La mutuelle d'entreprise pour les employés en CDD

En un mot, oui.

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est très encadré par la loi. Le motif du CDD doit être mentionné dans le contrat et concerner soit un emploi temporaire, un emploi saisonnier ou un remplacement de salarié. La durée d’un CDD dépend du type de CDD ; elle est de 18 mois dans le cas général et peut aller jusqu’à 24 mois. (Service Public).

Les salariés en CDD possèdent les mêmes droits que ceux en CDI, y compris en matière de protection sociale.

Ainsi, le statut de salarié en CDD oblige les employeurs de fournir une complémentaire santé aux salariés du secteur privé et d'en financer au moins 50 % de la cotisation à la mutuelle santé. La part restante est à la charge du salarié.

Les employés en CDD peuvent demander une dispense d’adhésion à la mutuelle des salariés. Celles-ci sont encadrées par des règles légales strictes.

Comme les autres salariés, le salarié en CDD peut refuser la mutuelle collective dans les situations suivantes :

Ces dispenses d’adhésion valent pour les contrats en CDD et les contrats de mission. Elles varient selon la durée du CDD ou le temps de travail du salarié.

Si la couverture collective obligatoire de l’entreprise est d’une durée minimale d’au moins 3 mois, et que le CDD est d’une durée inférieure à celle-ci. Le salarié peut alors être dispensé d’y souscrire.

Dans le cas où la durée minimale de la couverture obligatoire de l’entreprise est de moins de 3 mois, le salarié peut demander une dispense mais devra justifier d’une couverture santé individuelle (Service Public).

Le salarié peut demander une dispense si l’acte juridique fondateur de la mutuelle obligatoire dans l’entreprise (décision unilatérale de l’employeur, référendum, convention collective) prévoit cette possibilité.

Le salarié peut demander une dispense à condition que l’acte fondateur de la mutuelle obligatoire de l’entreprise prévoit cette faculté ET qu’il soit déjà inscrit à une mutuelle individuelle.

La dernière possibilité de dispense concerne les CDD travaillant à temps partiel, et ce peu importe la durée de leur CDD. 

Normalement, la mutuelle d’entreprise couvre les salariés à temps partiel, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage…). Mais en raison de leur faible rémunération, ces derniers peuvent refuser la mutuelle d’entreprise si les deux conditions suivants sont cumulées :

Dans les cas de dispense liés aux CDD courts (moins de 3 mois) ou aux CDD en temps partiels (moins de 15 heures par semaine), les entreprises doivent payer “le versement santé”, qui vient remplacer leur participation au paiement de la couverture collective.

Si vous voulez plus d’informations sur le versement santé et la façon d’en calculer le montant, nous avons mis en place un article complet à ce sujet.

À la fin de son contrat en CDD, l’employé a le droit de continuer de bénéficier de la complémentaire santé de l’entreprise dans laquelle il a travaillé. C’est ce qu’on appelle la portabilité des droits à la mutuelle de groupe, ou plus communément la portabilité. 

C’est un droit et non une obligation pour le salarié qui peut tout à fait ne pas faire les démarches pour la demander. Néanmoins, ce serait dommage car elle est gratuite pour lui !

Le salarié doit remplir les conditions suivantes pour en bénéficier :  

Le salarié en CDD est couvert pendant une durée égale à la durée du CDD effectué dans l’entreprise. Néanmoins, la durée maximale de la portabilité est d’un an.

Par exemple, s’il a effectué un CDD de 6 mois, le salarié sera couvert 6 mois par la complémentaire santé de son ancienne entreprise. Si le CDD a duré 2 ans, il sera couvert pendant 1 an.

En conclusion, le salarié en CDD dispose d’un certain nombre de dispenses d’adhésion à la mutuelle d’entreprise en raison de la nature précaire de son contrat mais des compensations comme le versement santé sont prévues par la loi.