Dispense de mutuelle d'entreprise : les 4 cas d'exemption

❗️Cet article concerne les entreprises du secteur privé uniquement. Pour en savoir plus sur la protection sociale complémentaire de la fonction publique d'État, veuillez vous réferrer à cet article.

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé (association et entreprise) ont deux obligations en matière de mutuelle : 

De leur côté, les salariés doivent en principe adhérer à la complémentaire santé collective obligatoire. Cependant, la loi prévoit 4 cas de dispense de mutuelle d’entreprise, si :

C’est au salarié de faire une demande auprès de l’employeur ou de l’assureur santé, afin d’être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé collectif. L’entreprise est ensuite responsable de vérifier qu’il s’agit bien d’un cas de dispense autorisée par la loi. Vous trouverez, en fin d’article, toutes les informations détaillées concernant la procédure liée à cette demande.

Découvrez maintenant les conditions particulières qui entourent ces 4 cas de dispense de mutuelle d’entreprise. 

Un salarié peut demander une dispense d’adhésion au régime de frais de santé de l’entreprise, s’il bénéficie déjà d’une mutuelle collective.

C’est le cas s’il est déjà couvert, par un parent ou en tant que partenaire par un de ces 5 dispositifs :

Une dispense d’affiliation à une mutuelle d’entreprise peut être accordée à un salarié qui :

Le salarié a l’obligation d’adhérer à la complémentaire santé collective d’entreprise, dès que sa dispense prend fin. 

Un salarié en CDD ou en contrat de mission de 3 mois maximum, peut refuser une mutuelle d’entreprise, dans les 2 cas suivants : 

Un salarié peut être dispensé de mutuelle d’entreprise s’il est en CDD ou en contrat de mission, entre 3 mois et 1 an.

Il faut cependant que l’accord collectif, la convention collective ou la décision unilatérale de l’employeur prévoie cette possibilité. 

Un salarié en CDD ou en contrat de mission de 1 an ou plus peut refuser d’adhérer à une mutuelle d’entreprise, s’il remplit les 2 conditions suivantes : 

Un salarié à temps partiel est autorisé à ne pas souscrire une mutuelle d’entreprise obligatoire, s’il remplit les 2 conditions suivantes : 

Une dispense de mutuelle peut être accordée à un apprenti, dans les deux situations suivantes : 

Pour être acceptés, ces deux cas de dispense doivent être mentionnés par la convention collective, l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur. 

Un salarié a le droit de refuser d’adhérer à une complémentaire santé collective, si les trois conditions suivantes sont remplies : 

Un salarié a le droit de ne pas adhérer à une mutuelle d’entreprise, s’il se trouve dans un cas de dispense autorisée par la loi. Le salarié doit alors faire une demande, par écrit, à son employeur, soit :

Le salarié doit alors fournir une simple déclaration sur l'honneur écrite et signée.

Afin de faire gagner du temps aux entreprises, l'assurance santé Alan s'occupe de récolter les déclarations sur l'honneur pour la dispense de mutuelle des salariés et permet à l’employeur de les conserver. Ceci afin qu’il puisse prouver que l’entreprise a bien respecté l’ensemble de ses obligations en termes de couverture santé collective, en cas de contrôle de l’URSSAF.  

Vous êtes maintenant informés des obligations, en termes de mutuelle collective, des employeurs du secteur privé ainsi que celles des salariés. Vous connaissez également les 4 cas de dispense de mutuelle obligatoire d’entreprise. Quoiqu’il en soit, un refus d’adhésion à une complémentaire santé collective n’est jamais définitif. En effet, un salarié peut, à tout moment, décider de souscrire un régime collectif de frais de santé.