit d’un dispositif au profit des salariés pour conserver leur mutuelle collective à la fin de leur contrat : un maintien gratuit jusqu'à 12 mois, sous certaines conditions. Alors, comment en bénéficier et quelles démarches effectuer ? On vous dit tout 👇

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Auteur
Alan
AlanVotre partenaire tout-en-un
Mis à jour le
1 mars 2024
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Alan
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1 mars 2024
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Dans cet article

Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle ?

Pour mieux comprendre la portabilité de la mutuelle, on revient un instant sur ce que dit la loi sur la mutuelle employeur.

Les obligations de l’employeur pour la mutuelle d’entreprise

L’Accord national interprofessionnel (loi ANI) de 2016 impose à tous les employeurs du secteur privé de mettre en place une mutuelle d’entreprise pour leurs salariés, indépendamment de leur ancienneté. 

Les employeurs doivent financer au moins la moitié de la cotisation. Ils peuvent choisir d’assurer également les ayants droit du salarié. Une convention collective peut également leur imposer. L’objectif : offrir aux salariés un meilleur accès aux soins sans reste à charge.

La mutuelle obligatoire répond aux critères du contrat responsable, qui encourage à suivre le parcours de soins coordonnés. Le contrat d’assurance santé offre un panier de soins minimal remboursant :

💯 l’intégralité du ticket modérateur des consultations remboursables par l’Assurance maladie ;

💯l’intégralité du forfait journalier hospitalier ;

😁 les frais dentaires à concurrence de 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale ;

🤓 les frais d’optique, avec un forfait de 100 à 420 euros par période de 2 ans.

La couverture santé s’arrête-t-elle au départ de l’entreprise ? C’est toute la question de la portabilité de la mutuelle !

Portabilité de la mutuelle : qu’est-ce que c’est ?

La portabilité de la mutuelle est un dispositif permettant au salarié de continuer à profiter de sa mutuelle. L’objectif ? Éviter au salarié quittant l’entreprise de se retrouver brutalement sans complémentaire. Deux lois encadrent la portabilité de la mutuelle :

👉 la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée par le décret n° 90-769 du 30 août 1990 ;

👉 la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qui porte sur la sécurisation de l’emploi.

Concrètement, la portabilité de la mutuelle permet de conserver sa mutuelle obligatoire après son départ de l’entreprise, et ce gratuitement. Les ayants droit peuvent aussi profiter de la portabilité de la mutuelle si celle-ci est un contrat famille. 

Les entreprises de tous les secteurs d’activité sont tenues de respecter l’obligation du maintien de la complémentaire santé et des garanties, tant que le salarié remplit les conditions pour y avoir droit.

Portabilité de la prévoyance

La loi prévoit aussi la portabilité de la prévoyance complémentaire d’entreprise, qui couvre les risques invalidité, incapacité et décès des cadres.

À quoi sert la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité assure au salarié d’être remboursé de ses dépenses de santé sans interruption, le temps, par exemple, qu’il retrouve un emploi. Il bénéficie des mêmes garanties que lorsqu’il était en poste pour les soins courants, l’hospitalisation, les soins dentaires, optiques et auditifs. L'idée est de mieux maîtriser ses dépenses de santé au moment où ses revenus baissent.

Autre avantage, et pas des moindres : la portabilité de la mutuelle est gratuite pour le salarié.

Qui peut demander la portabilité de la mutuelle ?

Tous les salariés d’une entreprise sont en droit de demander la portabilité de la mutuelle :   

  • en période d’essai ;

  • en CDI ;

  • en CDD ;

  • en intérim ;

  • en contrat d’apprentissage ;

  • et les ayants-droit du salarié.

Dans quels cas peut-on bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité de la mutuelle n’est pas automatique, mais soumise à conditions. Ces conditions varient en fonction de la qualité de l’assuré : salarié ou ayant droit.

Conditions à remplir pour la portabilité de la mutuelle des salariés

La portabilité s’applique de la même façon aux employés qu’aux membres du personnel ayant le statut de saisonniers ou d’intérimaires, mais également sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Voici les trois conditions à respecter pour en bénéficier :

1️⃣ l’activité du salarié prend fin dans le cadre d’une rupture du contrat de travail, qui n’est pas la conséquence d’une faute lourde ni d’une démission ;

2️⃣ le salarié perçoit l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou allocation chômage, versée par Pôle Emploi dès la fin de son contrat ;

3️⃣ le salarié adhérait au contrat collectif avant son départ de l’entreprise.

