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Cumuler la CSS (ex-CMU-C) et mutuelle d'entreprise : ce qu'il faut savoir
La complémentaire santé solidaire (CSS), anciennement appelée CMU-C, et la mutuelle d’entreprise ont le même rôle : compléter les remboursements de l’Assurance maladie. Mais alors, peut-on cumuler la CSS (ex-CMU-C) et la mutuelle d’entreprise ?
- Qu’est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire (ex-CMU-C) ?
- Peut-on avoir la CSS (ex-CMU-C) et une mutuelle d’entreprise ?
- CSS (ex-CMU-C) et/ou mutuelle d’entreprise : que choisir ?
Qu’est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire (ex-CMU-C) ?
Le rôle de la complémentaire santé solidaire
La complémentaire santé solidaire, aussi appelée C2S ou CSS, est une assurance maladie complémentaire pour les personnes aux revenus modestes. Elle a été introduite le 1er novembre 2019 en remplacement :
- de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;
- de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
La CMU (couverture maladie universelle) offrait une couverture santé aux personnes qui n’étaient pas déjà couvertes par un régime d’Assurance maladie obligatoire. Elle a été supprimée le 1er janvier 2016 suite à l’introduction de la protection universelle maladie (Puma). Depuis, toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par la Sécurité sociale.
Que l’on dispose ou non d’une mutuelle d’entreprise, la CMU-C (remplacée par la CSS) complète intégralement le remboursement de la Sécurité sociale pour les dépenses de santé, dans la limite des tarifs de convention. Son attribution et son prix (gratuite ou non) dépendent du niveau de ressources du demandeur.
Les personnes éligibles à la CSS
Pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire, il faut :
- exercer une activité professionnelle en France depuis plus de 3 mois et bénéficier ainsi d’un régime obligatoire de Sécurité sociale ;
- être inscrit au sein d’un établissement d’enseignement supérieur en France ;
- réaliser un stage en France (accord de coopération ou stage de formation professionnelle de plus de 3 mois) ;
- percevoir certaines prestations sociales (allocation logement, allocation aux adultes handicapés, prestation familiale, etc.) ;
- ou avoir fait un volontariat international à l’étranger.
Les conditions ci-dessous s’appliquent aux résidents français : c’est un peu différent pour les ressortissants étrangers.
En plus de remplir au moins l’une de ces conditions, le demandeur de la CSS doit se situer entre certains plafonds de revenus.
Le prix de la CSS (ex-CMU-C)
Une participation à la complémentaire santé solidaire peut être demandée selon les ressources et le nombre de personnes composant le foyer du demandeur.
La CSS est gratuite pour :
- les foyers d’une personne dont les ressources sont inférieures à 9 041 € ;
- les foyers de 2 personnes dont les ressources sont inférieures à 13 562 € ;
- les foyers de 3 personnes dont les ressources sont inférieures à 16 274 € ;
- les foyers de 4 personnes dont les ressources sont inférieures à 18 986 €.
La CSS est payante pour :
- les foyers d’une personne dont les ressources sont comprises entre 9 041 € et 12 205 € ;
- les foyers de 2 personnes dont les ressources sont comprises entre 13 562 et 18 308 € ;
- les foyers de 3 personnes dont les ressources sont comprises entre 16 274 et 21 970 € ;
- les foyers de 4 personnes dont les ressources sont comprises entre 18 986 et 25 631 €.
La participation à la CSS (ex-CMU-C) est au maximum d’un euro par jour et par personne. C’est le prix d’un café par jour (sauf à Paris, naturellement).
Peut-on avoir la CSS (ex-CMU-C) et une mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise obligatoire
Depuis 2016, tous les employeurs du privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise et d’assumer au moins 50 % du montant des cotisations.
Lire aussi|Mettre en place la mutuelle au sein de votre entreprise
L’adhésion à la complémentaire santé collective est obligatoire pour les salariés. Toutefois, certaines situations permettent de refuser la mutuelle d’entreprise, notamment pour les salariés bénéficiant de la CSS (ex-CMU-C).
La CSS (ex-CMU-C) : un cas de dispense à la mutuelle d’entreprise
Cumuler la CSS et la mutuelle d’entreprise
Si le salarié le souhaite, il peut cumuler la mutuelle d’entreprise et la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Dans ce cas, rien à faire de son côté : l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire, et donc automatique par défaut.
