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Quelle mutuelle pour les entreprises de production audiovisuelle ?

Avec près de 72 % de petites entreprises, le secteur de la production audiovisuelle doit se doter d’une mutuelle prenant en compte ses spécificités. Alan vous dit tout sur la mutuelle de la production audiovisuelle.

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Quelles sont les entreprises concernées par la mutuelle de la production audiovisuelle ?

La convention collective nationale des entreprises de la production audiovisuelle est récente : elle est entrée en vigueur le 13 décembre 2006. Son identifiant de convention collective (IDCC) est le 2642.

L’activité de production audiovisuelle est l’une des branches du spectacle vivant et enregistré. Elle est définie dans la convention collective comme : 

« La création, le développement, le financement et la mise en œuvre (soit la production selon le terme consacré) d’émissions réalisées à des fins récréatives, éducatives ou d’information, ayant pour destination principale leur diffusion sur les antennes des services de communication audiovisuelle de télévision. »

🎬 Concrètement, la convention collective s’applique à la production de films et de programmes pour la télévision (séries, dessins animés, reportages…) ou encore la production de films institutionnels ou publicitaires (films pédagogiques, clips…). Différents métiers sont concernés : régisseurs, techniciens, chargés de production, réalisateurs…

En revanche, la convention collective ne s’étend pas aux domaines suivants qui disposent de leurs propres conventions collectives : 

  • La production des films d’animation ; 

  • Les techniques au service de la création et de l’événement ;

  • La photographie ; 

  • L’édition phonographique ; 

  • L’exploitation cinématographique ; 

  • La distribution cinématographique ; 

  • La production cinématographique…

Convention collective de la production audiovisuelle : la mutuelle est-elle obligatoire ?

La complémentaire santé rembourse toute ou partie des dépenses de santé qui ne sont pas prises en charge par l’Assurance-maladie. 

Depuis la loi ANI (accord national interprofessionnel) du 14 juin 2013, toutes les entreprises du secteur de la production audiovisuelle doivent mettre en place une complémentaire santé pour assurer une bonne protection santé à leurs salariés.

Cette obligation s’impose à tous les salariés de l’audiovisuel : salariés en CDI, en CDD, intérimaires, apprentis. Les stagiaires sont exclus car ils ne possèdent pas le statut de salarié.

Même si l’entreprise de production audiovisuelle est une très petite entreprise, elle doit fournir une mutuelle dès le premier salarié embauché. Cette obligation est aussi valable en cas d’employeurs multiples (fréquent dans la production audiovisuelle).

⚠️ Attention : les artistes-interprètes ne sont pas concernés par la convention collective de la production audiovisuelle.

Existe-t-il des dispenses d’affiliation à la mutuelle de la production audiovisuelle ?

Le contrat de mutuelle souscrit par l’entreprise est obligatoire pour les salariés. Dans certains cas énumérés par la loi, le salarié peut cependant demander une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise : 

  • Le salarié en CDD ou en contrat de mission selon la durée de son contrat ;

  • Les personnes à temps partiel et les apprentis (sous réserve de respecter certaines conditions) ;

  • Le salarié déjà couvert par une complémentaire santé collective obligatoire (comme celle de son conjoint) ou par une complémentaire santé individuelle (mais il devra adhérer à la mutuelle d’entreprise à l’échéance de son contrat) ;

  • Le salarié présent dans l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle si celle-ci a été instaurée par décision unilatérale de l’employeur et qu’elle nécessite une participation financière du salarié.

Quelles garanties prévoit la convention collective de la production audiovisuelle ?

La CCN comporte des garanties portant sur la prévoyance, la formation ou encore les congés. Mais aucun accord sur les frais de santé n’est annexé à la convention collective de production audiovisuelle.

C’est donc vers les règles légales qu’il faut se tourner pour connaître les garanties à inclure dans la mutuelle de votre entreprise.

La mutuelle devra proposer les remboursements minimums du panier de soins ANI

  • Le remboursement du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance-maladie ;

  • Le remboursement des soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif de la Sécurité sociale (prothèses et orthopédie dento-faciale) ;

  • Le remboursement intégral du forfait journalier hospitalier couvrant les frais d’hébergement et de restauration en cas de séjour à l’hôpital ;

  • Un forfait optique allant de 100 à 200 € en fonction de la correction et de l’âge de l’assuré.

