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Quelle est la prise en charge de la mutuelle par l’employeur ?

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En tant qu’employeur, vous vous demandez si une prise en charge de la mutuelle de vos collaborateurs est réellement obligatoire ?

Oui, la loi exige la prise en charge d’une somme minimale. À quoi correspond-elle et existe-t-il des cas spécifiques ?

Voyons tout ça ensemble !

À quoi l’entreprise est-elle soumise ? 

La souscription d’une couverture santé collective

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) du 1er janvier 2016 oblige toutes les entreprises privées à proposer une couverture santé collective.

La mutuelle d’entreprise est destinée à tous les collaborateurs, quels que soient leur statut et leur ancienneté, et a pour objectif principal de compléter les remboursements de la Sécurité sociale. 🏥

Les personnes qui ne sont pas salariées peuvent en être dispensées, ainsi que celles qui sont déjà bénéficiaires ou ayants droit d’une mutuelle individuelle, ou qui bénéficient d’une complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU).

La prise en charge de la mutuelle par l’employeur

La Sécurité sociale rembourse une partie des frais de santé. De son côté, l’employeur doit financer une partie des cotisations de la mutuelle qu’il propose.

La loi ANI exige une prise en charge minimale de 50 % des cotisations, qui est versée directement à l’assureur.

Certaines conventions collectives fixent même un pourcentage de participation plus important. C’est le cas dans le secteur de l’immobilier, qui impose un taux de 55 %.

Le reste des cotisations est à la charge du salarié qui bénéficie de la couverture. S’il est dispensé de mutuelle collective, il renonce à la protection de la mutuelle, et n’a donc rien à régler.

L’employeur est libre de financer plus de 50 % de la mutuelle. Il peut ainsi payer jusqu’à 100 % de la cotisation à la mutuelle, afin de faire profiter ses salariés d’un avantage financier plus important.

Plus la prise en charge de la mutuelle par l’employeur est élevée, plus l’entreprise est attractive et plus la fidélité des salariés augmente. C’est un vrai bonus ! 💫

Y a-t-il des cas spécifiques de prise en charge de la mutuelle par l’employeur ?

La prise en charge des ayants droit

L’employeur peut choisir d’étendre la mutuelle d’entreprise obligatoire aux ayants droit de ses salariés.

Ils peuvent ainsi avoir les mêmes avantages que le principal assuré.

Une convention collective peut aussi obliger l’entreprise à assurer les ayants droit, que ce soit le conjoint ou les enfants.

La prise en charge en fonction du statut

Les salariés ayant le même statut, tels que les cadres ou les non-cadres, doivent être couverts de la même façon : c’est ce qu’on appelle le principe d’uniformité.

Il est possible de différencier les taux en fonction du statut au sein de l’entreprise, par exemple 60 % pour les cadres et 80 % pour les non-cadres.

Chaque collaborateur doit être informé des conditions et des garanties de la mutuelle d’entreprise, que ce soit par la décision unilatérale de l’employeur (DUE), par l’accord collectif ou par le référendum.

💡 Bon à savoir

Il est possible de faire profiter certains employés, comme ceux en CDD, en intérim ou à temps partiel, du versement santé lorsqu’ils refusent la complémentaire santé collective. La prise en charge proportionnelle est alors moins élevée.

La prise en charge des garanties supplémentaires

Contrairement à la couverture santé collective de base, les garanties supplémentaires ne font pas l’objet d’une obligation de prise en charge minimale, car elles sont facultatives.

L’employeur peut donc prendre la totalité des cotisations à sa charge, ou laisser une partie plus importante aux salariés.

Tout comme le contrat classique, les options complémentaires bénéficient d’une déduction fiscale et sociale si elles respectent les conditions du contrat dit « responsable ».

Quelle est la prise en charge en cas d’imprévu ?

Pendant un arrêt maladie 🤒

Lors d’un arrêt maladie, le salarié cesse de travailler temporairement et il reçoit un formulaire d’arrêt de travail qu’il doit envoyer à son entreprise et à la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM).

Dans la majorité des cas, la complémentaire santé collective est suspendue pendant cet arrêt maladie.

Toutefois, si le salarié est rémunéré, il reste couvert par la mutuelle d’entreprise et la prise en charge patronale reste identique.

Une liste des conditions est énoncée par l’article L1226-1 du Code du travail.

✍️ À noter

La mutuelle d’entreprise doit rembourser des soins minimaux comprenant, entre autres, l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie.

Lors d’un accident du travail 🤕

Le collaborateur qui subit un accident du travail, autrement dit, un événement survenu dans le cadre de son activité professionnelle, peut aussi continuer à bénéficier de la complémentaire santé collective.

Comme pour l’arrêt maladie, cette mise en place est soumise au maintien effectif du salaire. Si le salaire est maintenu, la prise en charge de la mutuelle par l’employeur continue.

💡 Bon à savoir

Le salarié a la possibilité de toucher des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) suite à un accident du travail, pour pallier sa perte de rémunération.

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Foire aux questions

👩‍⚖️
L’employeur doit-il souscrire une mutuelle collective ?

Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur a l’obligation de proposer une mutuelle collective à l’ensemble de ses salariés, en prenant en charge une partie des cotisations. Le contrat sélectionné doit offrir un lot de garanties minimales.

☂️
Quelle est la prise en charge obligatoire de la mutuelle par l’employeur ?

L’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % des cotisations de la mutuelle. Cette obligation légale est régie par la même loi de 2016, la loi ANI. Il peut ensuite prendre en charge la totalité s’il le désire.

💶
À combien peut s'élever la prise en charge de la mutuelle par l’employeur ?

S’il le désire, l’employeur peut prendre en charge jusqu’à 100 % de la mutuelle proposée à ses salariés. Les avantages fiscaux et sociaux augmentent alors proportionnellement en fonction de ce pourcentage.

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Mis à jour le 22/04/2022

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