Prévoyance d’entreprise : comment ça marche ?

Pour protéger leurs salariés en cas de coup dur, les employeurs peuvent souscrire une prévoyance d’entreprise qui complète les garanties du régime obligatoire. Revenons sur l’utilité et le mode de fonctionnement d’une prévoyance collective.

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Qu’est-ce qu’une prévoyance d’entreprise ?

À quoi sert une prévoyance d’entreprise ?

✅ La prévoyance d’entreprise, ou prévoyance collective, vise à renforcer la couverture du régime obligatoire en cas de coup dur : incapacité, invalidité ou décès.

Elle est mise en place par l’employeur afin de protéger ses salariés et de les soutenir financièrement à deux niveaux :

  • en cas de problème de santé, la prévoyance renforce les prestations de la Sécurité sociale (invalidité, incapacité…) ;

  • en cas de décès, la prévoyance verse un capital à la famille du salarié (rente, assurance obsèques…).

La prévoyance d’entreprise est-elle obligatoire ?

Contrairement à la mutuelle d’entreprise, les employeurs ne sont pas toujours obligés de souscrire une prévoyance d’entreprise. 

👉 En revanche, certaines conventions collectives ou certains accords de branche peuvent la rendre obligatoire. C’est le cas par exemple des cadres, assimilés-cadres ou salariés issus du secteur de la restauration rapide.

Mais si la prévoyance d’entreprise n’est pas obligatoire pour tous, l’employeur peut aussi décider d’en faire profiter l’ensemble de ses salariés.

Mutuelle et prévoyance d’entreprise : quelles différences ?

Bien souvent, les assurés ont du mal à différencier les garanties de la mutuelle employeur avec celles de la prévoyance collective.

Pourtant, ce sont deux contrats bien distincts, qui couvrent des risques différents. 

Explications 👇

  • La mutuelle d’entreprise (ou complémentaire santé) rembourse les dépenses médicales au quotidien (consultation chez le médecin, médicaments, soins dentaires ou optiques…).

  • La prévoyance d’entreprise protège les salariés contre les aléas de la vie et leurs conséquences financières.

Comment fonctionne la prévoyance d’entreprise ?

Le fonctionnement d’une prévoyance collective varie d’une entreprise à l’autre. Tout dépend des choix que fait l’employeur et du degré de protection du contrat souscrit.

Qui paie la prévoyance d’entreprise ?

Lorsque celle-ci est obligatoire, l’employeur doit financer au moins la moitié des cotisations de la prévoyance souscrite pour le compte de ses salariés.

👌 Toutefois, un accord collectif peut exiger une prise en charge plus importante voire intégrale. 

Le salarié conserve à sa charge le reste de la cotisation à payer, qui sera prélevée sur son salaire.

Quel est le coût d’une prévoyance d’entreprise ?

Calculer le coût d’une prévoyance d’entreprise

Le calcul du coût d’une prévoyance collective se fait en 3 étapes :

  1. Découper le salaire selon des “tranches”, définies par la Sécurité sociale ;

  2. Appliquer le taux correspondant à chaque tranche ;

  3. Additionner l’ensemble des coûts de chaque tranche de salaire.

Par exemple :

  • Tranche 1 : X % de 0 € à 3 428 € ;

  • Tranche 2 : X % de 3 429 € à 13 712 € ;

  • Tranche 3 : X % de 13 713 € à 27 424 €.

Quels critères augmentent le coût d’une prévoyance d’entreprise ?

Comme tout contrat d’assurance souscrit à titre collectif, plusieurs critères font varier le prix de la cotisation d’une prévoyance d’entreprise :

  • le niveau de garanties minimales (arrêt de travail, décès, invalidité…) ;

  • les garanties complémentaires (assurance obsèques, rente d’éducation…) ;

  • le nombre de salariés ;

  • l’intégration des ayants droit ;

  • l’organisme de prévoyance gestionnaire du contrat.

Comment mettre en place une prévoyance d’entreprise ?

