La participation de l'employeur à la mutuelle d'entreprise

Depuis l’entrée en vigueur de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) en 2016, les employeurs privés doivent proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés. Son rôle ? Compléter partiellement ou intégralement les remboursements de l’Assurance maladie.

Pour être conforme au cadre réglementaire, le contrat souscrit par l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :

Selon son secteur d’activité, l’entreprise est soumise à des obligations supplémentaires, imposées par :

Ces obligations s’ajoutent au minimum légal. Elles sont toujours prévues à l’avantage du salarié : c’est-à-dire qu’elles iront au-delà du minimum légal. 

Concrètement, cela veut dire que dans certaines conventions collectives, l’employeur doit prendre en charge plus de 50 % de la mutuelle de ses salariés.

Par exemple, la participation minimale de l’employeur à la mutuelle d’entreprise est fixée à :

En toute logique, les salariés doivent compléter la prise en charge de l’employeur. Ils doivent ainsi s'acquitter de :

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Dans certaines situations, les salariés peuvent toutefois refuser de souscrire la mutuelle d’entreprise et donc éviter d’en payer les cotisations. Cela peut par exemple être le cas :

L'employeur doit proposer à ses salariés un contrat respectant certaines garanties minimales de base. S’il le souhaite, il peut proposer un contrat avec de meilleures garanties. Dans ce cas, il a l’obligation de couvrir au moins 50 % de l’ensemble du coût du contrat, et pas uniquement le coût des garanties minimales.

Le plus souvent, les assurances santé collectives permettent aux salariés de couvrir leurs ayants droit (enfants, conjoint). Cette couverture est généralement à la charge du salarié, sauf si la convention collective prévoit que l’employeur y participe.

Par exemple, dans la convention collective SYNTEC, l’employeur doit couvrir une partie de la cotisation des enfants des salariés.

En théorie, la part de la mutuelle prise en charge par l’employeur doit être identique pour l’ensemble des salariés. Cela signifie que le taux de participation de l’entreprise est le même pour tous.

Il existe deux dérogations à ce principe d'uniformité.

En cas d'arrêt de travail, d’arrêt maladie ou encore de congé parental, le contrat du salarié est suspendu. Malgré tout, la prise en charge de la mutuelle par l'employeur est maintenue en l'état si le salarié est rémunéré durant cette période. C’est le cas s’il bénéficie :

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Si le contrat de travail est suspendu sans maintien de salaire, l’employeur a plusieurs possibilités - notamment selon les éventuelles obligations de la convention collective ou de l’accord de branche :

À condition de mettre en place un contrat dit « responsable », l’entreprise peut bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux sur les cotisations versées au titre de la mutuelle d’entreprise (dans la limite des plafonds en vigueur). Elle peut notamment :

De leur côté, les salariés ont la possibilité de déduire leurs cotisations de leur impôt sur le revenu, toujours dans la limite des plafonds en vigueur.

La gestion de la mutuelle collective, et notamment de la contribution employeur, peut représenter une tâche chronophage pour l'entreprise. Avec Alan, tout est réuni pour simplifier vos démarches administratives et rester en conformité. Votre tableau de bord vous permet de gérer plus facilement :