Voici un tableau récapitulatif pour savoir qui a le droit à la portabilité mutuelle

Portabilité mutuelle en cas de démissionSeule la démission légitime (mutation du conjoint) donne le droit à la portabilité mutuelle.
Portabilité mutuelle en cas de licenciementOui, la portabilité mutuelle est possible sauf en cas de faute lourde.
Portabilité mutuelle fin de CDDOui, pour les CDD d’un mois minimum.
Portabilité mutuelle rupture conventionnelleOui, sauf si vous avez travaillé moins d’1 mois
Portabilité mutuelle départ à la retraiteOui, vous pouvez conserver votre mutuelle d’entreprise grâce à la loi Evin. ⚠️ Si la portabilité est possible, le retraité doit payer l’intégralité des cotisations. Les assureurs sont aussi en droit d’augmenter les tarifs. Notre conseil : attention à ce dispositif de maintien, peu avantageux. Garder sa mutuelle d’entreprise coûte généralement plus cher que de souscrire une couverture individuelle pour les retraités.

Conditions à remplir pour la portabilité de la mutuelle des ayants droit

1️⃣ les ayants droit bénéficient de la complémentaire santé d’entreprise du salarié au moment où le contrat a pris fin ;

2️⃣ le salarié remplit les conditions ouvrant droit à la portabilité du contrat de groupe (ça paraît évident, mais ça va mieux en le disant).

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Les obligations de l’employeur sur la portabilité de la mutuelle

L’arrivée de nouveaux collaborateurs ou leur départ, selon le motif (embauche, départ à la retraite, etc.), engendrent des obligations pour l’entreprise.

Elle doit informer les salariés de leurs droits à la portabilité de la mutuelle sur le certificat de travail, conformément à l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale.

L’entreprise est également tenue de communiquer à l’assureur la date et le motif de départ du salarié. 💯 L’employeur n’a pas le droit de refuser la portabilité mutuelle à ses salariés (c’est une obligation légale). 

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Quand s’arrête la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité des droits démarre le lendemain de la fin du contrat de travail. Elle dure l’équivalent du temps passé au sein de l’entreprise, dans la limite de 12 mois. Le salarié est donc couvert pendant une année maximum

Par exemple, si le salarié a travaillé 5 mois dans l’entreprise, la portabilité de la mutuelle durera 5 mois. S’il a travaillé 3 ans, elle durera 12 mois.

Calcul des mois de portabilité

La durée du maintien de la mutuelle est calculée au mois. Un CDD d’une durée de 6,5 mois ouvre droit à une portabilité des droits pendant 7 mois.

La portabilité peut aussi prendre fin de façon anticipée :

  • si le salarié retrouve un emploi, même s’il n’est pas couvert par une mutuelle obligatoire dans sa nouvelle entreprise ;

  • si le salarié arrive en fin de droits d’allocations chômage ;

  • si le salarié prend sa retraite ;

  • si l’entreprise ne paye plus ses cotisations.

➡️ Si vous êtes licencié en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, vous bénéficiez de la portabilité tant que le contrat d'assurance n’est pas résilié. C'est le mandataire liquidateur qui prend une décision sur la poursuite (ou non) du contrat d’assurance.

Le saviez-vous ?

À la fin de la portabilité de la mutuelle, l’assureur qui gère la mutuelle d’entreprise peut proposer un contrat individuel à l’ancien salarié. Le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour accepter cette offre et devra payer la cotisation. Le conseil Alan : comparez les garanties et les tarifs des autres compagnies facilement grâce au devis mutuelle en ligne. 

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Portabilité de la mutuelle : qui paie ?

Rappelons que seuls les salariés en rupture de contrat et indemnisés par Pôle emploi sont éligibles à la portabilité de la mutuelle gratuite.  

Dans le cadre d’un départ en retraite, d’une incapacité ou d’une invalidité, le salarié peut bénéficier d’un maintien de la complémentaire santé, mais à titre individuel (plus de prise en charge des cotisations par l’employeur). 

Le prix de la portabilité mutuelle est par conséquent différent selon votre situation ci-dessous.

