La mutuelle collective pour les PME : ce qu'il faut savoir

• Quelles sont les entreprises concernées par la mutuelle PME ?
• L’assurance santé PME est-elle obligatoire ? 🤔
• Le salarié peut-il refuser la mutuelle ?
• Complémentaire santé PME : quelles sont les autres obligations ?
• Comment mettre en place la mutuelle ? 🤝

Les PME comptent entre 20 et 249 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou ont un total de bilan qui ne dépasse pas 43 millions d’euros.

Elles incluent la catégorie des microentreprises (MIC) qui ont moins de 10 collaborateurs et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total n’excède pas 2 millions d’euros.

En dessous de cette catégorie, on trouve les très petites entreprises (TPE). Au-dessus, on passe aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), puis aux grandes entreprises (GE).

De son côté, la mutuelle est un avantage social des salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise. Son rôle est de compléter les remboursements de la Sécurité sociale.

La loi est claire depuis le 1er janvier 2016, avec l’accord national interprofessionnel (ANI) : toutes les entreprises privées doivent offrir à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé collective.

Une mutuelle doit donc être proposée par les PME, sous peine de redressement de la part de l’URSSAF, l’organisme chargé de collecter et de répartir les cotisations et contributions sociales.

De fait, cette obligation s’applique à toute entreprise, dès qu’elle emploie un salarié, peu importe sa taille. Même la startup, jeune pousse innovante avec une forte capacité de croissance, est concernée par cette obligation.

💡 Bon à savoir : comme ses salariés, le dirigeant qui n’a pas le statut d’indépendant peut tout à fait s’affilier à la mutuelle PME.

Pour refuser d’adhérer à la mutuelle PME, quelques cas de dispenses prévus par la loi ou la convention collective de l’entreprise sont à la disposition du salarié.

C’est possible quand le salarié :

• possède une complémentaire individuelle, la dispense est alors uniquement valable jusqu’à son échéance  ;

• est déjà le bénéficiaire d’une mutuelle en tant qu’ayant droit ;

• bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU) ;

• est présent lors de la mise en place de la couverture santé dans l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;

• est à temps partiel, en CDD ou apprenti.

La prise en charge de la mutuelle PME

L’entreprise doit prendre en charge au minimum 50 % des cotisations de la complémentaire santé PME.

Il est possible d’aller jusqu’à 100 % de prise en charge pour attirer et fidéliser les collaborateurs.

✍🏻 À noter : certaines conventions collectives demandent une prise en charge minimale de plus de 50 % (55 % pour la convention collective de l’immobilier, par exemple).

La proposition de garanties minimales

La mutuelle des petites et moyennes entreprises doit proposer un panier de soins minimal, à savoir la prise en charge :

• de l’intégralité du ticket modérateur pour les prestations, actes et consultations remboursés par l’Assurance maladie ;

• de la totalité du forfait journalier hospitalier, 15 € / jour en établissement psychiatrique et 20 € / jour en hôpital ou en clinique ;

• des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale ;

• des soins d’optique par période de 1 ou 2 ans entre 100 et 200 €.

✍🏻 À noter : il est nécessaire de se référer à la convention collective ou à l’accord de branche, qui peuvent imposer des garanties minimales plus importantes.

Comment trouver une mutuelle adaptée à sa PME ? 🤓

En fonction des besoins et des tarifs

Choisir une mutuelle d’entreprise dépend du profil des salariés (âge, statut, situation familiale…) et de leurs besoins. Il est important d’échanger avec eux pour en savoir plus.

Le tarif de la complémentaire santé PME est aussi à prendre en compte : il doit s’intégrer parfaitement dans le budget et ne pas représenter une charge trop lourde.

Proposer une base commune obligatoire à tous les salariés, avec des options facultatives complémentaires, permet de limiter les frais et de créer une protection sur-mesure.

En plus d’inciter les salariés à adopter une attitude vertueuse, le contrat dit « responsable » permet à l’entreprise de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux.

En fonction de l’activité de l’entreprise

L’activité de l’entreprise est aussi un critère de sélection de la mutuelle PME. Les remboursements doivent suffisamment protéger les salariés face aux risques auxquels ils sont confrontés.

Par exemple, si les employés portent souvent des charges lourdes, il peut être intéressant de proposer des garanties qui prennent en charge les consultations de médecines douces, comme l’ostéopathie.

Plusieurs devis de mutuelle permettent de comparer les offres du marché et de trouver la plus adaptée à sa PME.

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Une fois la mutuelle PME sélectionnée, elle peut être mise en place par 3 biais différents :

• un accord collectif ;

• un référendum d’entreprise ;

• une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

La DUE est la solution la plus simple pour mettre en place l’assurance santé PME et informer les salariés.

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