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Déduction fiscale sur la complémentaire santé de l'entreprise
Les cotisations versées par l’entreprise pour la complémentaire santé des salariés bénéficient d’une déduction et d’une exonération fiscale. Découvrez les conditions pour en bénéficier, et les particularités fiscales de la mutuelle d’entreprise.
- Les conditions d’exonération et de déduction fiscales des cotisations
- La fiscalité de la mutuelle d’entreprise pour l’employeur
- La fiscalité de la mutuelle d’entreprise pour les salariés
- Le forfait social à payer par l’employeur
Les conditions d’exonération et de déduction fiscales des cotisations
Depuis 2016, l’employeur a l’obligation de fournir une couverture santé d’entreprise à ses salariés, dont il doit prendre en charge au moins 50 % du montant des cotisations. Cette participation peut toutefois être plus importante, notamment si c’est prévu par un accord de branche ou une convention collective.
Lire aussi|Prise en charge de la mutuelle d'entreprise : comment ça marche ?
En contrepartie de cette prise en charge, l’entreprise peut bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, dont une déduction fiscale des cotisations versées au titre de la complémentaire santé collective. Pour cela, la mutuelle d’entreprise doit répondre à trois critères.
Être « responsable » : une mutuelle dite « responsable » est un contrat dont les garanties minimales et les modalités de prise en charge respectent un cahier des charges fixé par décret.
Respecter le principe d’uniformité : la prise en charge des cotisations des salariés par l’employeur doit être identique pour l’ensemble des salariés ou pour une catégorie objective de salariés (cadres et non-cadres par exemple).
Être obligatoire : les avantages fiscaux et sociaux ne concernent que les cotisations versées par l’entreprise pour les salariés dont l’adhésion est obligatoire. Par conséquent, l’entreprise ne bénéficie pas de déduction ni d’exonération pour sa participation aux cotisations des ayants droit des salariés (conjoint et enfants).
La mutuelle d’entreprise peut comprendre un socle « responsable » et certaines garanties « non-responsables ». Dans ce cas, seules les cotisations payées au titre du socle « responsable » permettent de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
La fiscalité de la mutuelle d’entreprise pour l’employeur
La déduction fiscale de la cotisation patronale
À condition de respecter les conditions que nous venons de voir, il est possible de déduire la cotisation de l’impôt sur les sociétés. Autrement dit, l’entreprise peut déduire la part de cotisation patronale de son impôt.
Cette déduction est limitée, notamment car la participation de l’employeur peut être supérieure à 50 %. L’avantage fiscal de l’employeur correspond à :
5 % du PASS* + 2 % de la rémunération annuelle du salarié soumise à cotisations ;
dans la limite de 2 % de 8 PASS*.
* Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base de calcul à de nombreux droits et prestations, notamment en ce qui concerne la déduction fiscale des cotisations de la complémentaire santé d’entreprise. En 2022, son montant est de 41 136 €.
Une entreprise assume 70 % des cotisations d’une mutuelle collective, dont le coût est de 200 € par mois, soit 1 680 € par an à sa charge (12 x 200 € x 70 %).
Pour un salarié dont la rémunération annuelle soumise à cotisations est de 35 000 €, la déduction fiscale des cotisations patronales est au maximum de :
2 056,80 € (5 % x 41 136 €) + 700 € (2 % x 35 000 €) ;
soit 2 756,80 € (2 056,80 € + 700 €) ;
plafonné à 6 581,76 € (2 % x 8 x 41 136 €).
L’entreprise peut donc déduire l’intégralité de ses cotisations patronales (1 680 €) de son impôt sur les sociétés, leur montant étant inférieur au plafond de déduction (2 756,80 €).
L’exonération sociale de cotisation patronale
L’employeur peut également bénéficier d’une exonération sociale sur les cotisations patronales versées au titre de la mutuelle d’entreprise. En d’autres termes, l’entreprise ne paie pas de charges sociales sur les cotisations versées, hors CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale).
Lire aussi|Cotisations de la mutuelle d'entreprise : comment ça marche ?
Une fois encore, l’exonération de charges sociales est limitée. Son montant maximal correspond à :
6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération annuelle du salarié soumise à cotisations ;
dans la limite de 12 % du PASS.
Si l’entreprise n’assume pas 100 % des cotisations, une partie du coût de la mutuelle d’entreprise est à la charge du salarié : c’est ce qu’on appelle la part salariale.
Les salariés n’ayant pas l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise peuvent éventuellement bénéficier du versement santé. Il permet à l’entreprise de participer à la complémentaire santé de ses salariés, sans avoir besoin de les intégrer à la couverture collective.
Au même titre que l’employeur, les salariés bénéficient d’un avantage fiscal. Ils peuvent déduire de leur impôt sur le revenu les cotisations salariales versées pour la complémentaire santé. Cette déduction est au maximum de :
5 % du PASS + 2 % de la rémunération annuelle du salarié soumise à cotisations ;
dans la limite de 2 % de 8 PASS.
Le forfait social à payer par l’employeur
Le forfait social est une somme prélevée sur les rémunérations et les primes non soumises aux cotisations et contributions sociales, mais soumises à la CSG.
La cotisation patronale versée au titre de la mutuelle est considérée comme une rémunération. Elle se voit donc appliquer un forfait social, dont le taux est de 8 %. Seules les entreprises de moins de 11 salariés échappent à ce prélèvement.
Une entreprise de plus de 11 salariés assume 70 % des cotisations d’une mutuelle collective, dont le montant est de 200 € par mois, soit 140 € (70 % x 200 €) à la charge de l’employeur.
Avec le forfait social, le coût pour l’entreprise est en réalité de 151,20 € (140 € + 8 %).
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Foire aux questions
Non ! Quel que soit le montant de l’exonération sociale dont elle bénéficie, l’entreprise doit obligatoirement s’acquitter de deux prélèvements sociaux : la CSG et la CRDS.
Pas toujours ! Le fonctionnement de la mutuelle en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail est spécifique. Si le salarié est rémunéré durant cette période, la mutuelle d’entreprise est maintenue, tout comme le versement des cotisations et les avantages fiscaux et sociaux. En revanche, la déduction ne sera pas possible si l’entreprise ne paie pas de cotisations patronales durant l’arrêt de son salarié. Cela peut être le cas si ce dernier n’est pas rémunéré durant cette période et que sa mutuelle est suspendue.
Non ! Au contraire, la cotisation patronale est soumise à l’impôt sur le revenu. En d’autres termes, le salarié est imposé sur la cotisation versée par l’employeur, celle-ci étant considérée comme un avantage en nature.