Quelle mutuelle pour la convention collective des organismes de formation ?

Les organismes de formation sont des entreprises chargées de la formation continue des personnes salariées ou des personnes en recherche d’emploi. Ce sont des formateurs, des professionnels de l’éducation…

Ces entreprises possèdent leur propre convention collective (CCN) en date du 10 juin 1988. Son code IDCC (identifiant de convention collective) est le 1516.

La CCN concerne exclusivement les entreprises qui tirent la majorité de leurs revenus de leur activité de formation. Les activités suivantes sont exclues de son champ d’application : 

• Les associations de formation créées par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles d’employeurs ;

• Les organismes de formation contrôlés par une entreprise qui est aussi leur principale cliente ;

• Les centres de formation des apprentis.

La convention collective des organismes de formation comporte différents avenants sur la prévoyance (décès, invalidité…) et la complémentaire santé. 

👉 L’avenant à la convention collective dédié aux frais de santé est l’accord du 19 novembre 2015.

Pour faire simple : la mutuelle d’entreprise est toujours obligatoire ! 

Les organismes de formation ont l’obligation de mettre en œuvre une mutuelle d’entreprise pour leurs salariés.

Cette obligation légale date de la loi ANI (accord national interprofessionnel) entrée en vigueur en 2016.

Les salariés ont l’obligation d’adhérer à cette mutuelle d’entreprise. En revanche, la couverture des ayants droit (enfants et/ou conjoint) est facultative.

Les dispenses d’adhésion à la mutuelle ne sont pas évoquées dans le cadre de la convention collective de la mutuelle des organismes de formation.

Aussi, les salariés ne souhaitant pas adhérer à la mutuelle devront s’en remettre aux cas de dispenses légaux :

• Le salarié est déjà couvert par une complémentaire santé individuelle (la dispense est temporaire) ou par une complémentaire santé collective (par exemple, celle de son conjoint) ;

• Le salarié était présent dans l’entreprise lors de l’instauration de la mutuelle (deux conditions sont nécessaires : la mutuelle a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur et elle exige une participation financière du salarié) ;

• Il est en CDD, apprenti ou travaille à temps très partiel (sous conditions) ;

• Il bénéficie de la complémentaire santé solidaire.

Le salarié doit envoyer sa demande de dispense à l’employeur accompagnée de tous les documents nécessaires pour prouver sa situation.

La convention collective des organismes de formation prévoit différents niveaux de garanties possibles : 

• Le niveau 1 est obligatoire pour tous les employeurs ;

• Les niveaux 2 et 3 sont facultatifs. Ils peuvent être mis en place au libre choix de l’entreprise. Ils donnent accès à des garanties plus développées.

Sachez que le niveau 1 des garanties va déjà plus loin que les garanties légales de base et notamment :

• Le panier de soins ANI assure le remboursement du ticket modérateur (TM) sur les actes, prestations et consultations remboursables par l’Assurance maladie, la prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier, un forfait optique et le remboursement des soins dentaires à hauteur de 125 % ;

• Le 100 % santé prévoit un reste à charge zéro sur certains soins dentaires, auditifs et optiques.

👉 Quelques exemples de remboursements mutuelle minimum prévus par la convention collective des organismes de formation :

👉 Retrouvez toutes les garanties dans l’avenant du 1er décembre 2020. Il s’agit de la dernière version de l’accord sur les frais de santé de 2015. Ces garanties sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Selon la loi, l’employeur doit participer à hauteur de 50 % à la cotisation mutuelle. 

La CCN des organismes de formation prévoit des dispositions spéciales concernant la participation du salarié et de l’employeur à la mutuelle.

On vous a récapitulé ça dans un tableau :👇

Avant toute chose, vérifiez que la mutuelle choisie est en conformité avec les garanties minimales posées par la convention collective des organismes de formation.

Cette dernière recommande certains assureurs mais ce n’est qu’une « recommandation ». Vous n’êtes pas obligé de vous assurer chez les 4 professionnels cités dans la convention collective (Harmonie Mutuelle, Apicil Prévoyance, Malakoff Humanis prévoyance, AG2R prévoyance). 

Pour choisir la mutuelle d’un organisme de formation, le mieux reste de comparer les mutuelles. Tenez compte des critères suivants :

• Le prix ;

• Les garanties ;

• La simplicité de gestion de la mutuelle ;

• Les retours d’utilisateurs…

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