Le devoir d’information de l’employeur et de l’assureur sur la mutuelle d'entreprise

Afin de mettre en place la mutuelle d'entreprise, l’organisme de complémentaire santé doit remettre une notice d’information à l'employeur qui :

Bien sûr, en cas de modification des garanties en cours de contrat, l’assureur doit mettre à jour ce document et vous le communiquer de nouveau.

Le devoir de conseil de l’assureur oblige les professionnels à orienter au mieux le souscripteur dans son choix de garanties, en fonction de ses intérêts, et à lui proposer les solutions les plus appropriées à sa situation.

Il est né de la jurisprudence, c’est-à-dire d’une décision des tribunaux. Son but ? Rétablir l’équilibre des relations contractuelles entre les experts de la complémentaire santé et le souscripteur, qui n’est pas forcément familier des subtilités de l’assurance santé.

Les 3 particularités de ce devoir :

En cas de litige, l’organisme de complémentaire santé doit apporter la preuve :

Sans cela, le juge pourra, le cas échéant, ordonner la nullité du contrat et exiger le versement de dommages-intérêts à l’entreprise.

Pour la conseiller au mieux, il est important que l’assureur connaisse parfaitement la situation et les besoins de l’entreprise. C’est pourquoi l’article 113-2 du Code des assurances met à sa charge une obligation d’information envers l’assureur. L’entreprise doit donc :

Notez que le professionnel d’assurance santé n’a pas à vérifier l’exactitude de ces déclarations. Ainsi, en cas d’erreur ou d’omission de la part de l’entreprise, elle sera tenue pour responsable et ne pourra pas invoquer de manquement au devoir de conseil à l’encontre de l’expert. D’où l’importance de bien connaître les règles et de remplir les obligations !

1°) Fournir une notice détaillée

L’entreprise qui souscrit un contrat de complémentaire santé collective doit remettre aux adhérents une notice détaillée. Il s’agit du même document que celui fourni par l’assureur. Il précise notamment les prestations prévues, les règles d’application, les bénéficiaires, les conditions de souscription, ainsi que toutes les mentions évoquées plus haut.

2°) Fournir une copie de décision unilatérale de l’employeur (DUE)

L’entreprise doit transmettre à ses employés une copie de l’acte d’instauration de la couverture complémentaire.

3°) Transmettre aux salariés un bulletin d’adhésion 

Les futurs assurés remplissent le formulaire, l’envoient à l’organisme d’assurance, et reçoivent en retour une attestation d’affiliation à la complémentaire.

4°) Informer les salariés en cas de modification des garanties

Si la couverture santé de votre entreprise subit des modifications (par exemple une réduction ou un arrêt des garanties), pensez à bien informer vos salariés de ces changements, au minimum 3 mois avant leur entrée en vigueur.

Nous vous recommandons de conserver une preuve écrite (par exemple liste d’émargement, LRAR) de la remise de la notice aux destinataires. Pourquoi ? Parce qu’en cas de litige, il vous faudra prouver que vous avez bien effectué cette démarche, et que le document contenait le détail complet des prestations. Agissez avec précaution : un simple affichage dans les locaux de votre entreprise ne suffit pas !

De même, si une modification du contrat collectif a lieu, vous devrez apporter la preuve que vous avez correctement informé vos employés de la mise à jour des garanties.

Le manquement à l’obligation d’information peut conduire l’employeur à verser des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi par le salarié. Pas d’inquiétude à avoir, vous savez désormais comment éviter d’en arriver là !

Chez Alan, les mails envoyés aux employés qui sont invités à rejoindre le contrat d’entreprise vous permettent de justifier les avoir informés des garanties mises en place.