Attestation de mutuelle obligatoire : ce qu’il faut savoir
Vous êtes employeur, et vous vous demandez à quoi sert une attestation de mutuelle obligatoire et quand il faut la fournir ? Vous êtes au bon endroit. Alan vous dit tout sur le sujet, et vous offre même un modèle d'attestation de mutuelle obligatoire.
Attestation de mutuelle obligatoire : obligations de l'employeur
Quelles que soient son activité et sa typologie, toute société du secteur privé doit proposer une mutuelle d’entreprise à ses collaborateurs.
C’est une obligation depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) du 1er janvier 2016, qu’importe le statut et l’ancienneté du salarié.
L’employeur doit financer les cotisations à hauteur de 50 % au minimum. Le reste est à la charge du salarié.
La mise en place de la mutuelle obligatoire pour ce dernier s’effectue au moment de son embauche dans l’entreprise.
Il signe alors son bulletin d’adhésion et se voit délivrer une attestation employeur de mutuelle obligatoire. Elle peut être remise en main propre ou envoyée par courrier ou par e-mail dans les meilleurs délais.
L’employeur ne peut pas refuser la délivrance de l’attestation de mutuelle obligatoire lorsque le salarié la sollicite au cours de la vie du contrat.
Dans certains cas, prévus par la loi ou la convention collective, on peut demander une dispense d’adhésion à la couverture santé collective. Ces cas nécessitent souvent un justificatif pour être validés par l'entreprise.
Attestation de mutuelle obligatoire : modèle
Alan met à votre disposition un modèle d’attestation de mutuelle obligatoire pour confirmer l’adhésion du salarié à la couverture de santé collective :
Nom et prénom du salarié Adresse
Nom de l’entreprise Adresse
Numéro RCS/SIRET/SIREN
Objet : attestation d’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise
Je soussigné(e) [Nom et prénom de l’employeur], [Fonction] de l’entreprise [Nom et adresse de l’entreprise], atteste par la présente que [Nom et prénom du salarié], dont le numéro de Sécurité sociale est le [Numéro], est salarié(e) depuis le [Date d’embauche].
À ce titre, [Nom et prénom du salarié] [si besoin, préciser si l'adhésion concerne également les ayants-droits : partenaire et enfants du salarié] bénéficie de notre mutuelle obligatoire d’entreprise depuis le [Date de prise d’effet des garanties].
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [Lieu], le [Date]
Nom, prénom et signature de l’employeur Cachet de l’entreprise
Dans tous les cas, les informations indispensables qui doivent y figurer sont :
les données personnelles de la personne salariée : nom, prénom, adresse, numéro de Sécurité sociale ;
la date de prise d’effet des garanties de la mutuelle d’entreprise obligatoire.
Cette attestation mutuelle employeur permet au salarié de justifier de son adhésion auprès des organismes qui la demandent. C’est un document officiel.
Grâce à elle, il a la possibilité de prouver ses droits en matière de santé. Il pourra ainsi résilier facilement sa mutuelle individuelle, par exemple.
L’attestation employeur de mutuelle obligatoire peut être délivrée autant de fois qu’il le faut.
Lettre de résiliation pour mutuelle obligatoire d’entreprise
L’attestation de mutuelle obligatoire est avant tout conçue pour résilier la complémentaire santé individuelle que le salarié possédait déjà avant d’intégrer l’entreprise.
Il peut être bénéficiaire direct d’une mutuelle ou ayant droit par le biais du conjoint, ou bien encore détenir une complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU). Une seconde couverture santé n’est alors pas toujours nécessaire.
L’attestation doit être jointe à la lettre de résiliation de mutuelle obligatoire d’entreprise pour justifier la démarche hors échéance. La résiliation intervient alors sans frais et à n’importe quel moment.
L’envoi des documents peut s’effectuer par courrier ou par e-mail. Il est fortement conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir la certitude de la bonne prise en compte auprès de l’assureur.
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Foire aux questions
L’employeur doit-il souscrire une mutuelle santé collective ?L’employeur a l’obligation de proposer une mutuelle santé collective à tous ses salariés depuis le 1er janvier 2016. Il doit prendre en charge au minimum 50 % des cotisations et offrir un panier de soins défini.
Qui est concerné par la mutuelle d’entreprise collective ?Tous les salariés sont concernés par la mutuelle d’entreprise collective, qu’ils soient en CDI ou en CDD, cadres ou non-cadres. Il n’existe pas non plus de condition d’ancienneté ou de durée de travail hebdomadaire minimum pour y prétendre.
Un salarié peut-il refuser la complémentaire santé d’entreprise ?Un salarié peut refuser la complémentaire santé d’entreprise s’il fait partie des cas de dispense prévus par la loi ou la convention collective. Il doit alors formuler sa demande lors de son embauche ou au moment de la mise en place de la mutuelle collective.
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Mis à jour le 27/04/2022
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