Mutuelle obligatoire en entreprise : les choses à savoir

Tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de mettre en place une mutuelle d’entreprise collective. Garanties minimales, participation de l’entreprise et salariés concernés : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la mutuelle obligatoire.

Avec la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la loi ANI (Accord national interprofessionnel), tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une mutuelle à leurs salariés.

L’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise est obligatoire pour les salariés. Son rôle : compléter les remboursements de l’Assurance maladie. Deux raisons :

• la Sécurité sociale ne rembourse pas l’intégralité des dépenses de santé (sauf exception) ;

• l’Assurance maladie ne prend pas en charge certains frais (médecine douce par exemple).

1️⃣ Le respect des garanties minimales de la mutuelle d’entreprise

La complémentaire santé obligatoire doit couvrir au moins le panier de soins minimal :

• le ticket modérateur sur les consultations, les actes et prestations remboursées par la Sécurité sociale ;

• le forfait journalier hospitalier ;

• les frais dentaires à hauteur de 125 % de la BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale) pour les prothèses et l’orthodontie ;

• un forfait optique : son montant dépend de la complexité des verres (de 100 à 200 €) et il est accordé tous les 2 ans (tous les ans pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue).

L’employeur est libre de proposer des garanties plus avantageuses.

2️⃣ La prise en charge minimale de la complémentaire santé d’entreprise

L’employeur a une autre obligation en matière de mutuelle d’entreprise : prendre en charge au moins la moitié du coût du contrat. Le reste des cotisations reste à la charge des salariés.

L’employeur peut décider d'offrir une participation plus importante.

3️⃣ La mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire

La loi ANI définit aussi la façon dont l’employeur doit mettre en place la complémentaire santé obligatoire au sein de l’entreprise. Il doit :

• respecter les recommandations de sa convention collective ou de son accord de branche (on vous explique tout ci-dessous ⬇️) ;

• en leur absence, signer un accord collectif avec les représentants du personnel ;

• en cas d’échec des négociations ou si l’entreprise compte moins de 50 salariés, adopter une DUE (Décision unilatérale de l’employeur).

4️⃣ Le respect des obligations conventionnelles et sectorielles

Certaines entreprises sont soumises à une convention collective ou à un accord de branche. C’est une disposition sectorielle qui est plus avantageuse que la réglementation pour les salariés. Dans ce cas, l’employeur a l’obligation de respecter ces accords, notamment pour la mise en place de la mutuelle obligatoire.

Les dispositions sectorielles peuvent obliger l’employeur à :

• proposer une mutuelle dont les garanties sont supérieures au panier de soins minimal ;

• prendre en charge plus de 50 % du coût du contrat ;

• couvrir les ayants droit du salarié (conjoint et enfants) ;

• prendre en charge une partie des cotisations des ayants droit.

Les entreprises concernées par la mutuelle obligatoire

Toutes les entreprises du secteur privé comptant au moins 1 salarié sont concernées, quels que soient :

• leur taille : start-up, TPE, PME ou grande entreprise ;

• leur forme juridique : SARL, EURL ou encore SAS ;

• leur chiffre d’affaires ;

• leur secteur d’activité.

Les salariés concernés par la complémentaire santé obligatoire

L’employeur doit proposer la mutuelle d’entreprise obligatoire à tous les salariés disposant d’un contrat de travail. Ils ont l’obligation d’adhérer au contrat collectif, quels que soient :

• leur ancienneté au sein de leur entreprise ;

• la nature de leur contrat : CDI, CDD, apprentissage, etc. ;

• leur rémunération ;

• leur statut : cadre et non-cadre.

Certains salariés peuvent refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire sous certaines conditions. Cette possibilité est accordée aux personnes :

• couvertes par la mutuelle collective de leur conjoint ;

• disposant d’une mutuelle individuelle lors de leur embauche ;

• déjà dans l’entreprise lors de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire ;

• bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ;

• à temps partiel ou en CDD ;

• en apprentissage.

La dispense d’adhésion est à l’initiative du salarié : il doit en faire la demande au moment de son embauche ou lors de la mise en place de la mutuelle d’entreprise.

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