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Quel est le délai légal à respecter pour résilier une mutuelle d’entreprise ?
L’employeur est libre de changer de complémentaire santé collective, à condition que les salariés ne subissent pas de rupture de couverture. Mais quel est le délai légal pour résilier la mutuelle d’entreprise ? Nous vous aidons à y voir plus clair.
Quand peut-on résilier une mutuelle collective ?
Avant de savoir quel est le délai légal pour résilier une mutuelle d’entreprise, il faut noter que la résiliation peut principalement intervenir à deux moments du contrat.
La résiliation du contrat à échéance
Les contrats d’assurance santé sont automatiquement reconduits à leur date anniversaire. Le chef d’entreprise peut donc résilier la complémentaire santé collective à chaque échéance annuelle du contrat.
💡 Bon à savoir
La date d’échéance annuelle de la mutuelle collective figure dans les conditions particulières de votre contrat.
Pour que la résiliation se fasse, il est nécessaire d’informer l'assureur au moins deux mois avant l’échéance du contrat.
La résiliation de la mutuelle hors échéance
Depuis le 1er décembre 2020, il est également possible résilier la mutuelle d'entreprise hors échéance, à une condition : le contrat doit avoir au moins 12 mois d’ancienneté.
🗓 Résilier à tout moment
Depuis décembre 2020, le décret n° 2020-1438 permet de résilier son assurance santé à tout moment, passés les 12 premiers mois d’engagement. Vous avez raté la date anniversaire du contrat ? Plus besoin d’attendre encore 12 mois pour résilier ! 🥳
La résiliation hors échéance permet ainsi à l’employeur de changer de mutuelle d’entreprise à n’importe quel moment, après au moins un an de contrat, sans aucun frais, ni pénalité.
Quel est le délai légal pour résilier la mutuelle d’entreprise ?
Dans le cadre de la résiliation infra-annuelle, l'employeur peut mettre un terme au contrat quand il le souhaite, à condition que celui-ci ait été souscrit il y a au moins un an. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en ait été informé.
🔎 Zoom sur la loi HamonDepuis le 1er décembre 2020, la loi Hamon s'applique aussi aux contrats de santé. Il est désormais possible de résilier les contrats de complémentaire santé à tout moment et sans motif, dès que le contrat a 12 mois (un an) d'ancienneté.
L'employeur doit alors s'acquitter uniquement des cotisations correspondant à la période durant laquelle le risque est couvert, à savoir un mois. À compter de la date de résiliation, l'assureur dispose de 30 jours pour rembourser le solde des cotisations trop perçues à l'entreprise.
🙋♂️ Et pour les mutuelles individuelles ?
Pour les particuliers ayant souscrit un contrat individuel il y a plus d’un an, le délai légal pour résilier sa mutuelle est identique. La résiliation interviendra un mois après en avoir informé l’assureur.
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Simulation gratuite en 2 minutesComment informer l’assureur de la résiliation ?
À condition de respecter le délai légal pour résilier une mutuelle, l’employeur dispose de plusieurs solutions pour informer son assureur. Il peut notamment :
lui adresser une lettre au format papier ;
résilier la mutuelle par e-mail ou par envoi recommandé électronique ;
se déplacer au siège de l'assureur ou en agence ;
contacter son assureur (téléphone, espace client, etc.), à condition qu'il soit possible de souscrire un contrat de la même manière.
En règle générale, il est toutefois conseillé d’envoyer à l’assureur un courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception et d'en conserver une copie, notamment pour prévenir tout risque de litige. Bien qu’il n’existe pas de format officiel, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous, pour télécharger un modèle de lettre de résiliation et simplifier les démarches.
Pourquoi changer de mutuelle d’entreprise pour Alan ?
Avant de résilier la mutuelle d'entreprise, l’employeur doit impérativement souscrire un nouveau contrat pour permettre à ses salariés de rester couverts.
Pour simplifier ces démarches, Alan se charge :
de rédiger et d'envoyer le courrier de résiliation à l’assureur précédent ;
d'éditer les documents légaux nécessaires (décision unilatérale de l'employeur par exemple) ;
de répondre à toutes vos questions pour simplifier la transition.
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Foire aux questions
Seuls le chef d'entreprise, ou une personne disposant de son pouvoir (responsable des ressources humaines par exemple), peuvent résilier une complémentaire santé collective.
La résiliation de la mutuelle d'entreprise ne doit pas entraîner une rupture de couverture. Autrement dit, les salariés doivent continuer à être assurés à tout moment. Avant de résilier le contrat en cours, il est donc recommandé d’avoir déjà souscrit une nouvelle complémentaire santé collective. Sa date de prise d’effet correspondra alors à la date de résiliation de l’ancienne mutuelle, pour éviter d’être doublement couvert.
Oui ! Dans le cadre de la résiliation infra-annuelle, le nouvel assureur peut s’occuper des formalités de résiliation à votre place, si vous lui en faites la demande. Charge à lui de veiller à ce que vos salariés restent couverts durant la transition.
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Mis à jour le 11/01/2023
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