L'impact de loi ANI sur la mutuelle d’entreprise

Surnommé « loi ANI », l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 est en réalité une convention relative à la compétitivité des entreprises. À l’issue de négociations, elle a été signée par :

Par définition, l’ANI vise à sécuriser l'emploi et les parcours professionnels, tout en garantissant la compétitivité des entreprises. Le texte dresse plusieurs objectifs :

Vous l’aurez compris : on retient souvent l’instauration de la mutuelle d’entreprise obligatoire comme mesure phare de cet accord, mais les changements vont encore plus loin.

Quelques mois plus tard, le gouvernement a transposé cet accord à travers la loi relative à la sécurisation de l’emploi (LSE) du 14 juin 2013. Les principales dispositions de l'ANI ont été reprises pour être intégrées au Code du travail. C’est pour cette raison que l’on parle couramment de « loi ANI ». 👀

Toutefois, certains points de l'Accord national interprofessionnel étaient imprécis ou incomplets. C’est pour cela que certaines dispositions de l'ANI ont été modifiées par le gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux. Le travail mené par les parlementaires a ensuite permis d'enrichir le texte.

À travers la loi sur la sécurisation de l'emploi, la « loi ANI » a tout d'abord aidé à généraliser l'accès à une complémentaire santé collective obligatoire. Autrement dit, le texte a permis à ce que l'ensemble des salariés soient couverts par une mutuelle d'entreprise, au plus tard au 1er janvier 2016. 

Lire aussi|Définition de la mutuelle

Entre 2013 et 2016, les branches et entreprises ont pu entamer des négociations afin de définir les contours du contrat collectif de complémentaire santé proposé à leurs salariés, et ce, selon un calendrier spécifique :

Depuis, les salariés ont l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective, hors cas de dispenses.

Lire aussi|Quelle est la différence entre mutuelle et complémentaire santé ?

En l’absence d’accord au sein de la branche ou de l’entreprise sur les garanties proposées par la mutuelle, la « loi ANI » prévoit qu'un panier de soins minimal soit garanti aux salariés. Le contrat proposé par l’employeur doit a minima couvrir :

Toujours en ce qui concerne la mutuelle, la « loi ANI » a eu un autre apport majeur : l'obligation pour l'entreprise de financer au moins 50 % du coût du contrat. Cette contribution peut être supérieure si cela est prévu par :

La prise en charge de la mutuelle par l’employeur peut être supérieure aux dispositions réglementaires et sectorielles, si l’entreprise le souhaite. Concrètement, l’employeur peut décider de payer 100 % de la mutuelle de ses salariés (ce qui est toujours un bon argument pour attirer de nouveaux talents dans l’entreprise, et garder ceux qui sont déjà là 😇).

Par le biais de la loi sur la sécurisation de l’emploi, l’Accord national interprofessionnel a permis de mieux encadrer la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Depuis, le salarié peut conserver sa complémentaire santé collective même s'il quitte l'entreprise. Cette possibilité, introduite par la « loi ANI », est accordée sous certaines conditions pour :

Lire aussi|Quels sont les avantages de la mutuelle d’entreprise ?

La « loi ANI » a également contribué à l’instauration de nouveaux droits pour les salariés :

Enfin, la « loi ANI » a participé à la création de mesures visant à lutter contre la précarité :

Avec Alan, vous avez la garantie de souscrire une mutuelle conforme à la « loi ANI ». 🙌 Alan est une assurance santé qui élimine la paperasse et vous aide à respecter les obligations légales de l’entreprise. Cerise sur le gâteau, avec Alan :