Qu’est-ce que la prévoyance d’entreprise et comment la choisir ?

• Qu’est-ce que la prévoyance d’entreprise ?
• La prévoyance d’entreprise est-elle obligatoire ?
• Combien coûte une prévoyance collective ? 
• Quels sont les avantages d’une prévoyance d’entreprise ?
• Les critères importants pour choisir sa prévoyance d’entreprise
• Comment mettre en place une prévoyance d’entreprise ?
• Comment résilier une prévoyance d’entreprise ?

La prévoyance d’entreprise, ou prévoyance collective, est proposée par certaines entreprises à leurs salariés afin de leur apporter un soutien financier supplémentaire en cas d’arrêt de travail. 

En échange d’une cotisation mensuelle, elle assure un complément à l’indemnisation versée par la Sécurité sociale en cas de maladie, d’incapacité de travail temporaire ou permanente, ou d’invalidité. 

Le fonctionnement d’une prévoyance collective est plutôt simple :

👉 En cas d’impossibilité de travailler, la prévoyance complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au salarié.

👉 En cas de décès, la prévoyance verse un capital à la famille du salarié.

Prévoyance et mutuelle collective : quelles différences ? 

Contrairement à la complémentaire santé qui rembourse uniquement les frais médicaux et les soins courants, la prévoyance a pour but de verser des indemnités journalières à l’employé afin de maintenir une partie de son salaire en cas d’imprévus. 

La prévoyance collective et la mutuelle d’entreprise sont donc complémentaires pour offrir aux employés une protection globale et couvrir non seulement leurs frais médicaux, mais également les aléas de la vie et la perte de revenus associée.  

Aucune loi n’impose aux entreprises de souscrire un contrat de prévoyance collective pour leurs salariés, elle est donc en principe facultative. 

Toutefois, elle peut être rendue obligatoire par certaines conventions collectives ou accords de branche. C’est le cas pour les cadres par exemple, qui doivent à minima être couverts par une garantie décès.

Dans ce cas de figure, les conditions de souscription sont détaillées dans la convention. L’employeur devra les appliquer scrupuleusement lors de la mise en place de la prévoyance d’entreprise. 

Les cas de dispenses exceptionnelles

À partir du moment où elle est obligatoire, les salariés concernés doivent adhérer à la prévoyance collective de leur entreprise. 

Dans certains cas cependant, il est possible pour un employé de la refuser si : 

• il est en CDD ou intérim depuis moins d’un an ;

• Il est à temps “très partiel” ;

• il est en stage ou en apprentissage pour moins d’un an ;

• il bénéficie déjà d’une prévoyance individuelle.

Un calcul au cas par cas

Le calcul du coût d’une prévoyance collective se fait en 3 étapes.

1️⃣ Découper le salaire mensuel brut selon les tranches définies par la Sécurité sociale :

• Tranche 1 : part du salaire entre 0 € et 3 428 € ;

• Tranche 2 : part du salaire entre 3 429 € et 13 712 € ;

• Tranche 3 : part du salaire entre 13 713 € et 27 424 €.

2️⃣ Appliquer le taux fixé par la compagnie d’assurance à chaque tranche ;

3️⃣ Additionner l’ensemble des coûts de chaque tranche de salaire.

Le calcul est plutôt simple, mais doit être fait au cas par cas pour chaque salarié.

Comme tout contrat d’assurance collectif, plusieurs critères peuvent faire varier le montant de la cotisation d’une prévoyance d’entreprise :

• le niveau de garanties minimales (arrêt de travail, décès, invalidité) ;

• les garanties complémentaires choisies (assurance obsèques, rente d’éducation) ;

• le nombre de salariés ;

• l’intégration des ayants droit ;

• l’organisme gestionnaire du contrat.

N’hésitez pas à faire plusieurs devis auprès de différentes compagnies pour comparer les offres.

Qui paie la prévoyance d’entreprise ?

Lorsque celle-ci est obligatoire, c’est à l’employeur de financer au moins la moitié des cotisations de la prévoyance souscrite pour le compte de ses salariés.

👌 Toutefois, un accord collectif peut exiger une prise en charge plus importante, voire intégrale. 

Le salarié conserve à sa charge le reste de la cotisation à payer, qui sera prélevée sur son salaire.

Pour les employés

Adhérer à la prévoyance d’entreprise permet à un salarié de bénéficier d’avantages non négligeables : 

✅ Un maintien de revenus en cas d’arrêt de travail ;

✅ Un soutien financier pour sa famille en cas de décès ;

✅ La possibilité de rattacher ses ayants-droit au contrat ;

✅ Un tarif plus avantageux qu’une prévoyance individuelle et la possibilité de déduire sa part de cotisation de son revenu imposable.

Pour les entreprises

Si la prévoyance collective représente une dépense supplémentaire pour les employeurs, elle comporte également des avantages pour l’entreprise :  

✅ Attractivité et fidélisation des collaborateurs ;

✅ Une meilleure prise en charge des arrêt de travail ;

✅ Des cotisations patronales exonérées de charges sociales.

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Afin de choisir un contrat de prévoyance adapté aux besoins de ses employés et de l’entreprise, un employeur doit prendre en compte plusieurs critères : 

• les besoins des salariés (l’âge moyen et les risques de la profession) et le régime de prévoyance à souscrire ;

• le niveau de garantie souhaité (le minimum obligatoire ou des options complémentaires) ;

• les limites du contrat (exclusions, franchise, durée d’indemnisation) ;

• la facilité de gestion du contrat (présence d’une application, disponibilité du service client, simplicité de transmission des documents). À niveaux de couverture et tarif similaires, ces critères qui peuvent faire pencher la balance !

La souscription

Une fois ces paramètres définis, l’employeur signe un contrat avec l’assureur pour mettre en place le régime de prévoyance au sein de l’entreprise. 

Les salariés concernés doivent alors remplir un bulletin d’adhésion pour être couverts.

Que faire lors de l’embauche ou le départ d’un salarié ?

👉 Lorsqu’un salarié intègre l’entreprise, l’employeur doit lui remettre les documents d’adhésion (notice d’information, bulletin d’adhésion).

👉 Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il peut bénéficier d’une prolongation de ses garanties prévoyance. C’est la portabilité. Dans tous les cas, l’employeur est tenu d’informer l’assureur de la rupture du contrat de travail.

Comment modifier un contrat de prévoyance collective ?

Si l’employeur souhaite modifier les garanties de son contrat de prévoyance ou changer d’organisme gestionnaire, il devra :

1. se conformer à la convention collective : il ne pourra pas opter pour un contrat qui offre des garanties inférieures à celles prévues ; 

2. obtenir l’accord de l’assureur ou choisir un nouveau contrat de prévoyance ;

3. informer ses salariés et leur remettre une nouvelle notice d’information.

Comment déclarer un sinistre à sa prévoyance d’entreprise ?

En cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, l’employeur doit avertir l’assureur afin que le salarié puisse bénéficier d’une prise en charge de la prévoyance. 

Le mode de versement des indemnités dépend du sinistre déclaré et des conditions générales du contrat. Les démarches à effectuer peuvent varier selon les compagnies d’assurance.

Si l’employeur n’est pas satisfait par les garanties de son contrat de prévoyance collective, il peut le résilier. 

👉 Si le contrat est associé à la mutuelle collective, l’employeur peut en demander la résiliation à tout moment, après un an d’engagement. 

👉 Si le contrat est indépendant, la résiliation peut se faire une fois par an, à l’échéance du contrat et en respectant un préavis de deux mois.