Qui est concerné par la mutuelle salariés ?

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La loi ANI du 14 juin 2013 impose aux entreprises de proposer une mutuelle entreprise à tous ses salariés à compter du 1er janvier 2016. Qui bénéficie de cette complémentaire santé d’entreprise ? Existe-t-il des cas de dispense ? Explications.

📖 À noter

Le terme “mutuelle” est entré dans le langage courant, et désigne aussi bien l’assurance santé que l’organisme mutualiste. Dans les faits, qu’on parle de complémentaire santé collective, de mutuelle d’entreprise ou d’assurance santé pour les salariés, c’est toujours le même sujet. 🤓

La complémentaire santé d’entreprise concerne tous les salariés

L’employeur doit proposer une mutuelle d’entreprise à  tous ses salariés, sans condition d’ancienneté. 

Sont concernés :

  • les salariés en CDI (mutuelle CDI) ;

  • les salariés en CDD (mutuelle CDD) ;

  • les salariés au statut cadre (mutuelle cadre) ;

  • les salariés non cadres.

L'employeur peut mettre en place des couvertures spécifiques pour les cadres et les non-cadres.

Dirigeants d’entreprise

La mutuelle pour les dirigeants d’entreprise n’est pas obligatoire. En fonction de leur statut juridique, ils peuvent en bénéficier ou non :

  • Si le dirigeant est assimilé salarié, il peut souscrire à la mutuelle collective. 

  • Si le dirigeant est travailleur non-salarié, il n’est pas concerné par la mutuelle d’entreprise, et peut choisir un contrat individuel. 

Temps plein ou temps partiel

L’entreprise doit proposer une mutuelle pour tous ses salariés, peu importe la durée de travail hebdomadaire dans l’entreprise. Les salariés à temps plein et à temps partiel doivent donc être protégés par la mutuelle d’entreprise, sauf cas de dispense.

Stagiaires

La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les personnes en contrat de travail avec l’entreprise. Le stagiaire ne dispose pas de contrat de travail, mais d’une convention de stage. Il n’est donc pas concerné par la mutuelle obligatoire. L’employeur n’est pas obligé de couvrir les stagiaires, quelle que soit la durée de leur stage.

Apprentis

La mutuelle pour les apprentis est obligatoire, puisqu’ils bénéficient des mêmes droits que les salariés de l’entreprise, quelles que soient les conditions de leur contrat d’apprentissage.

Ayants droit

L’employeur peut décider d’inclure les ayants droit (enfants ou conjoint du salarié) à la mutuelle obligatoire. Tout dépend des règles spécifiques de la convention collective. Par exemple, la convention collective SYNTEC oblige les entreprises à couvrir les enfants des salariés.

Quels salariés peuvent refuser la mutuelle obligatoire ?

Le salarié est obligé d’adhérer à la mutuelle de son entreprise. Il peut demander une dispense de mutuelle sous certaines conditions.

Liste des cas de dispense

Il est possible de refuser d’adhérer à la mutuelle obligatoire si le salarié :

  • dispose déjà d’une mutuelle collective en tant qu’ayant droit (c’est-à-dire, qu’il est protégé par la mutuelle d’entreprise d’un parent ou de son conjoint, et que l’entreprise en question couvre une partie ou l’ensemble de sa cotisation) ; 

  • est couvert par  une mutuelle individuelle au moment de son embauche ou au moment de la mise en place de la complémentaire santé collective. La dispense joue alors jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;

  • est déjà couvert par un contrat collectif dans le cadre d’un autre emploi. Il doit alors produire un justificatif annuel d’adhésion ;

  • est déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif, et qu’une participation financière lui est demandée ; 

  • bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU). 

La demande de dispense est à l’initiative du salarié et écrite. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

Dispenses spécifiques particulières

Même si l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire, certains salariés peuvent être concernés par des cas de dispense spécifiques.

Salarié à temps partiel

Le salarié à temps partiel peut refuser la mutuelle collective d’entreprise si 3 conditions cumulatives sont réunies :

  • le document de mise en place de la complémentaire santé prévoit ce cas de dispense spécifique ;

  • que la cotisation prévue équivaut à au moins 10 % de son salaire ; 

  • et que le salarié fait une demande écrite de dispense d’adhésion.

CDD de 3 mois (et moins)

La dispense est possible si le CDD dure moins de 3 mois.

Le salarié doit simplement prouver qu’il est couvert par une autre mutuelle avec un justificatif de couverture. 

La demande écrite de dispense doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

CDD entre 3 mois et 1 an

Le salarié en CDD de plus de 3 mois et de moins d’un an peut refuser la mutuelle d’entreprise si :

  • le document de mise en place de la complémentaire santé prévoit ce cas de dispense spécifique ;

  • et le salarié fait une demande écrite de dispense d’adhésion.

CDD de plus d’un an

Le salarié en CDD de plus d’un an peut refuser la mutuelle d’entreprise si :

  • le document de mise en place de la complémentaire santé prévoit ce cas de dispense spécifique ;

  • que le salarié fait une demande écrite de dispense d’adhésion ;

  • et que le salarié fournit un document qui prouve qu’il est couvert par une autre mutuelle.

Apprenti

L’apprenti peut refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, s’il se trouve dans un des cas suivants :

  • la cotisation de la mutuelle équivaut à au moins 10 % de son salaire ;

  • la cotisation de la mutuelle est inférieure à 10 % du salaire :

  • si le contrat d’apprentissage dure jusqu’à un an, une demande de dispense écrite suffit ;

  • si le contrat dure plus d’un an, alors il faut aussi un justificatif de couverture d’une autre mutuelle.

Quoiqu’il arrive, il faut que le cas de dispense qui concerne l’apprenti soit prévu dans le document de mise en place de la mutuelle.

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Foire aux questions

🙋‍♂️
Quels salariés sont concernés par la mutuelle d’entreprise ?

Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail. Les stagiaires, qui ont une convention de stage au lieu d’un contrat, ne sont pas concernés par la mutuelle d’entreprise.

🙅‍♀️
Est-il possible de refuser la mutuelle d’entreprise ?

Oui, sous certaines conditions. La dispense de mutuelle doit toujours être à l’initiative du salarié, et formulée au moment de la mise en place de la mutuelle, ou de l’embauche.

🥇
Comment choisir la meilleure mutuelle obligatoire ?

Il est recommandé de demander un devis de mutuelle avant toute souscription : cela permet à l’employeur de faire un choix de mutuelle en connaissance de cause. Idéalement, la mutuelle doit répondre aux besoins des salariés, tout en respectant un budget adapté à l’entreprise.

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Mis à jour le 22/04/2022

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