Quelle mutuelle pour la CCN prestataires de services du tertiaire ?

• La mutuelle prestataires de services est-elle obligatoire ?
• Les entreprises concernées par la CCN des prestataires de services
• Les dispenses d’affiliation à la mutuelle des prestataires de services
• Les garanties de la mutuelle prestataires de services
• Le coût de la mutuelle prestataire de services
• Comment choisir sa mutuelle prestataires de services ?

Oui ! La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les employeurs comme les salariés. 

Les entreprises doivent proposer une mutuelle à leurs salariés depuis la loi ANI (accord national interprofessionnel) du 14 juin 2013. Elles peuvent choisir une mutuelle qui n’est pas spécialement dédiée aux prestataires de services tant qu’elle se trouve en conformité avec les dispositions de la CCN.

Tous les salariés ont l’obligation d’adhérer à cette mutuelle d’entreprise (cadre, non-cadre, etc.). Ils ne peuvent la refuser qu’en justifiant d’une dispense valable.

L’adhésion des ayants droit du salarié (conjoint et enfants à charge) n’est pas obligatoire. Le salarié peut décider de couvrir ou non sa famille.

La convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine tertiaire date du 13 août 1999. L’identifiant CCN de la convention est le 2098.

Négociée par les partenaires sociaux, la CCN précise les règles relatives à l’organisation de la complémentaire santé.

Plus spécifiquement, elle s’applique aux entreprises œuvrant dans les domaines suivants :

• Les entreprises de téléservices effectuant des services de secrétariat, de bureautique, etc. ;

• Les centres d’affaires et entreprises de domiciliation ; 

• Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques ;

• Les entreprises de traduction ;

• Les centres d’appel ;

• Les entreprises d’enquêtes civiles, etc.

👉 La liste complète des entreprises concernées est à retrouver sur Légifrance.

La convention collective des prestataires de services prévoit des dispenses d’affiliation à la mutuelle dans les cas suivants :

• Les salariés ayant déjà une complémentaire santé obligatoire ;

• Les salariés ayant une couverture santé individuelle jusqu’à la date d’échéance de leur contrat ;

• Les salariés en CDD et apprentis dont le contrat dure plus de 12 mois s’ils peuvent justifier d’une couverture similaire ;

• Les salariés en CDD et apprentis dont le contrat dure moins de 12 mois ;

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation à la complémentaire santé représente au moins 10 % de leur rémunération brute ;

• Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé universelle.

Ce sont des cas de dispenses classiques. 

Pour obtenir une dispense, le collaborateur doit adresser une demande écrite au dirigeant de l’entreprise avec un justificatif prouvant sa situation. Les justificatifs doivent être fournis chaque année pour que la dispense soit renouvelée. Le salarié peut revenir sur sa décision à tout moment.

Les garanties légales obligatoires

La complémentaire santé collective doit vous rembourser à minima les dépenses de ce qu’on appelle le « panier de soins ». 

Ce panier de soins comporte :

• Le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;

• Le remboursement du forfait journalier hospitalier ;

• Le remboursement du ticket modérateur sur les actes, prestations et consultations remboursables par la CPAM ;

• Le versement d’un forfait optique de 100 à 200 € minimum par an.

Sachez également que depuis 2020, les mutuelles responsables doivent proposer un reste à charge zéro pour les patients sur certains soins dentaires, auditifs ou optiques. C’est ce qu’on appelle le « panier 100 % santé ».

Les garanties de la CCN prestataires de services

En plus de ces dispositions, la CCN prestataires de services prévoit des garanties minimales obligatoires. Elles sont rassemblées en une base conventionnelle obligatoire ou base 1.

À cette base conventionnelle s’ajoutent des options facultatives appelées base 2 et base 3. Le salarié peut sélectionner les options qu’il souhaite.

L’entreprise peut aussi choisir la base 2 ou la base 3 comme couverture collective obligatoire. Elle n’est pas obligée de se cantonner à la base conventionnelle.

Le salarié peut changer d’option après 2 ans de cotisations. Par exception, il peut demander à changer à tout moment :

• En cas de changement de sa situation de famille ;

• En cas de diminution de 20 % des revenus du foyer.

👉 On vous a résumé les grandes garanties de chaque base dans un tableau (plus de précisions ici :

🤯 En bref : la base conventionnelle obligatoire propose des remboursements assez faibles et ne couvre pas certains postes de soins (par exemple : médecines douces non remboursées, dépassements d’honoraires peu pris en charge…). Pour être bien couvert, les bases 2 ou 3 semblent être de meilleures options.

La CCN des prestataires de services prévoit que la prise en charge de l’employeur doit être d’au moins 50 % du coût de la cotisation. Le salarié paye le restant.

Au titre du régime obligatoire, la CCN prévoit que la cotisation représente un pourcentage maximum du salaire du salarié :

• Base 1 : 1,57 % du salaire, soit maximum 46 € ;

• Base 2 : 2,36 % du salaire, soit maximum 69,32 € ;

• Base 3 : 2,82 % du salaire, soit maximum 82,93 €.

Au titre des couvertures optionnelles, les cotisations sont les suivantes :

• Base 1 obligatoire + base 2 en option : 1,57 % du salaire ;

• Base 1 obligatoire + base 3 en option : 1,57 % du salaire ;

• Base 2 obligatoire + base 3 en option : 2,36 % du salaire.

⚠️ Ces montants sont différents pour le régime de l’Alsace-Moselle. La convention prévoit également des montants maximums pour la cotisation des ayants droit.

La mutuelle prestataires de services en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail

Le contrat de travail du salarié peut être suspendu en cas d’arrêts de travail (maladie, accident, maternité…).

Dans cette situation, la CCN prestataires de services prévoit que les salariés ayant le droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale ou au maintien de salaire de l’employeur continuent à bénéficier de leur mutuelle.

À l’inverse, lorsque la suspension du contrat de travail n’est pas indemnisée, les cotisations sont suspendues. Le salarié peut cependant demander le maintien de ses garanties. Il doit alors s’acquitter de la cotisation totale.

La rupture du contrat de travail entraîne l’ouverture d’une période de portabilité pour le salarié. Cela signifie qu’il peut conserver le bénéfice de sa mutuelle pendant une durée maximale de 12 mois. Pour cela, le salarié doit être inscrit à Pôle Emploi.

Vous séchez pour choisir votre mutuelle ou votre assurance santé parmi la jungle des propositions des assurances ? Assurez-vous d’opter pour une mutuelle respectant les règles posées par la convention collective prestataires de services. La meilleure mutuelle est celle qui offre une bonne protection à vos salariés à un tarif raisonnable.

Sachez également que la convention collective ne peut plus vous imposer un assureur depuis 2013. Ce qu’on appelle les « clauses de désignation » sont illégales depuis cette date. En conséquence, l’employeur peut choisir librement son organisme assureur.

Néanmoins, la convention collective peut vous aiguiller vers certains assureurs. Mais vous pouvez toujours penser à Alan ! 😇 Nous proposons aussi une assurance santé qui couvre les besoins des entreprises de prestations de services du tertiaire.