Alan Shop - Lunettes de vue - Conditions Générales de Vente en ligne

Alan est un groupe constitué de plusieurs entités, dont Alan SA, Alan Tech SAS, et Alan Services SAS, toutes inscrites au Registre du commerce et des sociétés de Paris, ayant leur siège social au 117 Quai de Valmy, 75010 Paris.

• Alan SA, immatriculée sous le numéro SIRET 818 353 070 00050, N° TVA intracommunautaire FR86818353070, est représentée par son Président, Jean-Charles Samuelian.
• Alan Tech SAS, immatriculée sous le numéro SIRET 908 274 236 00011, N° TVA intracommunautaire FR85908274236, est représentée par Jean-Charles Samuelian.
• Alan Services SAS, immatriculée sous le numéro SIRET 908 361 314 00010, N° TVA intracommunautaire FR01908361314, est également représentée par Jean-Charles Samuelian.

Alan et ses filiales, notamment Alan Tech et Alan Services (ci-après collectivement dénommés « Alan »), assurent la distribution de lunettes de vue (ci-après dénommés les « Produits »), via l’application Alan (ci-après dénommée l’« Application »).

Les lunettes sont facturées directement par l’opticien partenaire Le Petit Lunetier aux clients d’Alan.

Alan peut être contacté par email à l’adresse [email protected].

Les présentes conditions générales de ventes définissent les conditions et modalités relatives à l’offre, la commande, la vente et l’expédition des Produits via l’Application (ci-après “Conditions Générales de Vente” ou “CGV”).

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par l’Acheteur sur le site alan.com et depuis l’application Alan, à tout moment. Ces CGV sont systématiquement présentées à l'Acheteur dans le parcours de commande et sont également transmises sur support durable.

En confirmant les informations présentées dans le récapitulatif de commande, l’Acheteur confirme avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’ensemble des CGV.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Modification des CGV en ligne

Compte tenu des évolutions possibles de l’Application, Alan se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, Alan invite l’Acheteur à consulter les CGV en vigueur avant toute nouvelle commande. Les CGV alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne, affichée en tête des présentes CGV.

L’Acheteur déclare être juridiquement capable d’adhérer aux présentes CGV et de commander les Produits, c'est-à-dire avoir 16 ans minimum et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Vos lunettes de vue sont délivrées et facturées par l'opticien-lunetier Le Petit Lunetier, dont le nom, les coordonnées et les informations légales sont indiqués sur les factures de lunettes, disponibles via l’Application.

À titre d’information, conformément à l’article R4362-14 du Code de la Santé Publique, Alan communique dans les présentes CGV :

• la réglementation en vigueur concernant la profession d’opticien-lunetier,
• la réglementation en vigueur concernant la vente de verres correcteurs,
• l’adresse du site de l’agence de sécurité du médicament pour faire un signalement en cas d’incident

L'Acheteur déclare reconnaître avoir été informé sur l’Application de la nécessité de prendre conseil auprès d'un ophtalmologue ou d'un opticien de son choix (cette consultation étant possible directement via l'application Alan).

L'Acheteur s'engage à faire examiner ses yeux régulièrement, au moins tous les trois ans, par un ophtalmologue et à suivre rigoureusement leurs instructions pour un usage correct des verres correcteurs. Si l'Acheteur ressent une gêne inexpliquée, il doit retirer immédiatement ses lunettes et consulter un ophtalmologue avant de les porter à nouveau.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées à l’Acheteur préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

Les descriptions, caractéristiques techniques, modes d'utilisation et informations relatives aux Produits proposés à la vente sont fournis par les fabricants et fournisseurs des Produits. Alan peut adapter la présentation et le ton des descriptions commerciales des Produits tout en préservant l'exactitude des informations techniques et de composition.

Alan met tout en œuvre pour que la représentation des Produits sur l'Application soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes. Cependant, Alan ne saurait être tenue responsable de l'exactitude, de la complétude ou de l'adéquation de ces informations fournies par les tiers fabricants et fournisseurs.

L'Acheteur est informé et accepte que les photographies, couleurs et descriptions qui accompagnent les différents Produits commercialisés peuvent ne pas correspondre exactement à la réalité.

Alan se réserve le droit de modifier l'assortiment de Produits proposés à la vente.

