Portabilité de la mutuelle d'entreprise : comment ça marche ?

• Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle ?
• Dans quels cas peut-on bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?
• Les obligations de l’employeur sur la portabilité de la mutuelle
• Quand s’arrête la portabilité de la mutuelle ?
• Portabilité de la mutuelle : qui paie ?
• Comment mettre en place la portabilité de la mutuelle ?
• Pourquoi choisir Alan ?

Pour mieux comprendre la portabilité de la mutuelle, on revient un instant sur ce que dit la loi sur la mutuelle employeur.

Les obligations de l’employeur pour la mutuelle d’entreprise

L’Accord national interprofessionnel (loi ANI) de 2016 impose à tous les employeurs du secteur privé de mettre en place une mutuelle d’entreprise pour leurs salariés, indépendamment de leur ancienneté. 

Les employeurs doivent financer au moins la moitié de la cotisation. Ils peuvent choisir d’assurer également les ayants droit du salarié. Une convention collective peut également leur imposer. L’objectif : offrir aux salariés un meilleur accès aux soins sans reste à charge.

La mutuelle obligatoire répond aux critères du contrat responsable, qui encourage à suivre le parcours de soins coordonnés. Le contrat d’assurance santé offre un panier de soins minimal remboursant :

💯 l’intégralité du ticket modérateur des consultations remboursables par l’Assurance maladie ;

💯l’intégralité du forfait journalier hospitalier ;

😁 les frais dentaires à concurrence de 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale ;

🤓 les frais d’optique, avec un forfait de 100 à 420 euros par période de 2 ans.

La couverture santé s’arrête-t-elle au départ de l’entreprise ? C’est toute la question de la portabilité de la mutuelle !

Portabilité de la mutuelle : qu’est-ce que c’est ?

La portabilité de la mutuelle est un dispositif permettant au salarié de continuer à profiter de sa mutuelle. L’objectif ? Éviter au salarié quittant l’entreprise de se retrouver brutalement sans complémentaire. Deux lois encadrent la portabilité de la mutuelle :

👉 la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée par le décret n° 90-769 du 30 août 1990 ;

👉 la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qui porte sur la sécurisation de l’emploi.

Concrètement, la portabilité de la mutuelle permet de conserver sa mutuelle obligatoire après son départ de l’entreprise, et ce gratuitement. Les ayants droit peuvent aussi profiter de la portabilité de la mutuelle si celle-ci est un contrat famille. 

Les entreprises de tous les secteurs d’activité sont tenues de respecter l’obligation du maintien de la complémentaire santé et des garanties, tant que le salarié remplit les conditions pour y avoir droit.

À quoi sert la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité assure au salarié d’être remboursé de ses dépenses de santé sans interruption, le temps, par exemple, qu’il retrouve un emploi. Il bénéficie des mêmes garanties que lorsqu’il était en poste pour les soins courants, l’hospitalisation, les soins dentaires, optiques et auditifs. L'idée est de mieux maîtriser ses dépenses de santé au moment où ses revenus baissent.

Autre avantage, et pas des moindres : la portabilité de la mutuelle est gratuite pour le salarié.

Qui peut demander la portabilité de la mutuelle ?

Tous les salariés d’une entreprise sont en droit de demander la portabilité de la mutuelle :   

• en période d’essai ;

• en CDI ;

• en CDD ;

• en intérim ;

• en contrat d’apprentissage ;

• et les ayants-droit du salarié.

La portabilité de la mutuelle n’est pas automatique, mais soumise à conditions. Ces conditions varient en fonction de la qualité de l’assuré : salarié ou ayant droit.

Conditions à remplir pour la portabilité de la mutuelle des salariés

La portabilité s’applique de la même façon aux employés qu’aux membres du personnel ayant le statut de saisonniers ou d’intérimaires, mais également sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Voici les trois conditions à respecter pour en bénéficier :

1️⃣ l’activité du salarié prend fin dans le cadre d’une rupture du contrat de travail, qui n’est pas la conséquence d’une faute lourde ni d’une démission ;

2️⃣ le salarié perçoit l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou allocation chômage, versée par Pôle Emploi dès la fin de son contrat ;

3️⃣ le salarié adhérait au contrat collectif avant son départ de l’entreprise.

Voici un tableau récapitulatif pour savoir qui a le droit à la portabilité mutuelle

Conditions à remplir pour la portabilité de la mutuelle des ayants droit

1️⃣ les ayants droit bénéficient de la complémentaire santé d’entreprise du salarié au moment où le contrat a pris fin ;

2️⃣ le salarié remplit les conditions ouvrant droit à la portabilité du contrat de groupe (ça paraît évident, mais ça va mieux en le disant).

L’arrivée de nouveaux collaborateurs ou leur départ, selon le motif (embauche, départ à la retraite, etc.), engendrent des obligations pour l’entreprise.

Elle doit informer les salariés de leurs droits à la portabilité de la mutuelle sur le certificat de travail, conformément à l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale.

L’entreprise est également tenue de communiquer à l’assureur la date et le motif de départ du salarié. 💯 L’employeur n’a pas le droit de refuser la portabilité mutuelle à ses salariés (c’est une obligation légale). 