Quels sont les critères pour choisir sa prévoyance d’entreprise ?

Avant de choisir sa prévoyance d’entreprise, l’employeur doit étudier plusieurs critères :

  • les besoins des salariés (l’âge moyen, mais aussi les risques de la profession) ;

  • le niveau de garantie souhaité (offrir le minimum obligatoire ou proposer des options complémentaires) ;

  • les limites du contrat (exclusions, franchise, durée d’indemnisation) ;

  • la facilité de gestion du contrat (présence ou non d’une application, disponibilité du service client, simplicité de transmission des documents…).

Prévoyance d’entreprise : quelles sont les démarches à connaître ?

La mise en place

📌 S’il existe un accord de branche professionnelle ou une convention collective, les conditions de souscription y sont détaillées. 

L’employeur doit donc les suivre à la lettre lors de la mise en place de la prévoyance d’entreprise.

📌 Sans accord spécifique, c’est le minimum exigé par la loi qui s’impose (couvrir au moins les salariés qui ont le statut de cadre). Ensuite, l’employeur peut décider d’étendre cette couverture à l’ensemble des salariés de son entreprise s’il le souhaite.

La procédure en cas d’embauche ou départ de salariés

  • Lorsqu’un salarié intègre l’entreprise, l’employeur doit dans un premier temps lui remettre les documents d’adhésion (notice d’information, bulletin d’adhésion…).

  • Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il peut bénéficier d’une prolongation de ses garanties prévoyance. C’est la portabilité. Dans tous les cas, l’employeur est tenu d’informer l’assureur de la rupture du contrat de travail.

💡 Bon à savoir

En cas d’embauche, nous vous conseillons de conserver les preuves attestant la remise des documents réglementaires. N’oubliez pas non plus d’actualiser chaque année les demandes de dispense en mettant à jour les justificatifs.

Comment modifier un contrat de prévoyance collective ?

Si l’employeur souhaite modifier les garanties de son contrat de prévoyance ou changer d’organisme gestionnaire, il devra :

  1. se conformer à l’acte fondateur. Par exemple, il ne pourra pas opter pour un contrat qui offre des garanties inférieures à celles prévues ; 

  2. obtenir l’accord de l’assureur ou choisir un nouveau contrat de prévoyance ;

  3. informer ses salariés et leur remettre une nouvelle notice d’information.

Comment résilier une prévoyance d’entreprise ?

Si l’employeur n’est pas satisfait par les garanties de son contrat de prévoyance collective, il peut demander une résiliation.

Mais avant cela, il doit consulter le Comité Social et Économique (CSE), s’il y en a un.

👉 Si le contrat de prévoyance est associé à la mutuelle collective, l’employeur peut en demander la résiliation à tout moment, après un an d’engagement. 

👉 Si le contrat de prévoyance est indépendant, la résiliation peut se faire une fois par an, à l’échéance du contrat et en respectant un préavis de deux mois.

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Foire aux questions

💶
Les cotisations prises en charge par l’employeur et non obligatoires sont-elles exonérées de charges sociales ?

Non, seule la prévoyance obligatoire est exonérée de charges sociales. De même, la part patronale de l’employeur pour la protection des ayants droit sera exonérée de charges sociales si elle est obligatoire.

☔
Pourquoi souscrire une prévoyance d’entreprise ?

La souscription d’une prévoyance d’entreprise renforce la marque employeur de l’entreprise. Elle est très appréciée par les salariés. Plus la prise en charge et le niveau de garantie seront élevés, plus l’entreprise a des chances d’attirer et de fidéliser de nouveaux talents.

🙅‍♂️
Un salarié peut-il refuser d’adhérer à la prévoyance collective ?

Oui, il existe certains cas de dispense pour lesquelles le salarié peut refuser l’adhésion à la prévoyance de son employeur. C’est parfois le cas lorsque celui-ci est déjà lié par la prévoyance obligatoire de son conjoint.

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Mis à jour le 04/05/2022

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