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Complémentaire santé sur la fiche de paie : comment ça marche ?
L’employeur doit-il mentionner la complémentaire santé sur la fiche de paie ? Comment l’indiquer ? 💬 Alan fait le point sur les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la fiche de paie.
- Est-il obligatoire d’afficher la complémentaire santé sur la fiche de paie ?
- Complémentaire santé et fiche de paie : comment l’indiquer ?
- Cotisation à la mutuelle d’entreprise : les avantages pour l’employeur
Est-il obligatoire d’afficher la complémentaire santé sur la fiche de paie ?
✅ Oui. La loi impose à l’entreprise d’afficher la ligne complémentaire santé sur la fiche de paie du salarié. Bien entendu, cette règle s’applique si le salarié n’est pas dispensé de la mutuelle d’entreprise.
Dans ce cadre légal, l’employeur doit prendre en charge la mutuelle d’entreprise de son salarié à hauteur de 50 % minimum.
Le reste de la cotisation mutuelle incombe au salarié et doit être prélevé sur son salaire.
Pour faire simple, si le salaire est affecté, l’opération doit impérativement figurer sur la fiche de paie.
S’il le souhaite, le dirigeant peut choisir d’assumer 100 % de la cotisation du salarié !
Complémentaire santé et fiche de paie : comment l’indiquer ?
Cotisation mutuelle et fiche de paie : les mentions obligatoires
✅ Il existe 5 grandes rubriques obligatoires à indiquer sur la fiche de paie d’un salarié :
- la santé ;
- les accidents de la vie ;
- la retraite ;
- la famille ;
- l’assurance chômage.
Chacune de ces catégories doit laisser apparaître distinctement le montant versé par l’employeur sur la fiche de paie. Pour la complémentaire santé, cela correspond à la part patronale.
Fiche de paie : dans quelle catégorie se trouve la complémentaire santé ?
Même s’il n’y a aucune obligation à ce niveau, en pratique, la cotisation mutuelle du salarié apparaît sur sa fiche de paie dans la partie santé.
👉 Dans cette catégorie, d’autres lignes viennent s’ajouter :
- la Sécurité sociale ;
- la prévoyance (incapacité, décès, invalidité).
La cotisation mutuelle ne doit pas être confondue avec la prévoyance complémentaire d’entreprise. Si la mutuelle d’entreprise rembourse les dépenses de santé du salarié au quotidien, la prévoyance est une indemnisation financière (en cas d’incapacité ou d’invalidité par exemple).
Arrêt maladie et complémentaire santé : quel impact sur la fiche de paie ?
En cas d’arrêt maladie, il existe 3 cas de figure qui modifient différemment la fiche de paie :
1️⃣ Le salaire est maintenu : pas de changement sur la fiche de paie car la couverture santé de la mutuelle est encore active.
2️⃣ Le salaire est suspendu : la complémentaire santé est aussi suspendue durant l’arrêt maladie et la ligne correspondante n’a plus lieu d’être.
3️⃣ La convention collective impose le maintien de la complémentaire santé sans rémunération : l’employeur paie sa part patronale et indique le solde négatif de la part salariale sur la fiche de paie suivante.
Cotisation à la mutuelle d’entreprise : les avantages pour l’employeur
Des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise
La participation de l’employeur aux cotisations de complémentaire santé lui ouvre droit à une exonération sociale. Mais celle-ci est tout de même soumise à un plafond annuel.
Côté fiscal également, l’entreprise pourra déduire de l’impôt sur les sociétés la totalité de la cotisation (la part employeur et la part salarié).
Notez que le versement santé est lui aussi éligible à ces exonérations 👍
❌ En revanche, côté salarié, la part patronale est soumise à déclaration fiscale. La part salariale est, quant à elle, déductible.
Les conditions des avantages fiscaux et sociaux
Pour que l’employeur puisse profiter des avantages fiscaux et sociaux de la mutuelle d’entreprise, plusieurs conditions doivent être respectées :
- les garanties doivent compléter celles de la Sécurité sociale ;
- le contrat doit bénéficier à tous les salariés ou catégories de salariés ;
- la participation doit être uniforme (la même pour tous les salariés concernés d’un point de vue du taux ou du montant) ;
- le contrat collectif doit être « responsable », c’est-à-dire respecter un cahier des charges défini par décret.
Les exonérations fiscales et sociales sont soumises à deux types de plafonds : un pourcentage de la rémunération brute du salarié et un pourcentage du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
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Foire aux questions
Si l’employeur prélève la mutuelle sans affilier correctement son salarié à la complémentaire santé, il risque un redressement par l’URSSAF. De plus, il peut aussi être confronté à un contentieux devant les prud’hommes. Pour éviter cela, l’employeur doit remettre au salarié son bulletin d’adhésion à la complémentaire santé collective.
Tout dépend du contrat de santé collectif. L’entreprise peut opter pour une assurance santé avec adhésion obligatoire des ayants droit et s’acquitter de leurs cotisations. À l’inverse, si l’adhésion est facultative, la cotisation des ayants droit reste à la charge du salarié.
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