La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?

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Si vous êtes une entreprise du secteur privé, vous devez proposer une complémentaire santé collective obligatoire à chaque nouveau salarié embauché. La loi ANI, vous impose également de souscrire à un contrat collectif avec un panier de soins minimal et le financement des cotisations à hauteur de 50 %. 

En revanche, vous êtes libre de choisir la compagnie d’assurance santé que vous souhaitez. Cette obligation vous permet également de bénéficier d’avantages fiscaux, comme la déduction des cotisations sur votre revenu imposable. 

Mais la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ? Est-ce que vos salariés peuvent refuser la mutuelle d’entreprise ? Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ? Alan fait le point avec vous. 

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise obligatoire ? 

La mutuelle ou l’assurance santé d’entreprise est un contrat collectif qui sert à protéger l’ensemble des salariés d’une entreprise. Elle permet de compléter les remboursements de l’Assurance maladie, en totalité ou en partie, afin de réduire le reste à charge des salariés.

En effet, l’Assurance maladie ne rembourse qu’une partie des dépenses santé. Certains soins, comme la médecine douce ou l'orthodontie pour adultes, ne sont pas du tout pris en charge. 

Pour bénéficier de meilleurs remboursements de leurs dépenses santé, les salariés pouvaient souscrire une complémentaire santé individuelle de leur choix. Depuis la mise en place de la loi ANI en 2016, les salariés doivent adhérer à la mutuelle obligatoire mise en place par l’employeur.  

Zoom sur la loi ANI

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) est entrée en vigueur en 2016. Elle découle du texte de loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi.

Cet accord, signé entre les organisations patronales et les syndicats, oblige les entreprises du secteur privé à mettre en place une complémentaire santé pour tous les salariés. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les salariés doivent bénéficier d’une couverture santé dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise obligatoire.  

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour tous les salariés (CDI, CDD, stagiaires, etc.) ?

Comme son nom l’indique, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé. Elle concerne : 

  • les salariés en CDI, CDD ; 

  • les alternants ; 

  • les apprentis ;

  • les intérimaires. 

Si vous avez recruté des salariés avant la mise en place de la mutuelle obligatoire entreprise (loi ANI), ils sont obligés, sauf cas exceptionnels, d’adhérer au contrat groupe que vous proposez. 

Les apprentis, les alternants et les intérimaires sont soumis à cette obligation, car ils sont liés à l’entreprise par un contrat de travail (de professionnalisation ou d’apprentissage). Seuls les stagiaires, qui ne sont pas considérés comme salariés, car sous convention, ne bénéficient pas de la complémentaire santé obligatoire. 

Toutefois, il existe quelques situations où les salariés peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise.

La majorité des employeurs permettent également le rattachement des ayants droit au contrat. Cela signifie que les enfants et les conjoints peuvent bénéficier de la mutuelle d’entreprise, selon les conditions prévues par la convention collective.

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour toutes les entreprises/tous les secteurs ?

Oui, la mutuelle entreprise obligatoire concerne toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit la taille des effectifs, le secteur d’activité ou le chiffre d'affaires. Elle s’adresse donc aux :

  • associations ; 

  • TPE ;

  • PME ;

  • startups ;

  • grandes entreprises.

Les sociétés unipersonnelles dont le dirigeant est salarié, SA et SARL (excepté le gérant majoritaire), SAS et SASU, sont également soumises à cette obligation.  

En revanche, la mutuelle d’entreprise obligatoire ne s’applique pas aux indépendants ou TNS (travailleurs non salariés), aux particuliers employeurs (emploi d’une personne à domicile), et aux entreprises de la fonction publique.

Quelles sont les obligations de l’employeur pour la mutuelle d’entreprise ?

En tant qu’employeur, vous êtes obligé de proposer une complémentaire santé à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Il vous suffit de transmettre un bulletin d’adhésion à vos salariés une fois la mutuelle d’entreprise sélectionnée. 

La loi ANI vous impose également de respecter plusieurs conditions :

  • une prise en charge minimum de 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) ;

  • le contrat collectif doit respecter un socle de garanties minimales ;

  • le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certaines situations.

