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Faire le bon choix pour sa mutuelle d’entreprise

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Le choix d’une mutuelle d’entreprise doit se faire selon de nombreux critères : obligations légales, contraintes sectorielles, attentes de vos salariés, etc. Découvrez comment bien choisir votre mutuelle d’entreprise !

👉 En savoir plus sur l'assurance santé.

Choix d’une mutuelle d’entreprise : quelles sont les obligations de l’entreprise ?

L’employeur a l'obligation de fournir à ses salariés une mutuelle d'entreprise, dont il assume au moins la moitié du coût. Son rôle ? Compléter partiellement ou intégralement les remboursements de la Sécurité sociale.

📚 Bon à savoir

Les particuliers employeurs ne sont pas soumis à cette obligation.

Le choix d’une mutuelle d’entreprise doit impérativement respecter une première règle : le contrat doit rembourser au moins le panier de soins minimal. Pour cela, votre complémentaire santé collective doit a minima prendre en charge :

  • le ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations prises en charge par l'Assurance maladie ;

  • le forfait journalier hospitalier, d'un montant de 15 ou 20 € ;

  • les frais dentaires à hauteur de 125 % de la BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale) pour les prothèses et l'orthodontie ;

  • un forfait optique d’au moins 100 € tous les deux ans (150 ou 200 € pour les corrections complexes).

On vous dit tout sur le panier de soins minimal ici ! 🤓

Comment choisir sa mutuelle d’entreprise ?

Convention collective, besoin de vos salariés, fonctionnement du contrat ou encore personnalisation des garanties : découvrez tous les principaux critères pour bien choisir votre mutuelle d'entreprise. 

1️⃣ Prendre en compte les obligations sectorielles

Le choix d'une mutuelle d'entreprise doit tenir compte de la convention collective ou de l’accord de branche de l’entreprise. En effet, si elle y est soumise, cette disposition sectorielle peut prévoir des garanties supérieures au seul remboursement du panier de soins minimal. 

Cliquez ici pour en savoir plus sur les liens entre convention collective et mutuelle d'entreprise.

Par exemple, la convention ou accord peut imposer :

  • la prise en charge des frais dentaires à hauteur de 200 % de la BRSS ;

  • un forfait optique annuel pour tous les salariés ;

  • une prise en charge des cotisations supérieure à 50 %.

2️⃣ Le contrat responsable : une option à envisager

En plus du panier de soins minimal et/ou des obligations sectorielles, il peut être intéressant d’opter pour une mutuelle dite « responsable ». Il s'agit d'un contrat dont les garanties minimales et les modalités de prise en charge respectent un cahier des charges fixé par décret.

Bien que facultatif, le choix d’une mutuelle d’entreprise responsable peut être intéressant car il permet à l'entreprise et aux salariés de profiter d’avantages fiscaux et sociaux.

3️⃣ Impliquer les collaborateurs dans le choix de la mutuelle d’entreprise

Le choix et la mise en place d’une mutuelle d’entreprise doivent se faire selon un cadre établi. L’employeur a plusieurs responsabilités :

  • suivre les recommandations sectorielles (convention collective, accords de branche) ;

  • en leur absence, signer un accord collectif avec les représentants du personnel ;

  • en cas d'échec des négociations ou si l'entreprise compte moins de 50 salariés, adopter une DUE (décision unilatérale de l'employeur).

Nous parlons plus en détail du rôle du CSE dans le choix de la mutuelle d'entreprise dans cet article.

Dans l'idéal, il est donc préférable d'interroger les salariés sur leurs principales attentes en matière de remboursement de leurs dépenses de santé. À défaut, on recommande d’impliquer les représentants du personnel, tel que le Comité social et économique (CSE), dans le choix de la mutuelle d'entreprise.

4️⃣ Personnaliser la couverture selon les besoins des salariés

Le choix d'une mutuelle collective avec de bonnes garanties constitue un levier de fidélisation pour les salariés et un marqueur différenciant pour la marque employeur. Dit autrement, l’entreprise et les salariés ont tout à gagner avec un contrat adapté aux besoins des salariés. Il est possible de personnaliser le contrat 

  • Les garanties de base : l’entreprise peut choisir d’aller au-delà de ce que prescrit la convention collective. Par exemple, augmenter les remboursements des consultations, de l'hospitalisation ou encore des équipements dentaires et optiques.

