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Mutuelle obligatoire en entreprise : les choses à savoir

Mettre en place une complémentaire santé est obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé. Elle doit comprendre des  garanties minimales et être financée à 50 % minimum par l’entreprise. Tous vos salariés doivent y adhérer, sauf en cas de dispense. Besoin d’y voir plus clair ? Pas de panique, on répond à toutes les questions sur la complémentaire santé obligatoire en entreprise 👋

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Auteur
Alan
AlanVotre partenaire tout-en-un
Mis à jour le
22 février 2024
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Alan
AlanVotre partenaire tout-en-un
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22 février 2024
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Dans cet article

Qu'est-ce que la mutuelle obligatoire d'entreprise ?

La mutuelle d’entreprise a été instaurée le 1er janvier 2016. Elle fait suite à la signature de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, appelée loi ANI (Accord national interprofessionnel). Le principe ? Obliger tous les employeurs du secteur privé à proposer une mutuelle à leurs salariés pour leur garantir une couverture santé.

Comment se traduit cette mutuelle obligatoire ? Chaque entreprise, du secteur privé et associatif, négocie et finance à 50 % minimum un contrat de mutuelle collectif. 

Un contrat avantageux pour les salariés et lemployeur

Garanties de qualité, coût limité, cotisations déductibles du revenu imposable… pour les salariés, la mutuelle d'entreprise obligatoire offre de nombreux avantages. Quant aux employeurs, ils bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux.

L’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés (CDI, CDD de plus de 3 mois). Son rôle : compléter les remboursements de l’Assurance maladie pour deux raisons :

  • la Sécurité sociale ne rembourse pas l’intégralité des dépenses de santé (sauf exception) ;

  • l’Assurance maladie ne prend pas en charge certains frais (médecine douce par exemple).

⭐ Petit récap des choses à retenir sur la mutuelle obligatoire en entreprise

📌 Quelles entreprises doivent proposer une complémentaire santé obligatoire ?- Entreprises du secteur privé - Associations
🤔 Quelles sont les règles à respecter en matière de mutuelle obligatoire pour une entreprise ?- Un panier de soins avec un minimum de garanties. - Une prise en charge financière d’au moins 50 % des cotisations.
💼 Quels salariés doivent souscrire à la mutuelle d’entreprise obligatoire les salariés ?Tous les salariés (CDI, CDD, alternants, temps partiel). 💡Il existe toutefois des cas de dispense d’adhésion.
✨ L’entreprise a-t-elle le choix de son contrat d’assurance santé obligatoire ?Oui, l’entreprise est libre de choisir l’organisme de son contrat de mutuelle.
Mutuelle entreprise vs Prévoyance

Attention à ne pas confondre mutuelle et prévoyance. Si elles offrent toutes les 2 une protection aux salariés, elles n’ont pas les mêmes objectifs. La mutuelle rembourse vos dépenses de santé alors que la prévoyance vous aide en cas de coup dur (maintien de salaire).

Mutuelle obligatoire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

1️⃣ Le respect des garanties minimales de la mutuelle d’entreprise obligatoire

La complémentaire santé obligatoire en entreprise doit couvrir un panier de soins minimal comprenant :

  • la prise en charge du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursées par la Sécurité sociale. La mutuelle doit rembourser l’intégralité du ticket modérateur, sauf dans 3 cas : 

    • ❌ homéopathie

    • ❌ cures thermales

    • ❌ pharmacie remboursée à 15 % (anciennes vignettes orange) ;

  • la prise en charge du forfait journalier hospitalier : en cas d’hospitalisation, la mutuelle d’entreprise assure un remboursement complet du forfait journalier, et sans limitation dans la durée ;

  • le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % de la BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale) pour les prothèses et l’orthodontie ;

  • le remboursement des frais d’optique : le panier de soins d’une mutuelle d’entreprise assure une prise en charge de vos lunettes dont le montant dépend de la complexité des verres : 

    • 100 € pour des verres simples + monture

    • 150 € pour 1 verre simple + 1 verre complexe + monture

    • 200 € pour des verres complexes + monture

    • 💡Un forfait est accordé tous les 2 ans, sauf pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue (1 forfait par an)

👍 L’employeur est libre de proposer des garanties plus avantageuses

  • le ticket modérateur sur les consultations, les actes et prestations remboursées par la Sécurité sociale ;

  • le forfait journalier hospitalier ;

  • les frais dentaires à hauteur de 125 % de la BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale) pour les prothèses et l’orthodontie ;

  • un forfait optique : son montant dépend de la complexité des verres (de 100 à 200 €) et il est accordé tous les 2 ans (tous les ans pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue).

L’employeur est libre de proposer des garanties plus avantageuses.

🤔 Quelle mutuelle ou assurance choisir ?

À condition que le contrat respecte le panier de soins minimal, l’employeur est libre de choisir l’assureur ou la mutuelle de son choix. L’avantage ? Vous pouvez par exemple choisir l’assurance santé Alan pour votre entreprise 😉.

2️⃣ Le financement minimum de la complémentaire santé d’entreprise

L’employeur a une autre obligation en matière de mutuelle : prendre en charge au moins 50 % du coût du contrat. Le reste des cotisations reste à la charge des salariés.

Si elle le souhaite, l’entreprise peut décider d'offrir une participation plus importante. Certaines entreprises font même le choix de financer l’assurance santé obligatoire à 100 % !