7.1. Publication des avis

L'Application permet aux Acheteurs ayant effectué un achat de publier des avis sur les Produits commandés. Ces avis ont pour objectif d'informer les autres Acheteurs sur la qualité et les caractéristiques des Produits.

7.2. Modération des avis

Alan se réserve le droit de modérer les avis publiés sur l'Application. À ce titre, Alan peut supprimer ou refuser la publication d'avis dans les cas suivants :

• Avis ne portant pas sur les Produits vendus par Alan ;
• Avis contenant des liens vers des sites externes ;
• Avis manifestement faux, trompeurs ou rédigés dans le but de nuire à Alan ou à ses concurrents ;
• Avis que nous considérons comme manifestement illégal, inapproprié ou offensant.

L'Acheteur qui publie un avis demeure seul responsable du contenu de son avis.

7.3. Classement et présentation des avis

Les avis sont classés par ordre chronologique (du plus récent au plus ancien). Nous pouvons également sélectionner et mettre en avant certains avis.

Afin de passer commande sur l’Application, il est nécessaire de disposer d’un compte Alan actif. L’Acheteur s'engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. L’Acheteur s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient à l’Acheteur de mettre à jour les données le concernant.

L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail de l’Acheteur. L'accès à l’Application est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. L’Acheteur s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. L’Acheteur est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, l’Acheteur s'engage à le signaler immédiatement à l'adresse email [email protected].

9.1. Éligibilité pour les lunettes de vue

L’achat de lunettes de vue via l’Application est accessible à l’Acheteur ayant un forfait lunette disponible via son assurance Alan, et ayant une connexion télétransmission entre Alan et sa caisse d’assurance maladie active.

9.2. Passation

L’Acheteur effectue sa commande à partir du catalogue en ligne d'Alan accessible sur l’Application. Toute commande s'effectue exclusivement via l’Application.

Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

Pour passer une commande en ligne sur l’Application, l'Acheteur doit :

• s'identifier avec son e-mail et son mot de passe à son compte Alan
• remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
• fournir une prescription valide pour des lunettes de vue ;
• valider ou corriger l'adresse de facturation et de livraison ;
• choisir le mode de livraison si un choix est proposé.

Une fois sa commande remplie, l’Acheteur a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions applicables à sa commande. Le règlement d’un reste à charge éventuel s’effectue par carte bancaire. L’Acheteur peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du Code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil français. À compter de cette action :

• l’Acheteur confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve ; et
• la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

9.3 Enregistrement

Une fois la commande validée, l’Acheteur reçoit une confirmation de sa commande par e-mail.

Cet email précise le montant exact facturé, l'indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes CGV. Cet email vaut acceptation de la commande par Alan et validera la transaction. Alan recommande de conserver cet e-mail comme preuve de la commande.

Cet e-mail confirme que la commande de l’Acheteur a été prise en compte par Alan et non que le Produit commandé est disponible. Alan s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité, s'engage à en informer au plus vite l’Acheteur par courrier électronique. L’Acheteur a la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, l’Acheteur sera remboursé, ou aura son forfait optique restauré le cas échéant, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.

Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, ils correspondent aux prix conseillés de notre fournisseur. Les prix facturés diffèrent des prix affichés et leur sont inférieurs, car Alan renonce à une partie de la marge pour faire bénéficier à l’Acheteur de la meilleure offre possible. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Lorsqu'un prix barré est affiché à côté du prix de vente, ce prix barré correspond au "prix habituellement constaté" pour ce Produit, c'est-à-dire le prix de vente conseillé par le fabricant ou le fournisseur. Cette indication est fournie à titre de comparaison tarifaire et d'information pour l'Acheteur.

Dans le cadre de l’achat de lunettes de vue, les frais de ports seront à la charge d’Alan.

Coût de l'utilisation d'une technique de communication à distance

L'accès à l’Application se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge de l’Acheteur.

Les frais de port comprennent le traitement de la commande et l'emballage. Les frais de livraison sont pris en charge exclusivement par Alan pour toute commande en France hexagonale et Corse et DROM-COM de lunettes de vue.

Lorsque des Produits présents dans la commande sont couverts par la couverture santé Alan de l’Acheteur, le forfait correspondant disponible est consommé. Puisque les lunettes Alan présentes sur l’Application pour le membre dépendent de son forfait disponible, il n’y a pas de reste à charge pour le membre lors d’un achat de lunettes de vue. Il n’y a donc pas de paiement.