  • Les garanties optionnelles : cure thermale, médecines alternatives, opération des yeux, prime de naissance... autant de garanties non obligatoires que l'employeur est libre de proposer à ses salariés.

  • La couverture des ayants droit : bien que cela soit facultatif, le contrat de complémentaire santé collectif peut aussi couvrir le conjoint et les enfants des salariés.

  • Le fonctionnement du contrat : le contrat peut offrir des services supplémentaires (tiers payant, assistance à domicile en cas d'hospitalisation, etc.). Le montant d’une franchise éventuelle peut aussi être négocié, par exemple.

  • Les options ouvertes aux salariés : le contrat peut enfin proposer des garanties optionnelles, que les salariés sont libres de souscrire à titre individuel, volontairement et à leurs frais. L’intérêt ? Leur permettre de personnaliser leur couverture selon leurs propres besoins.

Quel est le prix d’une bonne mutuelle ?

Au moment de comparer les mutuelles d’entreprise, un dernier critère est essentiel : le tarif du contrat.

Les éléments déterminant le prix de la mutuelle

Le prix de la mutuelle d’entreprise tient compte de plusieurs critères principaux, dont :

  • les particularités des salariés : âge, état de santé ou encore situation de famille ;

  • les particularités de l’entreprise : nombre de personnes à assurer, nature de l’activité et situation géographique ;

  • les garanties souscrites : postes pris en charge, niveaux de remboursement, exclusions, etc.

Les remboursements varient selon la formule choisie. En règle générale, les mutuelles santé proposent 3 formules : entrée, moyen et haut de gamme. 

Les formules les plus haut de gamme prévoient un taux de remboursement élevé. A contrario, les formules « low cost », avec de faibles niveaux de remboursement (100 % de la BRSS par exemple), protègent forcément moins bien.

Le poids des intermédiaires

Les cotisations couvrent plus que les seules dépenses de santé. En réalité, elles financent également les frais de gestion, qui comprennent généralement : 

  • la conception des contrats ;

  • les frais d’acquisition de nouveaux clients ;

  • ou encore le recours aux intermédiaires (comme le gestionnaire de mutuelle).

Pour choisir votre mutuelle d’entreprise et négocier votre contrat, il est possible de faire appel à un courtier en assurance. Ces intermédiaires comparent les offres présentes sur le marché et choisissent le meilleur contrat pour vous en fonction de vos besoins et de votre budget. Mais le courtier a un coût, qui est répercuté sur la cotisation finale payée par l’assuré.

Choix d’une mutuelle d’entreprise : pourquoi Alan ?

Faire le choix d’Alan pour couvrir les salariés, c’est :

  • un large choix de contrats adaptés à toutes les entreprises : des travailleurs indépendants aux grands groupes, en passant par les TPE et PME ;

  • un contrat simple à gérer et sans paperasse, permettant notamment aux ressources humaines de simplifier leurs tâches administratives chronophages ;

  • une offre tarifaire attractive, notamment grâce à l'absence d'intermédiaire ;

  • une transition plus facile : Alan peut se charger de la résiliation du contrat précédent et de l’édition des documents légaux.

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Foire aux questions

👨‍🏫
Quels sont les avantages d’un contrat responsable ?

Pour l'employeur, le choix d'une mutuelle d'entreprise responsable permet de déduire les cotisations patronales de l'impôt sur les sociétés, et de bénéficier de cotisations patronales exonérées de charges sociales. Et pour les salariés ? Une cotisation déductible de leur impôt sur le revenu.

🔀
Quand est-il possible de changer de mutuelle ?

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de changer de mutuelle d’entreprise à tout moment, à condition que le précédent contrat ait été souscrit il y a au moins 12 mois.

☂️
Les salariés restent-ils couverts lors du changement de contrat ?

Oui ! Durant la période de transition, le nouvel assureur doit s’assurer qu’il n’y a pas de rupture de couverture. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est préférable de lui confier la résiliation du contrat précédent.

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Mis à jour le 22/04/2022

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