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Mutuelle d'entreprise pour les stagiaires
La loi ANI a posé le principe de la complémentaire santé obligatoire pour les salariés du privé. Mais les stagiaires sont-ils vraiment considérés comme des salariés ? La réponse courte, c’est non. Mais voyons tout de même la réponse un peu moins courte.
- Les particularités du statut de stagiaire
- La protection sociale du stagiaire
- Stagiaire et mutuelle d’entreprise : est-ce une obligation ?
- Quelle complémentaire santé pour les stagiaires ?
Les particularités du statut de stagiaire
Le stagiaire est un étudiant ou un élève en stage dans une entreprise ou dans la fonction publique. D’une durée limitée, le stage a vocation à compléter la formation théorique dispensée par l’école ou l’université à laquelle il est rattaché.
Le statut de stagiaire est défini par une convention de stage tripartite entre l’établissement d’enseignement ou de formation, l’entreprise d’accueil et lui-même. Cette convention est obligatoire. À la différence des apprentis, les stagiaires ne possèdent donc pas de contrat de travail.
La convention de stage a vocation à encadrer la période de stage. Elle définit les missions confiées pendant le stage, la durée de celui-ci ou encore le montant de la gratification de stage. Elle liste également les avantages auxquels peut avoir droit le stagiaire : remboursement d’une partie des frais de transport, accès à la cantine d’entreprise ou octroi de tickets restaurants, etc.
Le stagiaire peut donc percevoir une gratification, mais celle-ci n’est techniquement pas un salaire (selon l’article L3221-3 du Code du travail).Elle n’est d’ailleurs pas obligatoire pour les stages courts : elle ne le devient que si la durée du stage dépasse 2 mois dans la même entreprise. Plus spécifiquement, on parle de :
- Soit de plus de 2 mois consécutifs (l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) ;
- Soit de plus de 309 heures au cours de la même année scolaire ou de la même année universitaire si la présence du stagiaire n’est pas continue.
Le montant de la gratification varie selon le montant du plafond horaire de la Sécurité sociale. En 2020 et en 2021, elle est égale à 15 % du montant du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 26 €) ce qui équivaut à un taux horaire de 3,90 €.
Paul est en stage de janvier à mars dans l’entreprise X. Il a travaillé pendant 20 jours durant le mois de janvier au rythme de 7 heures par jour. Il percevra donc une gratification minimale de 546 € (20 x 7 x 3,90) pour le mois de stage effectué en janvier. Et ainsi de suite pour février et mars en fonction du nombre de jours travaillés !
Un simulateur a été mis en place par le site Service-Public pour aider au calcul de la gratification minimale des stagiaires.
Les dispositions d’une convention collective applicable dans l’organisme d’accueil peuvent venir modifier ces montants mais sans que la gratification soit inférieure au montant minimal fixé par la loi.
L’employeur bénéficie d’une franchise de cotisations et contributions sociales si la gratification est égale à ce montant minimal. En revanche, la fraction de la gratification supérieure au minimum légal est soumise à cotisations.
La protection sociale du stagiaire
Même si les stagiaires ne sont pas rattachés au contrat collectif de l'entreprise, ils disposent d'une protection sociale, assurée par la Sécurité Sociale et dépendent d'une caisse d'assurance maladie en fonction du régime auquel ils appartiennent.
La présence ou l’absence de gratification de stage influe sur les droits sociaux du stagiaire. Voyons comment.
La couverture santé du stagiaire rémunéré
Si la gratification horaire du stagiaire est supérieure ou égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (autrement dit si le stagiaire perçoit une gratification horaire supérieure ou égale à 3,90 €), il dispose d’une protection sociale complète.
✅ Le stagiaire a le droit :
- Au remboursement des soins en cas de maladie et de maternité ;
- À la couverture en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. C’est l’entreprise qui prend en charge cette couverture.
✅ Et sous réserve de remplir les conditions permettant l’ouverture des droits, il peut bénéficier :
- Des indemnités en cas de congé maternité, de congé paternité ou de congé pour adoption ;
- Des indemnités en cas d’arrêt de travail pour maladie ;
- De prestations de l’assurance invalidité décès.
