Cotisation de la mutuelle d’entreprise : calcul et fiscalité

La cotisation de la mutuelle d’entreprise, c’est ce que l’employeur paie à l’assureur pour que ses salariés bénéficient d’une prise en charge complémentaire à celle de la Sécurité sociale.

En contrepartie des cotisations de la mutuelle obligatoire d’entreprise, l’assureur s’engage à assumer partiellement ou intégralement le remboursement :

La loi ANI (accord national interprofessionnel) impose à tous les employeurs du secteur privé de souscrire une mutuelle employeur depuis 2016.

L’entreprise doit aussi prendre en charge une fraction des cotisations. La loi impose une contribution à hauteur de 50 % minimum. Toutefois, les employeurs sont libres de financer un taux plus important, voire la totalité de la cotisation mutuelle. En contrepartie, l’État prévoit la déduction des cotisations et une exonération de charges sociales.

Pour calculer les cotisations d’une mutuelle d’entreprise, la compagnie d’assurance prend en compte différents facteurs comme :

🔢 le nombre de salariés et leur âge moyen ;

👫 la répartition hommes/femmes dans l’entreprise ;

👷 le statut des salariés (cadres, non-cadres…) ;

🏭 le secteur d’activité et lieu d’implantation ;

👶 l’ajout d’ayants droit (conjoint, enfants) au contrat. 

Mais le critère qui influence le plus le montant des cotisations de la mutuelle d’entreprise, c’est le nombre de garanties et leur niveau de remboursement. Plus le contrat est couvrant, plus la cotisation est élevée ! D’où l’importance d’en choisir un en adéquation avec les besoins réels des salariés, au prix le plus compétitif.

L’entreprise peut choisir entre trois types de tarifications : 

50 % au minimum de la cotisation de mutuelle est à la charge de l’entreprise. Au minimum, parce qu’il est possible d’assumer une fraction plus importante :

Est-ce que la participation employeur à la mutuelle peut être de 50 % pour tel salarié et 60 % pour tel autre ? La réponse est… oui et non.

❌ Non, s’il s’agit d’avantager Jacques plutôt que Pierre, parce qu'il travaille mieux.

✅ Oui, si la différence de cotisation repose sur des catégories objectives de salariés, comme les cadres et les non-cadres.

Il est temps d’entamer le chapitre des bonnes nouvelles, avec les avantages fiscaux et sociaux de la mutuelle d’entreprise.  🎊

La cotisation de la complémentaire santé permet de bénéficier de déductions fiscales et d’une exonération de cotisations sociales.

⚠️ Attention, pour y avoir droit, il faut que :

✔️ la mutuelle choisie réponde aux critères du contrat responsable (remboursement du ticket modérateur des actes courants et des paniers 100 % Santé  ;

✔️ le contrat bénéficie à l’ensemble des salariés d’une même catégorie ;

✔️ la complémentaire soit d’adhésion obligatoire.

L’entreprise peut déduire la prise en charge de mutuelle employeur du bénéfice imposable à hauteur de :

✍️ À noter : l’exonération des cotisations sociales est possible jusqu’à 5 catégories de salariés (cadre/non cadre, forfait rémunération, prestations effectuées, niveau de responsabilité, titre professionnel prévu dans la convention).

Le salarié peut déduire de son impôt sur le revenu la part salariale des cotisations de mutuelle d’entreprise, dans les mêmes proportions que l’employeur :

La part salariale est soumise à imposition, car elle constitue un avantage en nature.

Dois-je payer mes cotisations de mutuelle d’entreprise ?

✅ Oui, si le salarié continue à percevoir une rémunération en plus des indemnités journalières (IJSS) d’accident du travail ou de maladie versées par l’Assurance maladie. La mutuelle en arrêt maladie est dans ce cas maintenue, avec paiement des cotisations salariales et patronales.

✅ Oui, si une convention collective prévoit le maintien de la mutuelle d’entreprise même si le versement de la rémunération est suspendu.

❌ Non, si la rémunération est suspendue pendant l’arrêt de travail (par exemple, parce que le salarié a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise).