Quelle mutuelle pour les entreprises de production audiovisuelle ?

La convention collective nationale des entreprises de la production audiovisuelle est récente : elle est entrée en vigueur le 13 décembre 2006. Son identifiant de convention collective (IDCC) est le 2642.

L’activité de production audiovisuelle est l’une des branches du spectacle vivant et enregistré. Elle est définie dans la convention collective comme : 

« La création, le développement, le financement et la mise en œuvre (soit la production selon le terme consacré) d’émissions réalisées à des fins récréatives, éducatives ou d’information, ayant pour destination principale leur diffusion sur les antennes des services de communication audiovisuelle de télévision. »

🎬 Concrètement, la convention collective s’applique à la production de films et de programmes pour la télévision (séries, dessins animés, reportages…) ou encore la production de films institutionnels ou publicitaires (films pédagogiques, clips…). Différents métiers sont concernés : régisseurs, techniciens, chargés de production, réalisateurs…

En revanche, la convention collective ne s’étend pas aux domaines suivants qui disposent de leurs propres conventions collectives : 

• La production des films d’animation ; 

• Les techniques au service de la création et de l’événement ;

• La photographie ; 

• L’édition phonographique ; 

• L’exploitation cinématographique ; 

• La distribution cinématographique ; 

• La production cinématographique…

La complémentaire santé rembourse toute ou partie des dépenses de santé qui ne sont pas prises en charge par l’Assurance-maladie. 

Depuis la loi ANI (accord national interprofessionnel) du 14 juin 2013, toutes les entreprises du secteur de la production audiovisuelle doivent mettre en place une complémentaire santé pour assurer une bonne protection santé à leurs salariés.

Cette obligation s’impose à tous les salariés de l’audiovisuel : salariés en CDI, en CDD, intérimaires, apprentis. Les stagiaires sont exclus car ils ne possèdent pas le statut de salarié.

Même si l’entreprise de production audiovisuelle est une très petite entreprise, elle doit fournir une mutuelle dès le premier salarié embauché. Cette obligation est aussi valable en cas d’employeurs multiples (fréquent dans la production audiovisuelle).

⚠️ Attention : les artistes-interprètes ne sont pas concernés par la convention collective de la production audiovisuelle.

Le contrat de mutuelle souscrit par l’entreprise est obligatoire pour les salariés. Dans certains cas énumérés par la loi, le salarié peut cependant demander une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise : 

• Le salarié en CDD ou en contrat de mission selon la durée de son contrat ;

• Les personnes à temps partiel et les apprentis (sous réserve de respecter certaines conditions) ;

• Le salarié déjà couvert par une complémentaire santé collective obligatoire (comme celle de son conjoint) ou par une complémentaire santé individuelle (mais il devra adhérer à la mutuelle d’entreprise à l’échéance de son contrat) ;

• Le salarié présent dans l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle si celle-ci a été instaurée par décision unilatérale de l’employeur et qu’elle nécessite une participation financière du salarié.

La CCN comporte des garanties portant sur la prévoyance, la formation ou encore les congés. Mais aucun accord sur les frais de santé n’est annexé à la convention collective de production audiovisuelle.

C’est donc vers les règles légales qu’il faut se tourner pour connaître les garanties à inclure dans la mutuelle de votre entreprise.

La mutuelle devra proposer les remboursements minimums du panier de soins ANI : 

• Le remboursement du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance-maladie ;

• Le remboursement des soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif de la Sécurité sociale (prothèses et orthopédie dento-faciale) ;

• Le remboursement intégral du forfait journalier hospitalier couvrant les frais d’hébergement et de restauration en cas de séjour à l’hôpital ;

• Un forfait optique allant de 100 à 200 € en fonction de la correction et de l’âge de l’assuré.

L’employeur peut aussi mettre en place un contrat de mutuelle responsable et solidaire. Ce type de contrat est caractérisé par :

• Des plafonds et des planchers de remboursements pour certains soins ;

• Une limitation des dépassements d’honoraires des médecins ;

• Un reste à charge zéro sur certains équipements auditifs, optiques et dentaires issus du panier 100 % santé ;

• Des avantages fiscaux et sociaux pour l’employeur.

Retrouvez le résumé des remboursements à respecter ici :👇

Le financement de la mutuelle de la production audiovisuelle est partagé entre l’employeur et le salarié. L’employeur doit participer à hauteur de 50 % de la cotisation mutuelle. Le salarié finance la partie restante.

C’est un minimum imposé par la loi. L’employeur a la possibilité de contribuer davantage au financement de la mutuelle s’il le souhaite.

En tant qu’employeur, le choix de la mutuelle de votre entreprise vous appartient. Mais avec tous les assureurs présents sur le marché, ce choix peut vite tourner au casse-tête.

Seule obligation : le contrat collectif obligatoire doit être en conformité avec les minimums légaux prévus par la loi ANI. Pour le reste, vous avez la main libre ! 🙌 

Si le budget de la mutuelle est un critère de poids (notamment pour les petites entreprises), il faut garder en tête qu’une mutuelle comporte de nombreux avantages pour l’employeur comme pour les salariés. La mutuelle permet notamment d’attirer les talents dans l’entreprise. Elle limite aussi les risques de longs arrêts de travail car les salariés ont la possibilité de mieux se soigner.

Le niveau des remboursements est l’autre critère à observer avec attention avant de valider votre choix. Attardez-vous également sur le délai de carence, la qualité de la relation client et le caractère responsable du contrat choisi.

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