Quelques démarches sont néanmoins nécessaires pour bénéficier de ces droits. Le stagiaire doit déclarer son changement de situation à la caisse d’Assurance maladie de son lieu de résidence. Il devra justifier de sa situation en fournissant notamment :
- Une copie de la convention de stage ;
- Une copie de la carte nationale d’identité ;
- Un relevé d’identité bancaire.
La couverture santé du stagiaire non rémunéré
Le stagiaire qui ne perçoit pas de gratification ou qui perçoit une gratification inférieure au plafond horaire de la Sécurité sociale n’est pas logé à la même enseigne. Sa couverture est moindre par rapport au stagiaire rémunéré.
✅ Il bénéficie :
- Des remboursements des soins en cas de maladie et de maternité ;
- D’une couverture en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Néanmoins, cette couverture n’est pas prise en charge par l’entreprise mais par l’établissement d’enseignement.
❌ En revanche, il ne pourra pas bénéficier :
- Des indemnités journalières prévues en cas d’arrêt de travail ;
- D’un congé maternité, d’un congé paternité ou d’un congé pour adoption ;
- Des prestations de l’assurance invalidité décès.
Stagiaire et mutuelle d’entreprise : est-ce une obligation ?
L’obligation de couvrir les salariés d’une entreprise ne s’applique pas aux stagiaires, tout simplement car ils n’ont pas le statut de salarié 🙃 ! Ils conservent leur statut d’étudiant. À la différence d’un apprenti, ils ne remplissent pas les conditions qui pourraient leur conférer le statut de salarié : pas de contrat de travail mais une convention de stage, pas de rémunération mais une gratification…
En conséquence, les stagiaires ne sont pas concernés par le principe de la mutuelle d’entreprise obligatoire, ni même par une éventuelle prévoyance.
À noter : c’est le cas de tous les stagiaires y compris ceux effectuant un stage au titre de la formation professionnelle continue.
Quelle complémentaire santé pour les stagiaires ?
Dans cette situation, quelle peut être la couverture santé complémentaire des stagiaires ? Étant donné qu’ils ne sont pas couverts par l’entreprise, ils disposent de plusieurs choix :
- Rester couverts par la complémentaire santé de leurs parents en tant qu’ayant-droit. Cette possibilité est souvent conditionnée par une limite d’âge qui varie selon le type de contrat souscrit (le plus souvent, elle se situe entre 21 et 28 ans). Le stagiaire doit également être « à la charge » de ses parents pour pouvoir bénéficier de leur mutuelle santé. Par exemple, c’est le cas s’il poursuit des études.
- Souscrire à un contrat de complémentaire santé individuelle. La souscription à une assurance santé complémentaire est également possible. Ceci dit, si le stagiaire a aussi le statut d’étudiant, l’adhésion à une mutuelle étudiante est préférable car elle sera en mesure de proposer des offres adaptées à son profil (nos astuces pour bien comparer un contrat d'assurance santé dans cet article).
- Demander la complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ASS) : la complémentaire santé solidaire est une aide pour payer la part complémentaire des frais de santé. Elle est accordée sous condition de ressources aux bénéficiaires.
Dans le cas d’un stage à l’étranger dans un pays de l’Union européenne, l’étudiant est couvert pour ses dépenses de santé par la Sécurité sociale. Pour cela, il ne faut pas oublier de demander la carte européenne d’assurance maladie.
Pour les pays en dehors de l’Union européenne, c’est plus compliqué. Normalement, il faut s’inscrire auprès du régime étudiant du pays local ou à défaut du régime local de Sécurité sociale. Dans tous les cas, souscrire une assurance santé est vivement conseillé dans certains pays où les frais de santé (exemple : les frais d’hospitalisation aux USA ou au Canada) peuvent être très élevés !
L’employeur n’a pas l’obligation de proposer au stagiaire la mutuelle d’entreprise. À lui donc de trouver une solution pour être bien couvert !
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