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Attestation de mutuelle obligatoire : notre modèle et explications
Vous êtes employeur, et vous vous demandez à quoi sert une attestation de mutuelle obligatoire et quand il faut la fournir ? Vous êtes au bon endroit. Alan vous dit tout sur le sujet, et vous offre même un modèle d'attestation de mutuelle obligatoire.
- Qu'est-ce qu'une attestation de mutuelle ?
- Attestation de mutuelle obligatoire : obligations de l'employeur
- Attestation de mutuelle obligatoire : modèle
- Lettre de résiliation pour mutuelle obligatoire d’entreprise
Qu'est-ce qu'une attestation de mutuelle ?
Une attestation de mutuelle est un document officiel fourni par l'organisme assureur, qui prouve qu'un salarié est couvert par une complémentaire santé. Ce document est essentiel pour vérifier que vos employés bénéficient d'une couverture conforme aux exigences légales.
Pourquoi est-elle importante pour vous, employeur ?
- Conformité légale : depuis 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une mutuelle santé collective à leurs employés. L'attestation de mutuelle sert à prouver que vous respectez cette obligation.
- Gestion des dispenses : certains salariés peuvent être exemptés de souscrire à votre mutuelle d'entreprise s'ils bénéficient déjà d'une couverture individuelle ou par un autre biais (ex : mutuelle du conjoint). Dans ce cas, ils doivent vous fournir une attestation de leur mutuelle actuelle.
- Facilité administrative : avoir ces attestations à jour vous aide à maintenir une gestion efficace des dossiers de vos employés et à éviter des complications lors d'un contrôle administratif.
Attestation de mutuelle obligatoire : obligations de l'employeur
Quelles que soient son activité et sa typologie, toute société du secteur privé doit proposer une mutuelle à ses collaborateurs.
C’est une obligation depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) du 1er janvier 2016, qu’importe le statut et l’ancienneté du salarié.
L’employeur doit financer les cotisations à hauteur de 50 % au minimum. Le reste est à la charge du salarié.
La mise en place de la mutuelle obligatoire pour ce dernier s’effectue au moment de son embauche dans l’entreprise.
Il signe alors son bulletin d’adhésion et se voit délivrer une attestation employeur de mutuelle obligatoire. Elle peut être remise en main propre ou envoyée par courrier ou par e-mail dans les meilleurs délais.
L’employeur ne peut pas refuser la délivrance de l’attestation de mutuelle obligatoire lorsque le salarié la sollicite au cours de la vie du contrat.
Dans certains cas, prévus par la loi ou la convention collective, on peut demander une dispense d’adhésion à la couverture santé collective. Ces cas nécessitent souvent un justificatif pour être validés par l'entreprise.
Attestation de mutuelle obligatoire : modèle
Alan met à votre disposition un modèle d’attestation de mutuelle obligatoire pour confirmer l’adhésion du salarié à la couverture de santé collective.
Dans tous les cas, les informations indispensables qui doivent y figurer sont :
- les données personnelles de la personne salariée : nom, prénom, adresse, numéro de Sécurité sociale ;
- la date de prise d’effet des garanties de la mutuelle d’entreprise obligatoire.
Cette attestation mutuelle employeur permet au salarié de justifier de son adhésion auprès des organismes qui la demandent. C’est un document officiel.
Grâce à elle, il a la possibilité de prouver ses droits en matière de santé. Il pourra ainsi résilier facilement sa mutuelle individuelle, par exemple.
L’attestation employeur de mutuelle obligatoire peut être délivrée autant de fois qu’il le faut.
Lettre de résiliation pour mutuelle obligatoire d’entreprise
L’attestation de mutuelle obligatoire est avant tout conçue pour résilier la complémentaire santé individuelle que le salarié possédait déjà avant d’intégrer l’entreprise.
Il peut être bénéficiaire direct d’une mutuelle ou ayant droit par le biais du conjoint, ou bien encore détenir une complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU). Une seconde couverture santé n’est alors pas toujours nécessaire.
L’attestation doit être jointe à la lettre de résiliation de mutuelle obligatoire d’entreprise pour justifier la démarche hors échéance. La résiliation intervient alors sans frais et à n’importe quel moment.
L’envoi des documents peut s’effectuer par courrier ou par e-mail. Il est fortement conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir la certitude de la bonne prise en compte auprès de l’assureur.
Foire aux questions
L’employeur a l’obligation de proposer une mutuelle santé collective à tous ses salariés depuis le 1er janvier 2016. Il doit prendre en charge au minimum 50 % des cotisations et offrir un panier de soins défini.
Tous les salariés sont concernés par la mutuelle d’entreprise collective, qu’ils soient en CDI ou en CDD, cadres ou non-cadres. Il n’existe pas non plus de condition d’ancienneté ou de durée de travail hebdomadaire minimum pour y prétendre.
Un salarié peut refuser la complémentaire santé d’entreprise s’il fait partie des cas de dispense prévus par la loi ou la convention collective. Il doit alors formuler sa demande lors de son embauche ou au moment de la mise en place de la mutuelle collective.
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