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Changement de mutuelle d’entreprise

Vous vous demandez quelle est la procédure à suivre pour effectuer un changement de mutuelle d’entreprise ? Vous voulez savoir si vous pouvez remplacer votre contrat collectif d’assurance santé en cours d’année ? On répond à toutes vos questions.

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Peut-on changer de mutuelle d’entreprise ? 

Tous les employeurs du secteur privé (entreprises et associations) doivent proposer une complémentaire santé collective aux salariés, depuis le 1er janvier 2016. 

L’employeur a la responsabilité de choisir l’organisme assureur, de négocier le contrat de mutuelle et de se charger du suivi du dispositif. 

Des règles et critères précis encadrent les mutuelles collectives obligatoires : 

  • Les employeurs doivent financer au moins 50 % du montant des cotisations.

  • La loi exige que le contrat propose un niveau minimal de garantie, appelé « panier de soins minimum ».

  • Les mutuelles d’entreprises doivent être en conformité avec les contrats responsables. 

La complémentaire santé collective peut également proposer d’autres prestations supplémentaires, comme le service d’assistance (garde d’enfants, aide ménagère…), le tiers payant, etc. 

L’employeur a le droit d’effectuer un changement de mutuelle d’entreprise, quelle que soit la taille de la structure : TPE, PME, starts-up, etc. 

Cependant, pour mettre en place un régime de frais de santé collectif, le modifier ou bien résilier le contrat de mutuelle, le dirigeant d’entreprise doit, soit : 

  • Suivre la convention collective ou l’accord de branche, s’ils existent.

  • Entamer une négociation avec les représentants du personnel, si aucun accord de branche n’existe.  

  • Passer par la rédaction d’une DUE (décision unilatérale de l’employeur) si les négociations n’aboutissent pas, mais également dans les entreprises de moins de 50 salariés. 

Quelle est la procédure en cas de changement de mutuelle d’entreprise ?

L’employeur doit absolument souscrire un nouveau contrat de régime de frais de santé collectif, avant de résilier celui déjà en place. 

L’entreprise peut choisir de changer d’assureur ou simplement décider de modifier son contrat de complémentaire santé collective.  

C’est au dirigeant d’entreprise de réaliser les démarches nécessaires pour changer de mutuelle collective. Il doit soit : 

  • Suivre l’accord collectif ou l’accord de branche. 

  • Entamer des négociations avec les représentants du personnel.

  • Modifier la complémentaire santé collective par DUE (décision unilatérale de l’employeur).

Dans tous les cas, l’entreprise qui change de mutuelle collective doit toujours en informer les salariés et les représentants du personnel : délégués du personnel, comité d’entreprise, délégués syndicaux, etc. 

Le dirigeant d’entreprise est habilité à effectuer un changement de mutuelle d’entreprise, en suivant les obligations suivantes : 

  • Respecter le préavis et les délais de résiliation du contrat d’assurance déjà en place. 

  • Adhérer à une mutuelle d’entreprise qui respecte la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) et la convention collective éventuellement en place. 

  • Observer la procédure de mise en place initiale du dispositif collectif de complémentaire santé ; accord d’entreprise ou accord de branche, négociations ou DUE (décision unilatérale de l’employeur). 

  • Avertir les salariés et les représentants du personnel.

Ensuite, l’employeur envoie une demande de résiliation à son assureur. On recommande de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception et de garder une copie de ce courrier. 

Comment modifier une mutuelle collective dans le cadre d’une DUE ?

En cas de modification de la mutuelle d’entreprise, l’employeur doit dénoncer l’ancienne DUE (décision unilatérale de l’employeur) auprès des employés. La loi n’autorise pas l’information par affichage collectif. Le dirigeant d’entreprise à l’obligation d’informer chaque salarié personnellement, soit : 

  • Par courrier recommandé avec accusé de réception.

  • Par information orale ou écrite, avec signature d’une décharge ou d’une liste d’émargement. 

L’entreprise doit également respecter un préavis de 3 mois. Si l’employeur omet d’informer les salariés dans ce délai, il s’expose alors à une sanction de la part de l’URSSAF. 

Ensuite, l’entreprise doit rédiger la nouvelle DUE. Celle-ci doit comporter plusieurs informations et mentions obligatoires : 

  • Les conditions de souscription de la nouvelle mutuelle collective obligatoire.

  • Le niveau des garanties du contrat d’assurance.

  • Le montant des cotisations.

  • La date d’effet du nouveau contrat de mutuelle d’entreprise et sa durée. 

  • Les conditions de renouvellement, de révision et de résiliation du contrat d’assurance. 

  • Les cas de dispense de mutuelle d’entreprise

  • Les taux et délais de remboursement des frais de santé.

Votre nouvel assureur vous fournira cette DUE. Chez Alan, vous n’avez même pas besoin de la communiquer à vos salariés : renseignez simplement leur adresse e-mail, et on leur enverra automatiquement. Pratique !

Quand peut-on changer un contrat collectif d’assurance santé ? 

