Résilier une mutuelle d'entreprise : comment faire ?

• Peut-on changer de mutuelle d’entreprise ?
• Quel est le délai légal pour résilier sa mutuelle d’entreprise ?
• Comment résilier une mutuelle santé en cours ?
• Résilier une mutuelle : les modèles
• L’assureur peut-il résilier la mutuelle ? 
• Résilier sa mutuelle pour choisir Alan 

Les cas de résiliation de sa mutuelle 

L’entreprise peut vouloir résilier sa mutuelle d’entreprise pour plusieurs raisons. 

On peut citer par exemple :

• une insatisfaction des garanties de la part des salariés ;

• des garanties qui ne conviennent pas à l’activité de l’entreprise ;

• un mauvais rapport qualité-prix ;

• une forte augmentation des cotisations par l’assureur ;

• le cas d’un rachat de société qui ne nécessite plus la complémentaire santé.

L'entreprise peut parfaitement changer de mutuelle d’entreprise et la négocier, à condition de respecter certaines règles.

Le respect du cadre légal

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) oblige toutes les entreprises du secteur privé à proposer une mutuelle à l’ensemble de leur personnel.

Elles doivent pour cela financer les cotisations à hauteur de 50 % au minimum, le reste est à la charge du salarié.

La nouvelle complémentaire a l’obligation de toujours proposer les garanties minimales de soins. Par exemple, on peut citer la prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur pour certains actes remboursés par la Sécurité sociale. 🏥

L’employeur doit informer les salariés et les représentants du personnel de la modification de la couverture santé collective obligatoire.

Il doit également respecter le préavis de résiliation mentionné dans les conditions générales du contrat.

Avant un an d’adhésion

Le délai légal pour résilier sa mutuelle d’entreprise dépend des circonstances. 

L’employeur peut changer de contrat avant sa première date d’anniversaire si les cotisations augmentent sans une justification valable ou si les conditions ont été modifiées.

Par exemple, à cause d’une révision du taux de couverture, des garanties ou des services complémentaires, l’entreprise a 30 jours pour informer l’assureur de son souhait de résilier sa mutuelle.

Après un an d’adhésion

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier une mutuelle d’entreprise à tout moment après la première année et sans pénalités. C’est ce qu’on appelle la résiliation infra-annuelle ou RIA.

Spécifique au secteur de la mutuelle santé, la RIA donne le principal avantage de pouvoir comparer et souscrire à une autre offre avec des conditions de résiliation assouplies.

Cependant, le préavis à respecter doit être conforme aux conditions générales du contrat. Il est le plus souvent de 2 mois.

L’accord des parties concernées 🤝

Pour résilier une mutuelle en cours, et même si les conditions ont été allégées, l’employeur doit se plier à certaines règles :

• suivre l’accord collectif (ou l’accord de branche) ;

• avertir les salariés et les représentants du personnel ;

• respecter le préavis et les délais de résiliation de la mutuelle en cours ;

• adhérer à une autre mutuelle d’entreprise qui respecte la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) ;

• modifier le contrat collectif selon la procédure de mise en place de la mutuelle d’entreprise (accord d’entreprise, négociations ou Décision Unilatérale de l’Employeur).

Rédiger la nouvelle DUE

Chaque validation d’une nouvelle mutuelle collective fait aussi l’objet d’un accord collectif, d’un référendum d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur, la DUE.

En effet, la société doit être conforme aux obligations légales et à la convention collective.

La rédaction de la nouvelle DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) est une étape clef de la procédure de résiliation.

Sans surprise, c’est l’employeur qui s'attelle à la tâche.  Alors pour faire au mieux, il ne devra pas oublier de mentionner :

• les conditions de souscription du nouveau contrat ;

• le niveau de garantie de la nouvelle mutuelle d’entreprise ;

• le montant des cotisations ;

• la date d’effet et la durée ;

• les conditions de renouvellement, révision et résiliation du contrat ;

• les cas de dispense de mutuelle d’entreprise ;

• le taux et les délais de remboursement des frais de santé.

L’envoi d’une demande de résiliation

Une fois le nouveau contrat choisi, il faut envoyer la demande de résiliation à l’assureur. Même si un courrier simple ou un mail font l’affaire, il vaut mieux l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception. 

Une fois la demande reçue par l’assureur, ce dernier doit communiquer à l’entreprise un avis de résiliation avec la date de rupture du contrat. Le nouveau contrat peut donc prendre effet à partir de ce moment.

Le modèle de lettre 📮

Si vous souhaitez effectuer les démarches vous-même, Alan met à votre disposition son modèle de lettre pour résilier une mutuelle. Envoyée sous pli classique ou en lettre recommandée, la demande est simple !

Le modèle de mail 📧

Grâce à la résiliation infra-annuelle, la résiliation de la mutuelle par mail est aussi possible, mais n’est pas préconisée, car vous ne disposez d’aucune preuve de réception.

Dans les deux cas, le message doit indiquer la volonté de l’entreprise de résilier sa mutuelle collective. Il comporte les coordonnées complètes de l’assureur et de l’entreprise souscriptrice, les références correspondantes, ainsi que les dates de début et de fin du contrat.

L’envoi s’effectue au siège social de l’assureur, à l’adresse figurant dans le contrat ou directement vers la boîte électronique du service concerné.

L’assureur peut résilier la mutuelle d’entreprise dans certaines situations qui ne respectent pas les obligations contractuelles.

Parmi les exemples les plus courants figurent le non-paiement des cotisations, la fausse déclaration ou les omissions de la part de l’assuré.

Dans tous les cas, il doit informer l’employeur de sa prise de décision.

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