Mutuelle PME : quelles sont les obligations en termes de complémentaire santé ?

• Quelles sont les entreprises concernées par la mutuelle PME ?
• L’assurance santé PME est-elle obligatoire ? 🤔
• Mutuelle santé PME : quelles sont les obligations ?
• Le salarié peut-il refuser la mutuelle ?
• Quels sont les avantages de la mutuelle PME ?
• Comment trouver une mutuelle adaptée à sa PME ? 🤓
• Comment mettre en place la mutuelle ? 🤝

On entend par PME, les entreprises entre 20 et 249 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros (ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros).

Elles incluent la catégorie des microentreprises (MIC) qui ont moins de 10 collaborateurs et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total n’excède pas 2 millions d’euros.

En dessous de cette catégorie, on trouve les très petites entreprises (TPE). Au-dessus, on passe aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), puis aux grandes entreprises (GE).

De son côté, l'assurance santé d'entreprise est un avantage social des salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise. Son rôle est de compléter les remboursements de la Sécurité sociale.

La loi est claire depuis le 1er janvier 2016, avec l’accord national interprofessionnel (ANI) : toutes les entreprises privées et associatives doivent offrir à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé collective.

Une mutuelle doit donc être proposée par les PME, sous peine de redressement de la part de l’URSSAF, l’organisme chargé de collecter et de répartir les cotisations et contributions sociales.

De fait, cette obligation s’applique à toute entreprise, dès qu’elle emploie un salarié, peu importe sa taille. Même la startup, jeune pousse innovante avec une forte capacité de croissance, est concernée par cette obligation.

💡 Bon à savoir : comme ses salariés, le dirigeant qui n’a pas le statut d’indépendant peut tout à fait s’affilier à la mutuelle petite et moyenne entreprise.

La prise en charge de la mutuelle PME

L’entreprise doit prendre en charge au minimum 50 % des cotisations de la complémentaire santé PME.

Il est possible d’aller jusqu’à 100 % de prise en charge pour attirer et fidéliser les collaborateurs.

✍🏻 À noter : certaines conventions collectives demandent une prise en charge minimale de plus de 50 % (55 % pour la convention collective de l’immobilier, par exemple).

La proposition de garanties minimales

La mutuelle des petites et moyennes entreprises doit proposer un panier de soins minimal, à savoir la prise en charge :

• de l’intégralité du ticket modérateur pour les prestations, actes et consultations remboursés par l’Assurance maladie ;

• de la totalité du forfait journalier hospitalier, 15 € / jour en établissement psychiatrique et 20 € / jour en hôpital ou en clinique ;

• des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale ;

• des soins d’optique par période de 1 ou 2 ans entre 100 et 200 €.

✍🏻 À noter : il est nécessaire de se référer à la convention collective ou à l’accord de branche, qui peuvent imposer des garanties minimales plus importantes.

Pour refuser d’adhérer à la mutuelle PME, quelques cas de dispenses prévus par la loi ou la convention collective de l’entreprise sont à la disposition du salarié.

C’est possible quand le salarié :

• possède une complémentaire individuelle, la dispense est alors uniquement valable jusqu’à son échéance  ;

• est déjà le bénéficiaire d’une mutuelle en tant qu’ayant droit ;

• bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU) ;

• est présent lors de la mise en place de la couverture santé dans l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;

• est à temps partiel, en CDD ou apprenti.

Avantages pour le salarié

La mutuelle pour les petites et moyennes entreprises assure une couverture santé minimale aux salariés. Elle agit en qualité de prévention en permettant à tous vos collaborateurs de prendre soin d’eux ! 

Financée en partie par l’employeur, la mutuelle collective permet de bénéficier d’une protection sociale à moindre coût. Un avantage certain face à la hausse des prix de l’assurance santé.

Avantages pour l’entreprise

L’employeur profite aussi de ce service de contrat collectif : 

💉 Prévention pour limiter les arrêts maladies ;

💰 Avantages fiscaux et sociaux : déduction du paiement des cotisations + exonération des charges sociales + plafonnement du forfait social (taxe d’entreprise) ;

🧑‍🏭 Fidélisation des salariés : une mutuelle PME de qualité peut faire la différence face à la concurrence.

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Évaluez les besoins et le budget

Choisir une mutuelle d’entreprise dépend du profil des salariés (âge, statut, situation familiale…) et de leurs besoins. Il est important d’échanger avec eux pour en savoir plus.

Le tarif de la complémentaire santé PME est aussi à prendre en compte : il doit s’intégrer parfaitement dans le budget et ne pas représenter une charge trop lourde.

Proposer une base commune obligatoire à tous les salariés, avec des options facultatives complémentaires, permet de limiter les frais et de créer une protection sur-mesure.

En plus d’inciter les salariés à adopter une attitude vertueuse, le contrat dit « responsable » permet à l’entreprise de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux.

Adaptez la mutuelle à l’activité de l’entreprise

L’activité de l’entreprise est aussi un critère de sélection de la mutuelle PME. Les remboursements doivent suffisamment protéger les salariés face aux risques auxquels ils sont confrontés.

Par exemple, si les employés portent souvent des charges lourdes, il peut être intéressant de proposer des garanties qui prennent en charge les consultations de médecines douces, comme l’ostéopathie.

Comparez les offres

Le choix du type de contrat collectif revient à l’employeur. Toutefois, choisir la mutuelle pour sa petite et moyenne entreprise est parfois un vrai casse-tête. La solution ? Comparez les différentes offres disponibles sur le marché grâce aux devis de mutuelle d'entreprise. 

Cela vous offre une vision claire sur le niveau de remboursement, les garanties incluses, les services optionnels et le tarif. Alors comment bien comparer les mutuelles PME ?

1. Rendez-vous sur le site de l’assureur (ou via un comparateur en ligne)

2. Remplissez le formulaire avec toutes vos informations (type de travail, moyenne d’âge, nombre de salariés, etc.)

3. Recevez un devis gratuit et sans engagement par retour de mail

4. Analyser les différentes offres reçues

À quoi faire attention dans son devis de mutuelle PME ?

En plus de vérifier le niveau de prise en charge et le prix des cotisations, lisez bien les petites lignes (exclusions de garanties, délai de carence). Jetez un coup d’œil aux services proposés en plus comme les forfaits médecine douce, le remboursement des dépassements d’honoraires… Des petits plus très appréciés des salariés 😺

AlanVotre partenaire tout-en-un

Une fois la mutuelle PME sélectionnée, elle peut être mise en place par 3 biais différents :

• un accord collectif ;

• un référendum d’entreprise ;

• une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

La DUE est la solution la plus simple pour mettre en place l’assurance santé PME et informer les salariés.

Pourquoi choisir Alan comme assurance santé PME ? 👍🏻

Alan s’adapte aux besoins des collaborateurs en offrant des garanties optimales et en répondant aux obligations légales.

Avec sa complémentaire santé PME, les entreprises bénéficient de services concrets et complets, d’outils simples, de remboursements ultra-rapides et d’une protection pour tous  !

Choisir Alan, c’est avoir la possibilité d’obtenir la meilleure mutuelle d’entreprise, qui facilite la vie en évitant les longues démarches administratives.