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Mutuelle obligatoire en entreprise : les choses à savoir

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Tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de mettre en place une mutuelle d’entreprise collective. Garanties minimales, participation de l’entreprise et salariés concernés : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la mutuelle obligatoire.

Une mutuelle obligatoire, c’est quoi ?

Avec la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la loi ANI (Accord national interprofessionnel), tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle obligatoire à leurs salariés.

🎁 Un contrat avantageux pour les salariés… et l’employeur

Garanties de qualité, coût limité, cotisations déductibles du revenu imposable… pour les salariés, la mutuelle d’entreprise offre de nombreux avantages. Quant aux employeurs, ils bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux.

L’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise est obligatoire pour les salariés. Son rôle : compléter les remboursements de l’Assurance maladie. Deux raisons :

  • la Sécurité sociale ne rembourse pas l’intégralité des dépenses de santé (sauf exception) ;

  • l’Assurance maladie ne prend pas en charge certains frais (médecine douce par exemple).

Employeur : quelles sont ses obligations pour la mutuelle d’entreprise ?

Les garanties minimales de la mutuelle d’entreprise obligatoire

La complémentaire santé obligatoire doit couvrir au moins le panier de soins minimal :

  • le ticket modérateur sur les consultations, les actes et prestations remboursées par la Sécurité sociale ;

  • le forfait journalier hospitalier ;

  • les frais dentaires à hauteur de 125 % de la BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale) pour les prothèses et l’orthodontie ;

  • un forfait optique : son montant dépend de la complexité des verres (de 100 à 200 €) et il est accordé tous les 2 ans (tous les ans pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue).

L’employeur est libre de proposer des garanties plus avantageuses.

🤔 Quelle mutuelle ou assurance choisir ?

À condition que le contrat respecte le panier de soins minimal, l’employeur est libre de choisir l’assureur ou la mutuelle de son choix. L’avantage ? Vous pouvez par exemple choisir l’assurance santé Alan pour votre entreprise.

Le coût de la complémentaire santé d’entreprise obligatoire

L’employeur a une autre obligation en matière de mutuelle d’entreprise : prendre en charge au moins la moitié du coût du contrat. Le reste des cotisations reste à la charge des salariés.

L’employeur peut décider d'offrir une participation plus importante.

La mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire

La loi ANI définit aussi la façon dont l’employeur doit mettre en place la complémentaire santé obligatoire au sein de l’entreprise. Il doit :

  • respecter les recommandations de sa convention collective ou de son accord de branche (on vous explique tout ci-dessous ⬇️) ;

  • en leur absence, signer un accord collectif avec les représentants du personnel ;

  • en cas d’échec des négociations ou si l’entreprise compte moins de 50 salariés, adopter une DUE (Décision unilatérale de l’employeur).

Les obligations conventionnelles et sectorielles

Certaines entreprises sont soumises à une convention collective ou à un accord de branche. C’est une disposition sectorielle qui est plus avantageuse que la réglementation pour les salariés. Dans ce cas, l’employeur a l’obligation de respecter ces accords, notamment pour la mise en place de la mutuelle obligatoire.

Les dispositions sectorielles peuvent obliger l’employeur à :

  • proposer une mutuelle dont les garanties sont supérieures au panier de soins minimal ;

  • prendre en charge plus de 50 % du coût du contrat ;

  • couvrir les ayants droit du salarié (conjoint et enfants) ;

  • prendre en charge une partie des cotisations des ayants droit.

Pour qui la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

Les entreprises concernées par la mutuelle obligatoire

La mise en place d’une mutuelle est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé comptant au moins 1 salarié. Elle concerne toutes les sociétés, quels que soient :

  • leur taille : start-up, TPE, PME ou grande entreprise ;

  • leur forme juridique : SARL, EURL ou encore SAS ;

  • leur chiffre d’affaires ;

  • leur secteur d’activité.

🙋‍♂️ Et pour les particuliers employeurs ?

Les particuliers employant une personne à domicile ne sont pas concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Les salariés concernés par la complémentaire santé obligatoire

L’employeur doit proposer la mutuelle d’entreprise obligatoire à tous les salariés disposant d’un contrat de travail. Ils ont l’obligation d’adhérer au contrat collectif, quels que soient :

  • leur ancienneté au sein de leur entreprise ;

  • la nature de leur contrat : CDI, CDD, apprentissage, etc. ;

  • leur rémunération ;

  • leur statut : cadre et non-cadre.

👨‍🎓Et pour les stagiaires ?

Les stagiaires disposent d’une convention de stage, pas d’un contrat de travail. Ils ne peuvent pas adhérer à la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise.

Un salarié peut-il refuser la complémentaire santé obligatoire ?

Certains salariés peuvent refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire sous certaines conditions. Cette possibilité est accordée aux personnes :

  • couvertes par la mutuelle collective de leur conjoint ;

  • disposant d’une mutuelle individuelle lors de leur embauche ;

  • déjà dans l’entreprise lors de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire ;

  • bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ;

  • à temps partiel ou en CDD ;

  • en apprentissage.

La dispense d’adhésion est à l’initiative du salarié : il doit en faire la demande au moment de son embauche ou lors de la mise en place de la mutuelle d’entreprise.

🙋‍♂️ Et pour les salariés dispensés de mutuelle ?

À défaut d’intégrer certains salariés à la couverture collective de l’entreprise, l’employeur peut financer une partie de leur mutuelle individuelle grâce au versement santé.

Mutuelle d’entreprise obligatoire : pourquoi Alan ?

Vous souhaitez mettre en place une mutuelle d’entreprise obligatoire ou changer de contrat ? Découvrez les avantages de l’assurance santé Alan :

  • un contrat adapté à toutes les entreprises, de la start-up aux grandes entreprises ;

  • une gestion autonome du contrat en ligne, aussi bien pour l’employeur que pour les salariés ;

  • une mutuelle d’entreprise conforme à vos obligations employeur ;

  • une transition plus facile : Alan vous accompagne dans la mise en place du contrat et dans la résiliation de votre précédente mutuelle obligatoire.

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Foire aux questions

☂️
La mutuelle obligatoire concerne-t-elle toutes les entreprises ?

La complémentaire santé obligatoire concerne toutes les entreprises du secteur privé employant au moins 1 salarié. Les travailleurs indépendants devront, eux, faire appel à une mutuelle indépendante.

🏢
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour tous les salariés ?

Oui et non ! Tous les salariés ont l’obligation d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise. Certaines personnes peuvent néanmoins refuser d’adhérer à la couverture collective s’ils sont dans une situation spécifique (CDD, temps partiel, apprenti, etc.).

🤔
Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur doit mettre en place une mutuelle obligatoire respectant le cadre réglementaire, conventionnel et sectoriel. Il doit notamment proposer un contrat avec des garanties minimales, et prendre en charge au moins 50 % des cotisations.

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Mis à jour le 13/07/2022

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