Assurance santé
et prévoyance
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Les mutuelles par convention collective
Depuis 2016, toutes les entreprises ont pour obligation de proposer une assurance santé collective à leurs employés.
En fonction de la convention collective d’une entreprise, les obligations de couverture des salariés diffèrent. En effet, certaines conventions imposent à l'employeur des règles spécifiques quant au niveau de garanties minimum, remboursements et participation de l’entreprise à la mutuelle.
Qu’est ce qu’une convention collective ?
Une convention collective nationale (CCN) est un accord écrit, signé entre les organisations patronales et les syndicats salariés venant compléter le droit du travail d’une branche professionnelle spécifique. Elles précisent notamment des conditions de travail telles que les rémunérations, les conditions d’embauche, de départ, de congés, mais aussi les obligations de protection sociale des employés et les minimums de remboursement de frais de santé.
👉 Voir plus : L’impact de la convention collective sur la mutuelle d’entreprise
Liste des obligations de mutuelle par convention collective
Retrouvez ci-dessous la liste des conventions collectives et leurs spécificités en termes d’assurance santé :
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