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Quelle mutuelle pour le commerce de détail et de gros alimentaire ?

La mutuelle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ne comporte pas de règles spécifiques en matière de mutuelle. Alan vous explique comment faire dans ce cas.

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Quelles sont les entreprises concernées par la mutuelle du commerce de détail et de gros alimentaire ?

La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est plutôt récente, car elle date du 12 juillet 2001. Le code IDCC (identifiant de la convention collective) attribué par le ministère du Travail à la convention est le 2216.

Cette convention collective concerne les entreprises ayant :

  • Une activité de commerce de détail comme les hypermarchés, les supérettes… ;

  • Une activité de commerce de gros comme les centrales d’achat de produits de grande consommation, les drogueries…

En revanche, elle exclut de son champ d’application certaines entreprises comme le commerce de gros non spécialisé mais non alimentaire, le commerce de gros de chocolats et confiseries, etc.

La convention collective possède des avenants sur les salaires (grille de salaires…), sur la prévoyance des cadres et non-cadres (maintien de salaire en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail…) ou encore sur la formation professionnelle des salariés.

Pour l’instant, les partenaires sociaux signataires de la convention collective n’ont pas conclu d’accord spécifique sur le régime des frais de santé. Et cela a des conséquences sur les obligations de l’employeur en matière de mutuelle santé ! On vous explique tout. 👇

Commerce de détail et de gros alimentaire : la mutuelle est-elle obligatoire ?

La mutuelle est obligatoire dans les entreprises du commerce de gros et de détail alimentaire. 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI (accord national interprofessionnel) le 1er janvier 2016, l’employeur doit proposer une couverture santé à ses salariés.

Tous les salariés y ont accès dès leur arrivée dans l’entreprise. On ne tient pas compte de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis…) ou encore de leur ancienneté dans l’entreprise.

Existe-t-il des dispenses d’affiliation à la mutuelle du commerce de détail et de gros alimentaire ?

De manière générale, le salarié doit adhérer à la mutuelle d’entreprise. Mais il peut refuser cet avantage dans certains cas : 

  • Il est déjà couvert par une mutuelle santé (par exemple, la complémentaire santé obligatoire de son conjoint ou une complémentaire santé individuelle) ;

  • Il est en CDD ou en contrat de mission ;

  • Il est apprenti ou travaille à temps partiel ; 

  • Il était en activité dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif (uniquement si la mutuelle est payante et qu’elle a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur). 

La dispense n’est pas automatique : le salarié doit la demander et accompagner sa requête de documents justificatifs prouvant sa situation.

Quelles garanties prévoit la mutuelle du commerce de détail et de gros alimentaire ?

Les garanties issues de la convention collective

La convention collective du commerce de détail et de gros alimentaire ne prévoit pas de garanties spécifiques. L’employeur doit cependant veiller à respecter les garanties minimales légales :

  • Le panier de soins ANI ;

  • Le panier 100 % santé s’il a opté pour un contrat de mutuelle responsable.

Il n’a pas l’obligation d’aller au-delà de ces remboursements mutuelle minimums. Il a donc le droit de choisir librement les garanties qu’il propose à ses salariés. 

Le salarié qui souhaite améliorer sa protection peut souscrire à sa charge à des options supplémentaires.

Les garanties légales

Chaque mutuelle d’entreprise doit proposer un panier de soins minimal :

  • Le remboursement du ticket modérateur sur les actes, prestations et consultations remboursables par l’Assurance-maladie ;

  • Le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;

  • Le remboursement de l’intégralité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation ;

  • Un forfait optique de 100 à 200 € en fonction de l’âge et de la correction de l’adhérent.

L’enjeu de la réforme du 100 % santé est de mettre en place un reste à charge zéro sur certains soins dentaires, optiques et auditifs. L’employeur a la possibilité de choisir un contrat de mutuelle responsable qui propose ce reste à charge zéro.

👉 On vous a récapitulé ces minimums légaux dans un tableau :

SOINS COURANTS
Honoraires médicaux 100 % BR
Auxiliaires médicaux100 % BR
Pharmacie (médicaments à service médical rendu important) 100 % BR
Radiologie 100 % BR
Analyses et examens de laboratoire100 % BR
HÔPITAL
Forfait journalier hospitalier 100 % BR
DENTAIRE
Soins dentaires100 % BR
Prothèses125 % BR
Orthodontie125 % BR
OPTIQUE
Verres et montureDe 100 à 200 €
AUDITIF
Appareils de classe I100 % BR
Minimums légaux pour les mutuelles commerce de gros alimentaire

Combien coûte la mutuelle du commerce de détail et de gros alimentaire ?

Le coût de la mutuelle du commerce de détail et de gros alimentaire est partagé entre l’employeur et le salarié.

L’employeur doit financer 50 % de la cotisation à la mutuelle au minimum. Il peut décider de financer une partie plus importante de la mutuelle. Le salarié paie le reste de la cotisation.

Le tarif d’une mutuelle adaptée au secteur du commerce de détail et de gros alimentaire est variable en fonction des garanties souscrites, de l’âge des employés, du nombre de salariés, etc. Elle peut aller d’une vingtaine d’euros par mois à une centaine d’euros.

Comment choisir sa mutuelle du commerce de détail et de gros alimentaire ?

Pour choisir la bonne mutuelle pour vos employés, plusieurs critères doivent être étudiés :

  • Le coût par salarié ;

  • Les niveaux de remboursement ;

  • Contrat responsable ou pas ;

  • Le délai de carence ;

  • Les options…

Le choix de l’assureur est libre. Demandez des devis auprès des organismes qui vous intéressent pour comparer les offres et sélectionner les meilleures mutuelles. 

Une fois votre choix effectué, vous devez accomplir les formalités pour instituer la mutuelle dans l’entreprise par un des moyens suivants : DUE (décision unilatérale de l’employeur), référendum ou accord collectif. 

Chez Alan, nous nous chargeons de toutes ces démarches administratives pour vous ! 🧘‍♀️

Pourquoi choisir Alan comme mutuelle du commerce de détail et de gros alimentaire ?

Simple et efficace, Alan peut être la parfaite mutuelle pour votre commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 😇

Pourquoi ? Voici les avantages Alan :

  • Moins de papiers ;

  • Un service client centré sur l’humain ;

  • Des remboursements qui arrivent rapidement sur votre compte bancaire.

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20 000 entreprises de toutes tailles, des start-ups aux grandes entreprises, et des milliers d’indépendants font confiance à Alan pour leur protection santé.

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Foire aux questions

🧐
La mutuelle pour les entreprises de commerce de détail et de gros alimentaire est-elle obligatoire ?

La mutuelle est toujours obligatoire, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise ou le nombre de salariés embauchés. L’employeur doit proposer une mutuelle à tous les salariés présents dans l’entreprise, peu importe leur contrat de travail.

🙅‍♀️
Le salarié peut-il refuser d’adhérer à la mutuelle de son entreprise de commerce de détail et de gros alimentaire ?

Le salarié peut décliner l’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Pour cela, il faut invoquer un des cas de dispenses listés par la loi. C’est par exemple possible s’il est couvert par la complémentaire santé de son conjoint ou s’il travaille en CDD. Cette dispense doit être dûment justifiée.

☂️
Quelles sont les garanties offertes par la mutuelle des commerces de détail non alimentaires ?

La convention collective des commerces de détail non alimentaires prévoit des minimums de remboursement supérieurs aux minimums légaux. Par exemple, dans l’option de base, les consultations de spécialistes sont remboursées à hauteur de 140 %. Retrouvez le détail des garanties dans notre tableau.

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Mis à jour le 22/04/2022

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