Comment la mutuelle impacte le régime fiscal de l'entreprise ?

Comme le veut la loi, l’entreprise finance une partie de l'assurance santé collective.

Cette prise en charge de la mutuelle, appelée part patronale, est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise sous certaines conditions.

Pour bénéficier des exonérations fiscales sur votre cotisation mutuelle, il est important de vous assurer que votre contrat collectif de protection santé respecte deux conditions principales :

Si votre contrat comporte une partie non responsable, ou que l’adhésion est facultative (par exemple pour les ayants droit), les cotisations correspondant à ces fractions ne seront pas déductibles.

Votre contribution patronale est déductible de l’impôt sur les sociétés à condition :

🔎 POINT PASS : le plafond annuel de la Sécurité sociale est un référentiel qui permet de déterminer la base de calcul des cotisations sociales sur le salaire. Il est fixé à 41 136 euros pour 2021 et mis à jour tous les ans.

Vis-à-vis du salarié, votre contribution patronale représente un avantage en nature et s’apparente donc à un salaire, bien qu’elle ne lui soit pas versée directement. Elle n’est donc pas déductible pour lui, il paie l’impôt sur le revenu sur ce montant.

La part salariale, c’est la portion de cotisation mutuelle payée par l’employé. Elle n’a aucun impact sur l’entreprise. Par contre, elle est déductible de l’impôt sur le revenu de vos salariés. De la même manière que pour la part patronale, cette déduction s’opère dans la limite de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, additionné de 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié. Le total ne doit pas dépasser 2 % de 8 fois le PASS.

Là encore, cette exonération n’est possible que si le contrat est responsable et que l’adhésion est obligatoire. La fraction de cotisations correspondant à des options ou à une adhésion facultative des ayants droit n’est donc pas déductible.

Pour récapituler...

En principe, votre contribution à la mutuelle obligatoire est un avantage pour le salarié. Elle devrait donc, en théorie, être soumise aux cotisations de Sécurité sociale. Cependant, elle bénéficie d’exonérations sous certaines conditions.

Tout d’abord, votre contrat de mutuelle doit respecter les mêmes conditions que celles évoquées pour le régime fiscal, à savoir un contrat collectif responsable, une adhésion obligatoire, et un taux de cotisation employeur identique pour les salariés de même catégorie.

Votre complémentaire santé collective remplit ces critères ? Alors votre participation à la mutuelle peut bénéficier de l’exonération sociale, à condition :

Le forfait social, c’est une taxe affectée aux branches Vieillesse et Maladie de la Sécurité sociale. La contribution de l’employeur exonérée de cotisations de Sécurité sociale est soumise au forfait social, au taux réduit de 8 %. Seules les entreprises de moins de 11 salariés y échappent.

Par exemple, la cotisation mensuelle de complémentaire santé dans votre entreprise est fixée à 100 € par salarié. En tant qu’employeur, vous prenez en charge 50 % du montant, soit 50 euros. Vous devrez donc appliquer le forfait social de 8 % sur ce montant et paierez en réalité 54 euros par mois.

La contribution de l’employeur au financement de la mutuelle obligatoire est soumise à deux prélèvements sociaux : la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Vos salariés doivent s’en acquitter intégralement.

Et la part salariale ? C’est simple : elle n’est soumise à aucune cotisation sociale.

👏 Vous êtes désormais incollable sur le régime fiscal et social de la mutuelle d’entreprise !