Modalités de livraison

La livraison est effectuée en France hexagonale (incluant Corse, et pour les lunettes de vue, incluant également les DROM-COM) au choix de l’Acheteur :

• Le numéro de colis sera indiqué par e-mail à l’Acheteur, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
• l’Acheteur prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.

Pour toute commande hors zone, contactez Alan par email à l'adresse [email protected].

Délai de livraison

Les délais de livraison indicatifs sont indiqués sur l’Application lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi, et des produits achetés. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par Alan.

À titre d’information, pour les lunettes de vue, le délai de livraison est généralement de 4 à 10 jours ouvrés.

Bien qu'ils soient indicatifs, Alan fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.

L’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai de quatre (4) jours ouvrables suivant la livraison des Produits et des conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par l’Acheteur en contact Alan via l’adresse [email protected]. Une autorisation de retour sera transmise à l’Acheteur, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits. L’Acheteur réexpédie les Produits selon les modalités indiquées.

Tout Produit réexpédié sans l'accord d’Alan et le respect de ces modalités, sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés, ni ouverts et doivent être intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation, sans aucune mention manuscrite.

Dans le cas où l’Acheteur retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par Alan, l’Acheteur devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par Alan au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant l’Acheteur du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par l’Acheteur).

Un devis gratuit est fourni dans l’Application préalablement à la confirmation de la commande et disponible directement dans l’Application. Le devis 'type' ci-dessous récapitule les informations clés. L’Acheteur peut demander un devis personnalisé au support Alan en joignant l'ordonnance ainsi que le nom des lunettes de vue de son choix.

La facture est émise le jour de la livraison par notre opticien partenaire Le Petit Lunetier et disponible sur l'espace Alan de l'Acheteur le mois suivant la livraison de la commande. La facture inclut le nom de l’opticien-lunetier ayant examiné sa demande.

Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-3 du code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Informations

Alan s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur l’Application, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur l’Application. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur l’Application.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’Alan ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Conformité des Produits aux normes applicables

Alan s'engage à proposer à la vente des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente.

Les garanties légales (conformité et vices cachés) concernant les lunettes de vue sont directement assurées par le vendeur, Le Petit Lunetier.

Utilisation/installation non-conforme des Produits

Alan décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés à l’Acheteur ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

Utilisation de l’Application

L'utilisation et la navigation sur l’Application se font sous la responsabilité de l’Acheteur. Alan décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès à l’Application, de l'utilisation de l’Application ou de la navigation sur l’Application, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir de l’Application et de tout lien hypertexte présent sur l’Application.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les lunettes ne sont pas soumises au droit de rétractation. Toutefois, Alan offre à ses clients un droit de retour volontaire pour les lunettes de vue, dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit.

Ce droit de retour permet au client de retourner les lunettes achetées via l’Application Alan, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

• Les lunettes doivent être renvoyées dans leur état d’origine, avec tous les accessoires fournis, et sans avoir été endommagées ou utilisées de manière non conforme à leur nature.
• Les frais de retour sont à la charge du client, sauf dans le cas où le produit livré présente un défaut de conformité ou un vice caché.

Pour exercer ce droit de retour, le client doit contacter le service client d’Alan à l’adresse email suivante : [email protected], dans le délai imparti de 14 jours, afin de recevoir les instructions de retour.

L’Acheteur ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, Alan demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par l’Acheteur de la marque Alan ou de toute autre marque appartenant à ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord spécifique, préalable et écrit d’Alan.

Le contenu et la structure de l’Application sont protégés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et ce, pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur l’Application (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant à l’Acheteur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Alan est le responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la commercialisation des Produits. Alan s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

La politique complète de confidentialité est disponible à l’adresse : https://alan.com/fr-fr/privacy .

Conformément à l’article 1218 du Code Civil, Alan dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable conformément aux modalités de l’article “Médiation de la consommation”

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français territorialement compétents.

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation en contactant Alan via [email protected].

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées sont détaillées ci-dessous :

Médiateurs Européens (AME CONSO)

197 boulevard Saint-Germain

75007 PARIS

https://www.mediationconso-ame.com

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.