La résiliation de mutuelle d’entreprise infra-annuelle a été mise en place le 1er décembre 2020. Depuis, un employeur peut décider d’un changement de mutuelle d’entreprise à n’importe quel moment, après la première année du contrat d’assurance, sans aucun frais ni pénalité. L’entreprise n’a donc plus besoin d’attendre la date d’échéance du contrat de mutuelle collective pour le résilier ou le modifier. 

Cependant, l’employeur doit respecter le préavis indiqué dans les conditions générales du contrat d’assurance (de minimum un mois). Il est recommandé aux dirigeants d’entreprises d’envoyer la demande de résiliation par recommandé avec accusé de réception, et de conserver une copie du document. 

Après réception de la demande de résiliation, l’assureur a l’obligation de communiquer à l’entreprise un avis de résiliation avec la date de rupture du contrat d’assurance en cours. Celui-ci définit alors la date d’effet du nouveau contrat. 

La modification de mutuelle d’entreprise en cours de contrat est donc possible. Cela peut concerner les niveaux de garanties ou le niveau de prise en charge des cotisations par l’entreprise. 

💡 Bon à savoir

Dans tous les cas, l’employeur doit informer les salariés de cette modification de contrat de couverture santé collective.

Pourquoi décider de modifier une mutuelle d’entreprise ?  

Un employeur peut faire le choix de changer de mutuelle collective d’entreprise pour plusieurs raisons : 

  • Le rapport entre les prestations de couverture santé et le montant des cotisations n’est pas satisfaisant ;

  • Le contrat de complémentaire santé collective en place ne satisfait pas les salariés ;

  • Les garanties du contrat d’assurance santé ne conviennent pas complètement au secteur d’activité de l’entreprise ;

  • La compagnie d’assurance a appliqué une forte augmentation du montant des cotisations ;

  • Un rachat de société a eu lieu et l’entreprise bénéficie donc d’un autre contrat d’assurance ;

  • Etc. 

Changer facilement de mutuelle d’entreprise avec Alan  

L’employeur doit informer l’ensemble des salariés et des représentants du personnel d’un changement de mutuelle d’entreprise. Il doit également souscrire une nouvelle complémentaire santé collective. 

Choisir la mutuelle Alan, c’est répondre aux exigences de la loi, en proposant aux salariés une couverture complémentaire santé collective avec un niveau minimal de garantie :

  • La totalité du forfait journalier en cas d’hospitalisation. 

  • L’intégralité du ticket modérateur (cela concerne la partie des frais médicaux qui n’est pas remboursée par l’assurance maladie).

  • Les dépenses de frais d’optique ; forfait sur une période de 2 années (1 an pour les mineurs si évolution de leurs vues), minimum de 100 € pour les corrections simples et minimum de 150 € pour les corrections complexes.    

  • Les dépenses de frais dentaires ; 125 % du tarif conventionnel minimum. 

La mutuelle d’entreprise peut concerner les ayants droit du salarié (enfants, conjoint, partenaire). Cependant, l’employeur n’est pas dans l’obligation de faire ce choix (sauf dans le cas où sa convention collective l’impose).

Chez Alan, nous nous occupons de résilier votre ancien contrat d’assurance santé. Nous vous accompagnons également dans la mise en place de votre nouvelle mutuelle collective au sein de votre entreprise. 

Alan est une assurance santé digitale qui vous propose :

  • Des services simples et fluides. 

  • Des outils pratiques, spécialement conçus pour vous.

  • Des remboursements rapides. 

  • Une couverture santé pensée pour vous, pour améliorer votre bien-être et celui des salariés de votre entreprise (étiopathie, méditation, ostéopathie, etc.). 

Avec la mutuelle Alan, vous allez pouvoir :

  • Choisir des garanties adaptées à l’activité des employés de votre entreprise.

  • Sélectionner un contrat d’assurance sur mesure.

  • Trouver le meilleur équilibre entre le prix des cotisations et les postes de santé couverts.  

En choisissant l’assurance santé Alan pour réaliser un changement de mutuelle d’entreprise, vous profitez d’une offre santé sur mesure et vous gagnez un temps précieux !

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Foire aux questions

🕵️‍♂️
Peut-on changer de mutuelle d’entreprise ?

Après la première année de souscription à un contrat d’assurance, une entreprise peut changer de mutuelle collective à tout moment. L’employeur doit cependant respecter certaines obligations : informer les salariés et les représentants du personnel, mettre en place un nouveau contrat d’assurance avant de résilier celui déjà en place, etc. 

🙅‍♀️
Comment résilier une mutuelle d’entreprise ?

Le dirigeant d’entreprise est la seule personne habilitée pour modifier une mutuelle d’entreprise. Après avoir choisi un nouveau contrat d’assurance collectif, l’employeur envoie sa demande de résiliation. Il est préconisé de le faire en recommandé avec accusé de réception. 

💶
Qui doit financer la mutuelle collective d’entreprise ? 

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble des salariés. L’entreprise à l’obligation de participer au financement de cette complémentaire santé collective à hauteur de 50 % du montant des cotisations. C’est aux salariés de payer le reste à charge. 

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Mis à jour le 27/04/2022

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