L’employeur peut aussi mettre en place un contrat de mutuelle responsable et solidaire. Ce type de contrat est caractérisé par :

  • Des plafonds et des planchers de remboursements pour certains soins ;

  • Une limitation des dépassements d’honoraires des médecins ;

  • Un reste à charge zéro sur certains équipements auditifs, optiques et dentaires issus du panier 100 % santé ;

  • Des avantages fiscaux et sociaux pour l’employeur.

Retrouvez le résumé des remboursements à respecter ici :👇

HÔPITAL
Forfait journalier hospitalier 100 % BR
SOINS COURANTS
Consultations de médecins généralistes et spécialistes100 % BR
Auxiliaires médicaux 100 % BR
Analyses et examens de laboratoire 100 % BR
Radiologie100 % BR
Pharmacie100 % BR
DENTAIRE
Soins dentaires 100 % BR
Prothèses 125 % BR
Orthodontie125 % BR
OPTIQUE
Verres et monture de lunettes De 100 à 200 €
AUDITIF
Appareils de classe I 100 % BR
Remboursements minimum des mutuelles de la production audiovisuelle

Combien coûte la mutuelle de la production audiovisuelle ?

Le financement de la mutuelle de la production audiovisuelle est partagé entre l’employeur et le salarié. L’employeur doit participer à hauteur de 50 % de la cotisation mutuelle. Le salarié finance la partie restante.

C’est un minimum imposé par la loi. L’employeur a la possibilité de contribuer davantage au financement de la mutuelle s’il le souhaite.

Comment choisir sa mutuelle production audiovisuelle ?

En tant qu’employeur, le choix de la mutuelle de votre entreprise vous appartient. Mais avec tous les assureurs présents sur le marché, ce choix peut vite tourner au casse-tête.

Seule obligation : le contrat collectif obligatoire doit être en conformité avec les minimums légaux prévus par la loi ANI. Pour le reste, vous avez la main libre ! 🙌 

Si le budget de la mutuelle est un critère de poids (notamment pour les petites entreprises), il faut garder en tête qu’une mutuelle comporte de nombreux avantages pour l’employeur comme pour les salariés. La mutuelle permet notamment d’attirer les talents dans l’entreprise. Elle limite aussi les risques de longs arrêts de travail car les salariés ont la possibilité de mieux se soigner.

Le niveau des remboursements est l’autre critère à observer avec attention avant de valider votre choix. Attardez-vous également sur le délai de carence, la qualité de la relation client et le caractère responsable du contrat choisi.

Pourquoi choisir Alan comme mutuelle de la production audiovisuelle ?

Choisir Alan, c’est profiter d’une couverture adaptée aux professionnels du spectacle et de l’industrie du cinéma.

👉 Parmi les engagements d’Alan, on trouve :

  • Des garanties explicites ;

  • Une interface en ligne simple à utiliser ;

  • Des remboursements rapides comme l’éclair ;

  • Une gestion administrative facilitée.

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Foire aux questions

🎥
La mutuelle production audiovisuelle est-elle obligatoire ?

La mutuelle est obligatoire dans toutes les entreprises, sans considération du secteur d’activité, de la taille de la structure ou du contrat de travail du salarié. Dès qu’elle embauche son premier salarié, l’entreprise doit lui proposer une mutuelle.

☂️
Les salariés ont-ils l’obligation d’adhérer à la mutuelle de la production audiovisuelle ?

En principe, la mutuelle est obligatoire pour les salariés. Cependant, ils peuvent invoquer une des dispenses définies par la loi. Le salarié doit envoyer sa demande à l’employeur et l’accompagner des justificatifs nécessaires pour prouver sa situation.

👩‍⚖️
Quelles sont les obligations de l’employeur pour la mutuelle de la production audiovisuelle ?

L’employeur doit proposer une mutuelle à tous ses salariés. Cette mutuelle doit contenir a minima les garanties du panier de soins ANI. L’employeur doit financer au moins la moitié du montant de la cotisation mutuelle.

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Mis à jour le 22/04/2022

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