Quel est le rôle du CSE dans le choix de mutuelle d'entreprise ?

Avant la mise en place du Comité Social et Économique (CSE), les instances représentatives du personnel (IRP) étaient éclatées en diverses structures : le comité d’entreprise (le fameux « CE »), les délégués du personnel (DP, DUP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ces instances sont désormais réunies en une seule : le CSE. Il est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés depuis le 1er janvier 2020, et intervient notamment sur les sujets de choix de mutuelle collective.

Selon le Code du travail, le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel plus ou moins importante selon le nombre de salariés de l’entreprise. Les élections interviennent en principe tous les 4 ans, sauf accord collectif en décidant autrement.

Les missions du CSE varient selon la taille de l’entreprise. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE peut :

Dès que l’entreprise compte plus de 50 salariés, le CSE est également consulté sur 3 thèmes d’importance : 

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une complémentaire collective à leurs salariés.

Évidemment, il est toujours mieux que le choix de la complémentaire santé d’entreprise fasse l’objet d’un vrai dialogue social. C’est pourquoi le CSE a un rôle important à jouer en matière de complémentaire santé. Il peut :

Déjà, la consultation du CSE est essentielle avant la souscription de la complémentaire santé d’entreprise. Il peut rendre un avis favorable ou défavorable à l’employeur. Cet avis peut être accompagné de recommandations ou de propositions. Il peut notamment relayer les besoins exprimés par les salariés : prestations souhaitées, rapport qualité/prix envisagé…

Ensuite, la consultation du CSE est également indispensable en cas de modification de la complémentaire santé d’entreprise. C’est par exemple le cas si l’entreprise souhaite entreprendre des démarches pour résilier son contrat actuel.

Dans un cas comme dans l’autre, l’employeur reste libre de sa décision finale et n’est pas tenu par l’avis du CSE.

Enfin, le rôle du CSE ne s’arrête pas une fois la souscription au contrat d’assurance actée. Le comité social et économique assure un suivi de la mutuelle collective. Chaque année, il peut demander à avoir accès au rapport annuel sur les comptes du contrat souscrit. Édité par l’organisme assureur, le rapport est transmis à l’employeur. Ce document comprend de nombreuses informations comme le nombre de salariés garantis, les prestations souscrites, les cotisations versées, etc. Le CSE peut l’étudier en profondeur et établir des statistiques dans le cadre d’une commission facultative.

Le CSE peut aller au-delà d’un simple rôle de conseil. Si ses capacités financières le permettent, il peut choisir de compléter le financement des cotisations de la complémentaire santé d’entreprise. 

Rappelons que l’employeur a l’obligation légale de prendre en charge au moins 50 % du montant de la cotisation à la complémentaire santé. Le financement du reste de la cotisation incombe au salarié.

Le CSE peut intervenir de 2 façons : 

La participation financière du CSE échappe au paiement de cotisations sociales à l’URSSAF. Pour cela, il faut que la complémentaire santé choisie soit collective et obligatoire. 

En outre, pour bénéficier de cette exonération de charges sociales, la participation financière du CSE doit avoir pour maximum : 6% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, fixé à 41 136 euros en 2021) + 1,5% de la rémunération annuelle brute du salarié. De même, le total de ces deux sommes ne doit pas dépasser 12% du PASS.

Au-delà de son rôle consultatif, le CSE peut aussi avoir un rôle plus actif et participer au financement de la complémentaire santé de l’entreprise.