1️⃣ Portabilité obligatoire de la mutuelle

Cela concerne la cessation du contrat de travail avec ouverture de droit au chômage (en application des lois Evin et ANI) : portabilité mutuelle pour fin de CDD, licenciement, démission légitime… 

La portabilité de la mutuelle est gratuite pour le salarié et ses ayants droit. Sa part est alors mutualisée entre l’employeur et les salariés encore en poste.

2️⃣ Portabilité facultative de la mutuelle

Il s’agit des situations n’ouvrant pas de droit au chômage (départ en retraite, démission non légitime, licenciement pour faute lourde) 👇

Les anciens salariés (actifs ou non actifs) peuvent opter pour un contrat individuel de mutuelle santé. Le dispositif de maintien permet certes de garder son ancienne mutuelle, mais le tarif sera beaucoup plus élevé. Pourquoi ? Car vous devez payer la totalité des cotisations.

Pourquoi ? Car vous devez payer la totalité des cotisations.

💡 Autre point important : le montant de la cotisation ne peut pas être supérieur de plus de 50 % à celui applicable aux salariés en entreprise, part patronale et part salariale incluse. 

L’assureur doit toutefois proposer un tarif progressif, pour que le budget complémentaire santé n’explose pas brutalement. Ce tarif doit en effet augmenter sur une période de 3 ans :

Puis l’assureur doit proposer un tarif progressif, pour que le budget complémentaire santé n’explose pas brutalement.

  • la première année : au même tarif que celui appliqué avant la fin du contrat ;

  • la deuxième année : majoration de la cotisation à un taux ne pouvant dépasser 25 % ;

  • la troisième année : majoration de la cotisation au maximum à 50 % ;

  • la cotisation maximale de 50% prend donc effet à partir de la 4ᵉ année.

👍 Si choisir la portabilité vous enlève le poids de rechercher une nouvelle mutuelle, ce n’est pas une solution avantageuse en termes de prix. On vous recommande de choisir une couverture santé adaptée à votre profil (retraité, actifs avec un petit budget). Un devis en ligne ne vous prendra que 5 minutes et vous permet d’avoir une vision d’ensemble sur les offres du marché ! 

Cotisations des ayants droit du salarié

Cet encadrement des cotisations ne s’applique pas obligatoirement aux ayants droit.

Comment mettre en place la portabilité de la mutuelle ?

Lorsqu’un membre du personnel quitte une entreprise et qu’il réunit les conditions d’application de la portabilité de la mutuelle, la mise en place est automatique !

👍 C’est l’employeur qui prévient l’assurance santé de votre départ et du maintien de vos garanties. 

Côté salarié : il vous suffit de communiquer un justificatif de prise en charge par le régime d’assurance chômage à l’organisme assureur. Ensuite, vous devez envoyer un justificatif d’indemnités Pôle emploi à l’organisme santé tous les mois. Dans le cas contraire, la portabilité de la mutuelle s’interrompt.

Pourquoi choisir Alan ?

Choisir Alan pour la complémentaire de ses salariés, c’est :

🏭 un contrat adapté aux spécificités de l’entreprise (TPE, PME, groupes…) ;

💻 un format numérique qui permet aux entreprises et aux salariés d’être autonomes ;

🗑️ un contrat sans paperasse, qui permet aux ressources humaines de se concentrer sur leur cœur de métier ;

👍 un changement de mutuelle plus simple : Alan s’occupe de résilier l’ancien contrat et de mettre en place le nouveau.

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Foire aux questions

Comment bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?

Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle, le salarié doit respecter plusieurs conditions 👍 Le salarié doit avoir souscrit la mutuelle de son entreprise, être en situation de rupture du contrat de travail pour un autre motif que la forte lourde, et avoir droit à l’assurance chômage. 💡 La portabilité de la mutuelle en retraite est possible, mais vous devez payer la part de l’employeur. Par conséquent, le maintien de la complémentaire d’entreprise va vous coûter beaucoup plus cher.

Qui prend en charge la portabilité de la mutuelle ?

La prise en charge de la portabilité est assurée par l’ancien employeur et les salariés toujours en poste (la cotisation est mutualisée entre les 2 parties). Conséquence ? la portabilité de la mutuelle est totalement gratuite pour l’ancien salarié.

Quand s’arrête la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité de la mutuelle s’arrête si vous retrouvez un travail, partez en retraite ou si vous n’avez plus de droits au chômage. Dans ce cas, vous devez souscrire une complémentaire santé individuelle auprès du même assureur ou d’un autre organisme.

Publié le 05/09/2022

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