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Démission et mutuelle : peut-on garder la complémentaire santé ?
Après une démission, la mutuelle d’entreprise du salarié peut être maintenue dans des cas bien précis. Quels sont les droits du salarié qui quitte son emploi ? Quelle est la procédure à suivre ? On vous explique tout juste ici !👇
- Démission : le salarié peut-il conserver sa mutuelle d’entreprise ?
- Mutuelle et démission : comment ça marche ?
- Démission et mutuelle d’entreprise : quelles procédures et obligations ?
Démission : le salarié peut-il conserver sa mutuelle d’entreprise ?
La mise en place d’une mutuelle d’entreprise est une obligation légale pour tous les employeurs depuis 2016.
Mais que devient-elle lorsque le contrat de travail est rompu à la suite d’une démission ?
En fait, tout dépend du motif de la démission.
Droit à la portabilité du salarié démissionnaire
La loi offre aux salariés dont le contrat de travail a pris fin, une possibilité de conserver la mutuelle de leur employeur.
✅ C’est ce qu’on appelle la portabilité mutuelle.
Si le licenciement est un cas qui permet la portabilité, pour une démission, c’est un peu différent.
Motif légitime : portabilité accordée
Pour faire simple, le salarié peut faire valoir son droit à la portabilité uniquement s’il touche les allocations chômage.
Pour y prétendre, la démission doit résulter d’un motif légitime selon les critères de Pôle emploi, à savoir :
- un cas de harcèlement ;
- des discriminations ;
- des violences ;
- des salaires non payés.
On vous rassure, ça fonctionne aussi pour les bonnes nouvelles :
- déménagement suite à un mariage ou pacs ;
- déménagement suite à la mutation d’un conjoint.
Pas d’indemnités chômage : portabilité refusée
Lorsque le salarié quitte son emploi de manière volontaire et sans motif légitime selon les critères de Pôle Emploi, il ne peut pas conserver sa mutuelle employeur.
Abandon de poste : que se passe-t-il pour la mutuelle ?
Lorsqu'un un salarié décide de faire un abandon de poste, il reste salarié de l'entreprise jusqu'à ce que la procédure de licenciement soit finalisée. Cela peut prendre plusieurs mois.
Comme le salarié fait toujours partie des effectifs de l'entreprise, il continue de bénéficier de la mutuelle obligatoire.
Si l'employé est licencié pour faute grave suite à son abandon de poste, il ne pourra pas bénéficier de la portabilité de la mutuelle.
Lire aussi|Licenciement et mutuelle d’entreprise : comment ça marche ?
Mutuelle et démission : comment ça marche ?
Combien de temps dure la mutuelle après une démission ?
Si le motif est légitime selon Pôle emploi, la durée de maintien d’une couverture santé après démission varie selon 2 cas de figure :
1️⃣ Le salarié est resté dans l’entreprise plus d’un an : il pourra conserver la mutuelle d’entreprise 12 mois maximum.
2️⃣ Le salarié est resté dans l’entreprise moins d’un an : il pourra conserver la mutuelle aussi longtemps que son ancienneté dans la société.
Si le salarié reprend une activité, le droit à la portabilité prendra fin automatiquement. Et si l’entreprise fait faillite entre-temps, la portabilité s’achèvera à partir du début de la liquidation judiciaire.
Quelques exemples pour mieux comprendre la durée de portabilité 👇
- Après avoir travaillé 6 mois pour un employeur, le salarié démissionne pour motif légitime. Il bénéficiera de 9 mois de droit au chômage et pourra donc continuer à profiter de sa mutuelle employeur pendant encore 6 mois (la durée de son contrat). S’il trouve du travail au bout de 6 mois, sa couverture s’achèvera à ce moment-là.
- Un salarié ayant 6 ans d’ancienneté dans la même entreprise démissionne pour motif légitime. Il pourra donc bénéficier de la mutuelle d’entreprise pendant encore 12 mois (durée maximale de la portabilité) à partir de la fin de son contrat de travail.
Les garanties mutuelle changent-elles après une démission ?
Aucun changement côté garanties ! 👍
Le salarié éligible bénéficiera de la même couverture qu’avant. Et c’est valable pour les garanties santé comme pour les garanties prévoyance.
👨👩👧👧 Et pour les ayants droit ?
S’ils étaient couverts par la mutuelle d’entreprise au moment du licenciement et que l’employeur prenait en charge une partie de leurs cotisations, c’est tout bon. Ils seront également couverts par la portabilité du salarié !
Démission et portabilité : combien ça coûte ?
Rien 😎
Le maintien des garanties dans le cadre de la portabilité est gratuit pour l’employeur et son salarié.
La portabilité fait partie du contrat de mutuelle entreprise. C’est donc l’assurance santé qui prend en charge les cotisations du demandeur d’emploi pendant sa portabilité.
Démission et mutuelle d’entreprise : quelles procédures et obligations ?
Obligations et démarches du salarié
S’il démissionne, le salarié doit respecter 3 obligations pour bénéficier du maintien de sa couverture santé :
✅ quitter l’entreprise pour motif légitime (voir plus haut) ;
✅ justifier auprès de l’assureur de ses indemnités Pôle Emploi ;
✅ être couvert par la mutuelle collective avant son départ de l’entreprise.
Obligations et démarches de l'employeur
Après le départ d’un salarié démissionnaire, l’employeur doit appliquer une procédure en 3 étapes pour que son ancien collaborateur conserve sa mutuelle :
Étape 1 : informer le salarié
Avant tout, l’employeur doit informer le salarié qui démissionne sur ses droits à la portabilité (s’il est éligible).
Étape 2 : informer l’assureur
Puis, il devra transmettre le message à l’assureur concernant la démission de son employé. La portabilité pourra ainsi être mise en place.
Étape 3 : mentionner le maintien des garanties
Enfin, l’employeur doit indiquer le maintien des garanties santé dans le certificat de travail du salarié démissionnaire. Il s’agit d’un document réglementaire transmis au salarié lorsque son contrat de travail prend fin.
Les obligations de l’assureur
✅ Comme mentionné précédemment, après une démission, l’assureur prend en charge les cotisations du demandeur d’emploi pendant 12 mois maximum.
Après ce délai, l’assureur devra adresser à l’ancien salarié une proposition de maintien de l’assurance santé à titre payant et individuel.
Ce “droit de suite” est un dispositif encadré par la loi. Si le salarié décide d’y adhérer, sa cotisation ne devra pas être supérieure à 50 % des tarifs appliqués aux assurés actifs. Mais attention, même si certains assureurs le proposent, les ayants droit sont exclus du dispositif.
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Foire aux questions
Non, la portabilité est un droit. S’il le souhaite, le salarié peut choisir une autre complémentaire santé.
Non, les salariés qui partent en retraite ne rentrent pas dans le dispositif du droit à la portabilité. L’assureur a deux mois après la fin du contrat de travail pour informer l’assuré. Néanmoins, le retraité pourra bénéficier du maintien de la mutuelle collective à titre individuel et payant.
Oui, sauf s’il est licencié pour faute lourde. En effet, ce type de licenciement n’ouvre pas droit aux allocations chômage. La portabilité n’est donc pas compatible dans ce cas bien précis.
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