Cotisations de l’entreprise 

À propos de la cotisation mensuelle, vous êtes libre de déterminer votre taux de participation au financement de la mutuelle d’entreprise obligatoire. Néanmoins, la prise en charge de la cotisation doit atteindre au minimum 50 % du montant. Si vous le souhaitez, vous pouvez augmenter votre participation afin de proposer une meilleure couverture à vos salariés.  

Garanties minimales 

La mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire doit garantir à tous les salariés des garanties minimales obligatoires. Le panier de soins minimal proposé par la mutuelle d’entreprise est : 

  • le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;

  • la prise en charge totale du ticket modérateur sur les consultations, les actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie ;

  • le remboursement intégral du forfait journalier hospitalier ;

  • un forfait optique allant jusqu’à 200 €.

Le versement santé

Le versement santé s’adresse aux salariés en situations précaires, comme les CDD, les intérimaires ou les contrats à temps partiel. C’est une aide financière proposée obligatoirement par l’entreprise aux salariés qui sont dispensés de la mutuelle d’entreprise. Le versement santé leur permet de financer une complémentaire santé individuelle de leur choix.   

Quels sont les avantages de la mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Pour les salariés comme pour les employeurs, la mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire comporte de réels avantages

En effet, en tant que salarié, la complémentaire santé d’entreprise est plus avantageuse qu’une complémentaire santé individuelle. 

Tout d’abord, vos cotisations mensuelles seront nettement moins élevées puisque votre employeur prend en charge au moins 50 % du montant. L’entreprise peut bien sûr choisir de financer une part plus importante, voire 100 % de la cotisation.

Ensuite, les garanties sont généralement plus étendues, car les forfaits de remboursement sont négociés pour l'ensemble des collaborateurs et non individuellement. Dans ce contexte, les compagnies d’assurance peuvent proposer des garanties de qualité à moindre coût.  

Selon le contrat d’assurance santé sélectionné par votre employeur, vous pouvez aussi bénéficier de garanties supplémentaires à un coût moins élevé, que dans le cas d’une mutuelle individuelle. Très utile, si vous souhaitez renforcer votre prise en charge sur certains postes de soins. 

Enfin, il est aussi fréquemment possible d’ajouter des ayants droit (enfants et conjoints), la plupart des entreprises proposent ce type d’option dans la mutuelle d’entreprise. 

En tant qu’employeur, cette obligation peut aussi apporter plusieurs avantages :

  • choisir une mutuelle santé de qualité afin de fidéliser les salariés et de valoriser l’image de votre entreprise ;

  • d’attirer plus de candidats lors d’une campagne de recrutement ; 

  • de défiscaliser la prise en charge des cotisations ; 

Un salarié peut-il refuser la mutuelle obligatoire ?

Par défaut, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Cependant, il existe plusieurs cas de dispenses de la mutuelle d’entreprise pour les salariés. Ils doivent respecter certaines conditions. Les personnes répondant à l’un de ces critères ne sont pas obligées de souscrire à la complémentaire santé de leur entreprise :

  • les salariés bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ;

  • les salariés disposant déjà d'une complémentaire santé individuelle (obligation d’adhérer à la mutuelle entreprise à l'échéance de leur contrat) ;

  • les bénéficiaires d'une autre couverture santé en tant qu’ayant droit ;

  • les CDD, les intérimaires et les apprentis ; 

  • les  personnes à temps partiel. 

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Foire aux questions

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

La mutuelle ou l’assurance santé d’entreprise est un contrat collectif proposé par l’employeur. Il permet de compléter les remboursements de l’Assurance maladie. 

Quelles obligations pour l’employeur ?

Les entreprises ont l’obligation de proposer une mutuelle santé à tous les salariés depuis 2016, et de prendre en charge 50 % du montant de la cotisation. 

Les salariés peuvent-ils refuser la mutuelle santé d’entreprise ?

Dans certaines situations, les salariés peuvent refuser la mutuelle d’entreprise. Ils doivent être éligibles à ce qu’on appelle la dispense de mutuelle. C’est le cas notamment des personnes en CDD, intérim et en apprentissage, et ceux qui possèdent déjà une mutuelle santé (sous certaines conditions). 

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Mis à jour le 22/04/2022

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