Les cotisations de la mutuelle d’entreprise

L’employeur doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Ce qui est moins évident, c’est comment sont calculées les cotisations de la mutuelle d’entreprise et quel est leur traitement fiscal et social. On répond à vos questions ! 👇

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Les cotisations de la mutuelle d’entreprise : à quoi ça sert ?

 

La loi ANI (accord national interprofessionnel) impose à tous les employeurs du secteur privé de souscrire une mutuelle d’entreprise pour leurs salariés.

L’entreprise doit aussi prendre en charge une fraction des cotisations. En contrepartie, l’État prévoit la déduction des cotisations et une exonération de charges sociales.

Définition

La cotisation de la mutuelle d’entreprise, c’est ce que l’employeur paie à l’assureur pour que ses salariés bénéficient d’une prise en charge complémentaire à celle de la Sécurité sociale.

En contrepartie des cotisations de la mutuelle obligatoire d’entreprise, l’assureur s’engage à assumer partiellement ou intégralement le remboursement :

  • des soins de médecine courants (consultation chez le généraliste et le spécialiste) ;

  • des frais d’hospitalisation ;

  • de la prescription de médicaments ;

  • du transport médical ;

  • des dépenses dentaires, optiques ou auditives…

💡 Bon à savoir

Certains salariés, comme les apprentis, par exemple, peuvent choisir le versement santé à la place de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise. De cette manière, ils peuvent sélectionner la mutuelle qui leur correspond le mieux.

Calcul des cotisations

Pour calculer les cotisations d’une mutuelle d’entreprise, la compagnie d’assurance prend en compte différents facteurs comme :

🔢 le nombre de salariés et leur âge moyen ;

👫 la répartition hommes/femmes dans l’entreprise ;

👷 le statut des salariés (cadres, non-cadres…) ;

🏭 le secteur d’activité et lieu d’implantation ;

👶 l’ajout d’ayants droit (conjoint, enfants) au contrat. 

Mais le critère qui influence le plus le montant des cotisations de la mutuelle d’entreprise, c’est le nombre de garanties et leur niveau de remboursement. Plus le contrat est couvrant, plus la cotisation est élevée ! D’où l’importance d’en choisir un en adéquation avec les besoins réels des salariés, au prix le plus compétitif.

Types de cotisation

L’entreprise peut choisir entre trois types de tarifications : 

  • la cotisation unique : elle est identique pour tous les salariés, indépendamment du nombre de personnes affiliées au contrat. Une solution certes égalitaire, mais qui pénalise ceux qui n’ont pas d’ayants droit  ;

  • la cotisation solo/duo/famille : le montant de la cotisation de la complémentaire santé dépend de la situation du salarié, célibataire, en couple et avec enfants. C’est une des options les plus équitables  ; 

  • la cotisation adulte/enfant : avec un tarif pour le salarié, et un tarif pour les enfants (en général, moins cher). C'est une autre solution.

Qui paie quelle cotisation ?

50 % au minimum de la cotisation de mutuelle est à la charge de l’entreprise. Au minimum, parce qu’il est possible d’assumer une fraction plus importante :

  • pour attirer et fidéliser les talents ;

  • parce qu’une convention collective impose de participer plus.

Est-ce que la participation employeur à la mutuelle peut être de 50 % pour tel salarié et 60 % pour tel autre ? La réponse est… oui et non.

Non, s’il s’agit d’avantager Jacques plutôt que Pierre, parce qu'il travaille mieux.

Oui, si la différence de cotisation repose sur des catégories objectives de salariés, comme les cadres et les non-cadres.

💡 Bon à savoir

L’entreprise peut aussi choisir des niveaux de garanties différents pour chaque catégorie objective de salariés.

Quel est le régime fiscal des cotisations de mutuelle d’entreprise ?

Il est temps d’entamer le chapitre des bonnes nouvelles, avec les avantages fiscaux et sociaux de la mutuelle d’entreprise.  🎊

La cotisation de la complémentaire santé permet de bénéficier de déductions fiscales et d’une exonération de cotisations sociales.

⚠️ Attention, pour y avoir droit, il faut que :

✔️ la mutuelle choisie réponde aux critères du contrat responsable (remboursement du ticket modérateur des actes courants et des paniers 100 % Santé  ;

✔️ le contrat bénéficie à l’ensemble des salariés d’une même catégorie ;

✔️ la complémentaire soit d’adhésion obligatoire.

La déduction fiscale pour l’employeur

L’entreprise peut déduire la prise en charge de mutuelle employeur du bénéfice imposable à hauteur de :

  • 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié ;

  • maximum 16 % du PASS (soit 6 581,76 € en 2022).

La déduction fiscale pour le salarié

Le salarié peut déduire de son impôt sur le revenu la part salariale des cotisations de mutuelle d’entreprise, dans les mêmes proportions que l’employeur :

  • 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié ;

  • maximum 16 % du PASS (soit 6 581,76 € en 2022).

La part employeur est soumise à imposition, car elle constitue un avantage en nature.

En cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail, faut-il payer les cotisations de mutuelle ?

Oui, si le salarié continue à percevoir une rémunération en plus des indemnités journalières (IJSS) d’accident du travail ou de maladie versées par l’Assurance maladie. La mutuelle en arrêt maladie est dans ce cas maintenue, avec paiement des cotisations salariales et patronales.

Oui, si une convention collective prévoit le maintien de la mutuelle d’entreprise même si le versement de la rémunération est suspendu.

❌ Non, si la rémunération est suspendue pendant l’arrêt de travail (par exemple, parce que le salarié a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise).

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Foire aux questions

🧮
Comment calculer sa cotisation de mutuelle d’entreprise ?

Le montant de la cotisation dépend de la démographie de l’entreprise (nombre de salariés, répartition hommes/femmes, cadres/non-cadres…), de son secteur d’activité et de l’étendue des garanties.

📄
Comment déduire les cotisations de mutuelle d’entreprise ?

La part patronale des cotisations est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, sous plafond. La part salariale est déductible de l’impôt sur le revenu du salarié, aussi sous plafond.

💶
Quel est le montant de la cotisation mutuelle obligatoire ?

L’employeur est tenu de financer au moins 50 % de la cotisation. Le reste est à la charge du salarié.

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Mis à jour le 27/04/2022

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