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La portabilité des droits démarre le lendemain de la fin du contrat de travail. Elle dure l’équivalent du temps passé au sein de l’entreprise, dans la limite de 12 mois. Le salarié est donc couvert pendant une année maximum. 

Par exemple, si le salarié a travaillé 5 mois dans l’entreprise, la portabilité de la mutuelle durera 5 mois. S’il a travaillé 3 ans, elle durera 12 mois.

La portabilité peut aussi prendre fin de façon anticipée :

• si le salarié retrouve un emploi, même s’il n’est pas couvert par une mutuelle obligatoire dans sa nouvelle entreprise ;

• si le salarié arrive en fin de droits d’allocations chômage ;

• si le salarié prend sa retraite ;

• si l’entreprise ne paye plus ses cotisations.

➡️ Si vous êtes licencié en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, vous bénéficiez de la portabilité tant que le contrat d'assurance n’est pas résilié. C'est le mandataire liquidateur qui prend une décision sur la poursuite (ou non) du contrat d’assurance.

Le saviez-vous ?

À la fin de la portabilité de la mutuelle, l’assureur qui gère la mutuelle d’entreprise peut proposer un contrat individuel à l’ancien salarié. Le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour accepter cette offre et devra payer la cotisation. Le conseil Alan : comparez les garanties et les tarifs des autres compagnies facilement grâce au devis mutuelle en ligne. 

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Rappelons que seuls les salariés en rupture de contrat et indemnisés par Pôle emploi sont éligibles à la portabilité de la mutuelle gratuite.  

Dans le cadre d’un départ en retraite, d’une incapacité ou d’une invalidité, le salarié peut bénéficier d’un maintien de la complémentaire santé, mais à titre individuel (plus de prise en charge des cotisations par l’employeur). 

Le prix de la portabilité mutuelle est par conséquent différent selon votre situation ci-dessous.

1️⃣ Portabilité obligatoire de la mutuelle

Cela concerne la cessation du contrat de travail avec ouverture de droit au chômage (en application des lois Evin et ANI) : portabilité mutuelle pour fin de CDD, licenciement, démission légitime… 

La portabilité de la mutuelle est gratuite pour le salarié et ses ayants droit. Sa part est alors mutualisée entre l’employeur et les salariés encore en poste.

2️⃣ Portabilité facultative de la mutuelle

Il s’agit des situations n’ouvrant pas de droit au chômage (départ en retraite, démission non légitime, licenciement pour faute lourde) 👇

Les anciens salariés (actifs ou non actifs) peuvent opter pour un contrat individuel de mutuelle santé. Le dispositif de maintien permet certes de garder son ancienne mutuelle, mais le tarif sera beaucoup plus élevé. Pourquoi ? Car vous devez payer la totalité des cotisations.

Pourquoi ? Car vous devez payer la totalité des cotisations.

💡 Autre point important : le montant de la cotisation ne peut pas être supérieur de plus de 50 % à celui applicable aux salariés en entreprise, part patronale et part salariale incluse. 

L’assureur doit toutefois proposer un tarif progressif, pour que le budget complémentaire santé n’explose pas brutalement. Ce tarif doit en effet augmenter sur une période de 3 ans :

Puis l’assureur doit proposer un tarif progressif, pour que le budget complémentaire santé n’explose pas brutalement.

• la première année : au même tarif que celui appliqué avant la fin du contrat ;

• la deuxième année : majoration de la cotisation à un taux ne pouvant dépasser 25 % ;

• la troisième année : majoration de la cotisation au maximum à 50 % ;

• la cotisation maximale de 50% prend donc effet à partir de la 4ᵉ année.

👍 Si choisir la portabilité vous enlève le poids de rechercher une nouvelle mutuelle, ce n’est pas une solution avantageuse en termes de prix. On vous recommande de choisir une couverture santé adaptée à votre profil (retraité, actifs avec un petit budget). Un devis en ligne ne vous prendra que 5 minutes et vous permet d’avoir une vision d’ensemble sur les offres du marché ! 

Lorsqu’un membre du personnel quitte une entreprise et qu’il réunit les conditions d’application de la portabilité de la mutuelle, la mise en place est automatique !

👍 C’est l’employeur qui prévient l’assurance santé de votre départ et du maintien de vos garanties. 

Côté salarié : il vous suffit de communiquer un justificatif de prise en charge par le régime d’assurance chômage à l’organisme assureur. Ensuite, vous devez envoyer un justificatif d’indemnités Pôle emploi à l’organisme santé tous les mois. Dans le cas contraire, la portabilité de la mutuelle s’interrompt.

Choisir Alan pour la complémentaire de ses salariés, c’est :

🏭 un contrat adapté aux spécificités de l’entreprise (TPE, PME, groupes…) ;

💻 un format numérique qui permet aux entreprises et aux salariés d’être autonomes ;

🗑️ un contrat sans paperasse, qui permet aux ressources humaines de se concentrer sur leur cœur de métier ;

👍 un changement de mutuelle plus simple : Alan s’occupe de résilier l’ancien contrat et de mettre en place le nouveau.