Le salarié n’a plus qu’à faire sa demande d’adhésion ou de renouvellement à la CSS. Celle-ci peut être réalisée :
- avant la signature de son contrat de travail s’il remplit déjà les conditions d’éligibilité ;
- trois mois après la signature du contrat s’il ne remplit pas les conditions d’éligibilité.
Lire aussi|Quelles sont les formalités de prévoyance lors d'une embauche ou d'un départ
Lorsque le salarié cumule la CSS et la mutuelle d’entreprise, c’est comme s’il avait deux mutuelles. La CSS est considérée comme la mutuelle principale, et la mutuelle d’entreprise est en deuxième position (on l’appelle alors “sur-complémentaire”). Les remboursements arriveront donc dans cet ordre : Sécu, CSS, puis mutuelle d’entreprise.
Refuser la mutuelle d’entreprise avec la CSS
La CSS (ex-CMU-C) constitue un cas de dispense à la mutuelle d’entreprise. Autrement dit, un salarié bénéficiant déjà de la Complémentaire Santé Solidaire peut refuser la couverture collective de son employeur. Pour bénéficier de cette dispense, le salarié doit en faire la demande :
- lors de son embauche ;
- ou lors de la mise en place de la mutuelle d’entreprise.
Il doit aussi être en mesure de fournir un justificatif, provenant de sa Caisse de Sécurité sociale.
La CSS est accordée pour une durée limitée, en fonction des revenus de la personne concernée. Elle est renouvelable sans problème, à condition d’être toujours dans les plafonds requis au moment de la demande.
CSS (ex-CMU-C) et/ou mutuelle d’entreprise : que choisir ?
Pourquoi cumuler la CSS (ex-CMU-C) et la mutuelle d’entreprise ?
En cumulant la complémentaire santé solidaire et la mutuelle d’entreprise, le salarié profite tout d’abord des avantages de la CSS :
- pas de dépassements d’honoraires ;
- remboursement du forfait journalier hospitalier ;
- pas de franchise médicale, ni de participation forfaitaire ;
- application du tiers payant ;
- forfaits de remboursement pour les dispositifs médicaux (canne, fauteuil roulant, etc.) et les équipements dentaires, optiques et auditifs.
Il bénéficie aussi des avantages de la mutuelle d’entreprise :
- une cotisation prise en charge au moins pour moitié par l’employeur ;
- une couverture possible des ayants droit (conjoint et enfants du salarié) ;
- des garanties potentiellement plus étendues que celles de la CSS.
En revanche :
- le remboursement global ne peut pas être supérieur aux dépenses de santé effectivement réalisées (vous n’allez pas gagner d’argent, autrement dit 🥸) ;
- le salarié devra payer une cotisation pour la mutuelle d’entreprise (la part salariale).
En cas de départ de l’entreprise, le salarié peut bénéficier de la portabilité de sa mutuelle. Ce dispositif permet, sous conditions, de conserver sa complémentaire santé collective pendant 12 mois au maximum.
Pourquoi refuser la mutuelle d’entreprise au profit de la CSS ?
Si le salarié bénéficie déjà de la Complémentaire Santé Solidaire lors de son embauche, il peut refuser la mutuelle d’entreprise. Avantage immédiat : il fait des économies, puisqu’il n’a pas besoin de payer la cotisation de la complémentaire santé collective.
Avant de refuser la mutuelle d’entreprise au profit de la CSS (ex-CMU-C), il faut avoir plusieurs choses en tête :
- le salarié a l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise dès lors qu’il ne bénéficie plus de la CSS ;
- les garanties de la CSS sont potentiellement moins intéressantes que celles de la mutuelle d’entreprise.
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Foire aux questions
Si un salarié ne souhaite pas adhérer à la mutuelle d’entreprise, notamment car il est bénéficiaire de la CSS (ex-CMU-C), il doit en faire la demande par écrit à son employeur ou à la mutuelle.
La demande de complémentaire santé solidaire peut être réalisée en ligne, sur le site d’Ameli, ou encore par courrier, en remplissant le Cerfa n° 12504.
La complémentaire santé solidaire est accordée pour une durée d’un an. Durant cette période, il n’est pas possible de résilier la CSS (ex-CMU-C), y compris si le salarié a, depuis, adhéré à une mutuelle d’entreprise. Pour ne plus en bénéficier, il est nécessaire d’attendre l’échéance et de ne pas faire de demande de renouvellement.
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