Quelle mutuelle pour la CCN des succursales de vente au détail d’habillement ?

• Quelles sont les entreprises concernées par la mutuelle des succursales de vente au détail d’habillement ?
• Succursales de vente au détail d’habillement : la mutuelle est-elle obligatoire ?
• Existe-t-il des dispenses d’affiliation à la mutuelle des succursales de vente au détail d’habillement ?
• Quelles garanties prévoit la convention collective des succursales de vente au détail d’habillement ?
• Combien coûte la mutuelle des succursales de vente au détail d’habillement ?
• Comment choisir sa mutuelle des succursales de vente au détail d’habillement ?
• Pourquoi choisir Alan comme mutuelle des succursales de vente au détail d’habillement ?

La convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement s’applique comme son nom l’indique aux activités de vente de textiles, de rideaux, de vêtements, etc. 

⚠️ Attention : cette convention collective est différente de la convention collective du commerce de détail d’habillement. Cette dernière s’applique aux magasins indépendants. La CCN qui nous occupe s’intéresse aux entreprises ou groupes d’établissements commerciaux placés sous une direction centrale commune (Célio, Camaïeu, Etam…).

La convention collective nationale du secteur date du 30 juin 1872. L’IDCC (identifiant de convention collective) attribué par le ministère du Travail est le 675.

La mutuelle d’entreprise est obligatoire dans les succursales de vente au détail d’habillement depuis la loi ANI (accord national interprofessionnel) du 14 juin 2013.

Dès l’embauche, l’employeur doit proposer une mutuelle à tous les salariés :

• Peu importe leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentis…) ;

• Sans considération de leur ancienneté dans l’entreprise ;

• Ni de leur statut (cadres ou non-cadres).

Les salariés ont l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. S’ils ne veulent pas s’y affilier, il leur faut invoquer une raison valable.

Voici les cas où il est possible de refuser la mutuelle d’entreprise :

• Le salarié a déjà une complémentaire santé obligatoire (par exemple, celle de son conjoint) ;

• Le salarié possède une complémentaire santé individuelle (la dispense est valable jusqu’à la date d’échéance de son contrat) ;

• Le salarié exerce à temps partiel, il est apprenti, en CDD ou en contrat de mission (sous conditions) ; 

• Le salarié était présent dans l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle (si celle-ci a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur et qu’elle impose une participation financière au salarié).

👉 Retrouvez tous nos conseils sur la gestion de vos dispenses de mutuelle.

La convention collective des succursales de vente au détail d’habillement ne contient pas d’avenant s’intéressant aux frais de santé. 

Dans cette situation, il faut se référer aux garanties légales issues de la loi ANI de 2013. La mutuelle d’entreprise doit proposer au moins les garanties suivantes (le « panier de soins ANI ») :

• Le remboursement du ticket modérateur sur les prestations, actes et consultations remboursables par l’Assurance-maladie ; 

• Le remboursement intégral du forfait journalier hospitalier ;

• Le remboursement à hauteur de 125 % du tarif conventionnel des soins dentaires ;

• Un forfait optique entre 100 et 200 € pour les lunettes.

L’employeur peut aussi choisir une mutuelle « responsable ». En clair, la mutuelle respecte les obligations du contrat responsable (respect du parcours de soins, plafonnement des remboursements des dépassements d’honoraires, etc.). En contrepartie, une mutuelle responsable permet à l’employeur de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.

Une mutuelle responsable offre également aux adhérents le remboursement intégral de certains soins dentaires, optiques et auditifs. Ce reste à charge zéro pour le patient est une nouveauté apportée par la réforme du 100 % santé de 2019.

👉 On vous a résumé les garanties mutuelle minimales des succursales de vente au détail d’habillement : 

La cotisation à la mutuelle des succursales de vente au détail d’habillement est divisée entre l’employeur et le salarié. L’employeur paie au moins 50 % de la cotisation mutuelle. Il peut payer davantage s’il le souhaite. Le salarié s’acquitte du reste.

Le coût de la cotisation est très variable selon les garanties souscrites et les caractéristiques de l’entreprise.

Avant d’adopter une mutuelle, il faut d’abord faire le point sur les besoins du personnel des succursales de vente au détail d’habillement. 

• Quel est l’âge moyen des salariés dans l’entreprise ?

• Quelle est leur situation familiale (célibataire, enfants…) ? 

• Sont-ils exposés à des risques spécifiques en raison de leur travail ?

• Quelle somme sont-ils prêts à débourser pour leur mutuelle santé ?

Toutes ces questions permettent de cerner le profil des salariés et de choisir des garanties sur-mesure (dentaire, optique, hospitalisation et médecine de ville).

En tant qu’employeur, vous devez étudier systématiquement :

• Le tableau des garanties ;

• Le prix des cotisations ;

• La présence d’un délai de carence ;

• La rapidité des remboursements ;

• Le caractère responsable ou non du contrat de mutuelle, etc.

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