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Mutuelle et DUE : tout ce qu’il faut savoir

La DUE – décision unilatérale de l’employeur – est un document qui permet de mettre en place une mutuelle d’entreprise obligatoire. Fonctionnement, mentions et modalités de rédaction : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la DUE pour la mutuelle.

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Qu’est-ce qu’une DUE (décision unilatérale de l’employeur) ?

Une décision unilatérale de l’employeur ou DUE permet à l’employeur de prendre des engagements envers ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction. Cet engagement est pris unilatéralement : cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de négocier avec les représentants du personnel, ni même avec les salariés.

Prenant la forme d’un document écrit, la décision unilatérale de l’employeur répond à une règle essentielle : ses dispositions ne peuvent pas être moins favorables que ce que prévoit la loi, les conventions et accords collectifs ou les contrats de travail. Le plus souvent, elle permet d’accorder un avantage spécifique aux salariés.

Bien qu’elle puisse avoir de nombreuses finalités, la DUE est principalement utilisée par l’employeur pour :

  • mettre en place une mutuelle d’entreprise ;

  • instaurer une prévoyance collective.

À quoi sert la DUE pour la mutuelle obligatoire ? 

En ce qui concerne la mutuelle, la DUE est l’un des 3 moyens d’instaurer une couverture collective au sein de l’entreprise. 

Depuis 2016, toutes les entreprises employant des salariés ont l’obligation de leur proposer une complémentaire santé collective. Cette complémentaire doit prendre en compte le contexte légal spécifique à l’entreprise. L’employeur doit donc :

  1. Respecter les obligations du secteur d’activité : l’employeur doit tout d’abord se reporter à l’accord de branche ou à la convention collective dont son entreprise dépend. Ces textes peuvent en effet imposer des conditions spécifiques pour la mise en place de la mutuelle d’entreprise (garanties minimales, répartition des cotisations, etc.).

  2. Trouver un accord collectif : en l’absence de dispositions sectorielles, l’employeur doit obligatoirement négocier un accord collectif avec les représentants du personnel afin de définir les caractéristiques de la complémentaire santé collective. Cette obligation ne concerne toutefois que les entreprises de plus de 50 salariés.

  3. Prendre une décision unilatérale : en cas d’échec des négociations ou si l’entreprise compte moins de 50 salariés, la DUE permet à l’employeur d’instaurer une mutuelle d’entreprise unilatéralement, sans avoir à se référer aux éventuels représentants du personnel.

Comment rédiger la DUE pour la mutuelle d’entreprise ?

Dans l’optique de mettre en place la mutuelle, la DUE peut être rédigée par l’employeur ou par l’un de ses préposés, tel que le responsable RH de l’entreprise. L’aide d’un professionnel, comme un avocat du droit du travail par exemple, peut toutefois être utile.

La décision unilatérale de l’employeur doit être aussi complète qu’un accord collectif ou qu’un accord obtenu après référendum. Elle doit donc contenir de nombreuses mentions obligatoires.

Que doit contenir la DUE pour la mutuelle d’entreprise ?

Les bénéficiaires de la mutuelle

Dans la DUE, l’employeur doit tout d’abord indiquer si le contrat va bénéficier à l’ensemble des salariés de façon uniforme ou différente. Dans cette seconde hypothèse, la distinction entre les salariés doit être fondée sur des critères objectifs. Par exemple, les cadres et les non-cadres peuvent bénéficier de garanties différentes. De plus, il sera nécessaire de rédiger une DUE pour chaque catégorie identifiée.

Les garanties du contrat

La décision unilatérale de l’employeur doit également présenter tous les renseignements relatifs à la complémentaire santé collective, dont :

  • le nom de l’assureur ;

  • le nom du contrat sélectionné ;

  • les garanties couvertes ;

  • les taux et plafonds de remboursement ;

  • les modalités d’application des garanties (franchise par exemple).

💡 Bon à savoir

L’assureur est susceptible de faire évoluer ses garanties d’une année à l’autre. Plutôt que d’indiquer le détail des garanties dans la DUE, il est donc recommandé de faire référence au tableau des garanties. Pourquoi ? Tout simplement car cela évitera d’avoir à mettre intégralement à jour la DUE.

Les modalités financières du contrat

La DUE doit présenter toutes les principales modalités tarifaires encadrant le contrat. À ce titre, le document va notamment indiquer :

  • le montant des cotisations mensuelles ;

  • les conditions d’augmentation tarifaire ;

  • le niveau de participation de l’employeur.

💡 Bon à savoir

La participation de l’employeur aux cotisations est au minimum de 50 %. Toutefois, celle-ci peut être plus importante, notamment si une convention ou un accord collectif l’impose.

Mais aussi…

Dans l’optique de mettre en place la mutuelle obligatoire, la DUE doit également présenter :

  • la date de prise d’effet du contrat ;

  • les éventuels délais de carence applicables ;

  • les modalités de révision et de résiliation du contrat.

Mutuelle et DUE : comment informer les salariés ?

Avant d’adopter la DUE relative à la mutuelle, l’employeur doit remettre un exemplaire du document aux représentants du personnel (comité social et économique, délégués du personnel, etc.). Ils émettront alors un avis favorable ou défavorable au projet. Cet avis est consultatif et ne contraint pas l’employeur à modifier les conditions de la DUE.

De plus, l’employeur doit informer les salariés de la DUE et du contrat de complémentaire santé collective mis en place, notamment en leur remettant un exemplaire de la décision unilatérale. En cas de contrôle, l’entreprise doit pouvoir prouver qu’elle s’est soumise à cette obligation. Pour disposer d’un justificatif, l’employeur peut :

  • adresser aux salariés un courrier recommandé avec accusé de réception ;

  • constituer une liste d’émargement ;

  • faire signer des décharges individuelles.

Pourquoi choisir Alan pour sa mutuelle d’entreprise ?

Choisir Alan comme mutuelle d’entreprise, c’est d’abord une mise en place super rapide et efficace. Il suffit d’inviter vos salariés par e-mail pour qu’on leur envoie la DUE et tous les documents administratifs nécessaires. La conformité légale est un jeu d’enfant !

Mais ce n’est pas tout. Avec Alan, vous pouvez gérer votre nouveau contrat facilement :

  • on s’occupe de la résiliation de votre précédent contrat ;

  • vous pouvez signer votre nouveau contrat à distance en toute simplicité ;

  • une fois invités, les salariés reçoivent directement leur carte de tiers payant ;

  • votre contrat peut être consulté et modifié en ligne (arrivées, départs, portabilité, etc.).

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Foire aux questions

🔀
Comment changer de mutuelle ?

Si la mutuelle a été mise en place par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur, une nouvelle DUE est nécessaire pour changer de contrat ou pour modifier les garanties. Pour cela, il faut au préalable dénoncer l’ancienne DUE.

🙅‍♂️
Comment dénoncer la DUE ?

Pour dénoncer une DUE, notamment pour en instaurer une nouvelle, l’employeur doit respecter un préavis de 3 mois, consulter les représentants du personnel, et informer les salariés.

✍️
Quels risques en cas de DUE mal rédigée ?

L’entreprise risque principalement un redressement de l’URSSAF. C’est tout particulièrement le cas si elle bénéficie d’exonérations de charges sociales alors que, en pratique, sa DUE ne le lui permet pas.

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Mis à jour le 27/04/2022

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