3️⃣ La mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire

La loi ANI définit aussi la façon dont l’employeur doit mettre en place la complémentaire santé obligatoire au sein de l’entreprise. Il doit :

  • respecter les recommandations de sa convention collective ou de son accord de branche (on vous explique tout ci-dessous ⬇️) ;

  • en leur absence, signer un accord collectif avec les représentants du personnel ;

  • en cas d’échec des négociations ou si l’entreprise compte moins de 50 salariés, adopter une DUE (Décision unilatérale de l’employeur).

4️⃣ Le respect des obligations conventionnelles et sectorielles

Certaines entreprises sont soumises à une convention collective ou à un accord de branche. C’est une disposition sectorielle qui est plus avantageuse que la réglementation pour les salariés. Dans ce cas, l’employeur a l’obligation de respecter ces accords, notamment pour la mise en place de la mutuelle obligatoire.

👀 Voici un exemple de dispositions sectorielles :

  • proposer un contrat mutuelle dont les garanties sont supérieures au panier de soins minimal ;

  • prendre en charge plus de 50 % du coût du contrat ;

  • couvrir les ayants droit du salarié (conjoint et enfants) ;

  • prendre en charge une partie des cotisations des ayants droit.

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À qui la mutuelle obligatoire d'entreprise s'adresse-t-elle ?

Les entreprises concernées par la mutuelle obligatoire

🏢 Toutes les entreprises du secteur privé et associatif comptant au moins 1 salarié sont concernées, quels que soient :

  • leur taille : start-up, TPE, PME ou grande entreprise ;

  • leur forme juridique : SARL, EURL ou encore SAS ;

  • leur chiffre d’affaires ;

  • leur secteur d’activité.

‍️ Et pour les particuliers employeurs ?

Les particuliers employant une personne à domicile ne sont pas concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Les salariés concernés par la complémentaire santé obligatoire

L’employeur doit proposer la mutuelle collective à tous les salariés disposant d’un contrat de travail. Les salariés sont obligés de souscrire au contrat collectif, peu importe :

  • leur ancienneté au sein de leur entreprise ;

  • la nature de leur contrat : CDI, CDD, apprentissage, etc. ;

  • leur rémunération ;

  • leur statut : cadre et non-cadre.

‍Et pour les stagiaires ?

Les stagiaires disposent d’une convention de stage, pas d’un contrat de travail. Ils ne peuvent pas adhérer à la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise.

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Le salarié peut-il refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise ?

Oui, sous certaines conditions, le salarié peut refuser de souscrire à la mutuelle obligatoire de son entreprise. Voici les différents cas de dispense 👇

  • il est couvert par la mutuelle collective de son conjoint ;

  • il dispose déjà d’une mutuelle individuelle lors de son embauche ;

  • il est déjà dans l’entreprise lors de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire ;

  • il bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ;

  • il travaille à temps partiel (15 heures ou moins par semaine) ou en CDD (moins de 3 mois) ;

  • il est en contrat d’apprentissage.

La dispense d’adhésion est à l’initiative du salarié : il doit en faire la demande au moment de son embauche ou lors de la mise en place de la complémentaire d’entreprise.

⚠️ Si le salarié refuse la complémentaire santé obligatoire de son entreprise, il est obligé de souscrire une mutuelle individuelle ! Notez qu’en France, tous les salariés du privé ont l’obligation de posséder un contrat mutuelle.

‍️ Et pour les salariés dispensés de mutuelle ?

À défaut d’intégrer certains salariés à la couverture collective de l’entreprise, l’employeur peut financer une partie de leur mutuelle individuelle grâce au versement santé.

Mutuelle d’entreprise obligatoire : pourquoi choisir Alan ?

Vous souhaitez mettre en place une mutuelle collective ou changer de contrat ? 👀 Petit zoom sur les avantages de l’assurance santé Alan :

  • un contrat adapté à toutes les entreprises, de la start-up aux grandes entreprises ;

  • une gestion autonome du contrat en ligne, aussi bien pour l’employeur que pour les salariés ;

  • une assurance santé conforme à vos obligations employeur ;

  • une transition plus facile : Alan vous accompagne dans la mise en place du contrat et dans la résiliation de votre précédente mutuelle obligatoire.

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Foire aux questions

La mutuelle obligatoire concerne-t-elle toutes les entreprises ?

La complémentaire santé obligatoire concerne toutes les entreprises du secteur privé et associatif employant au moins 1 salarié. Vous êtes travailleurs indépendants ? Vous devez souscrire une mutuelle individuelle. Petit conseil : comparez les offres présentes sur le marché pour dénicher une complémentaire santé adaptée à vos besoins réels. Chez Alan, souscrivez à votre assurance santé en moins de 5 minutes !

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour tous les salariés ?

Oui et non ! Sur le principe, tous les salariés ont l’obligation d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise. Dans certains cas, il est possible d’obtenir une dispense d’adhésion à la mutuelle collective d’entreprise : - vous adhérez à la mutuelle d’entreprise de votre conjoint ; - vous avez déjà souscrit une mutuelle individuelle ; - vous êtes déjà salarié au moment de la mise en place du contrat de complémentaire santé obligatoire dans l’entreprise ; - vous bénéficiez de la CSS ; - vous travaillez à temps partiel (moins de 15h/semaine) ou disposez d’un contrat CDD de moins de 3 mois.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur doit mettre en place une mutuelle obligatoire respectant le cadre réglementaire, conventionnel et sectoriel. Il doit notamment proposer un contrat avec des garanties minimales, et prendre en charge au moins 50 % du montant cotisations. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises du secteur privé et associatif. Chacune doit négocier un contrat de mutuelle obligatoire d’entreprise à destination de tous les salariés.

Publié le 14/02/2023

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