Les magasins d’ameublement emploient des milliers de salariés. Ces derniers ont le droit à une mutuelle couvrant leurs frais de santé. Revenons sur les dispositions encadrant la mutuelle du négoce de l’ameublement.
La convention collective des entreprises du négoce de l’ameublement date du 31 mai 1995. Elle porte le code IDCC (identifiant de convention collective) 1880.
Les différentes activités qui dépendent du secteur du négoce de l’ameublement sont :
➡️ Exemples d’enseignes concernées : But, Conforama, Ikea…
La CCN négoce (convention collective nationale) inclut un accord sur les frais de santé en date du 30 juin 2015. Les garanties prévues par cet accord ont été revues et corrigées par les partenaires sociaux signataires avec un avenant le 2 octobre 2019.
Depuis la loi ANI (accord national interprofessionnel) du 14 juin 2013, la complémentaire santé d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés, y compris dans le secteur de l’ameublement.
Tous les salariés sont concernés par la mutuelle obligatoire (hors VRP, voyageurs, représentants et placiers).
La qualification, le temps de travail (temps partiel, temps plein), l’ancienneté ou le statut (cadre, technicien…) n’ont aucune incidence sur le droit à la mutuelle.
Le salarié peut couvrir ses ayants droit (conjoint et enfants à charge) mais il n’est pas obligé de le faire.
Pour se dispenser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, le salarié doit justifier d’une situation spécifique.
Voici les possibilités de dispenses prévues par la convention collective de l’ameublement :
Le salarié envoie sa dispense d’adhésion par écrit à l’employeur dans un délai d’un mois après l’embauche. Il peut revenir à tout moment sur sa décision et adhérer à la mutuelle d’entreprise.
La convention collective du négoce de l’ameublement contient des garanties conventionnelles supérieures aux garanties légales posées par la loi ANI.
Rappelons que la convention collective prime sur les garanties légales : l’employeur est tenu de la respecter.
On notera quand même que les garanties prévues sont peu protectrices (notamment en matière de dépassements d’honoraires ou d’hospitalisation). Cela pourrait être intéressant pour l’employeur d’aller un peu plus loin pour mieux protéger ses salariés.
On vous a listé les remboursements mutuelle minimums à respecter : 👇
SOINS COURANTS | |
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Consultations de médecins généralistes (dispositif de pratique tarifaire maîtrisée et hors DPTM) | 100 % BRSS (base de remboursement de la Sécurité sociale, abrégé BR) |
Consultation de médecins spécialistes (DPTM ou hors DPTM) | 100 % BR |
Actes de chirurgie | 100 % BR |
Actes techniques médicaux | 100 % BR |
Actes d’imagerie et d’échographie | 100 % BR |
Honoraires paramédicaux | 100 % BR |
Analyses et examens de laboratoire | 100 % BR |
Médicaments | 100 % BR |
Matériel médical | 100 % BR |
Acte de prévention (exemple : détartrage) | 100 % BR |
HOSPITALISATION | |
Honoraires médecins DTPM | 100 % BR |
Honoraires hors DPTM | 100 % BR |
Frais de séjour | 100 % BR |
Forfait journalier hospitalier | 100 % des frais réels |
Chambre particulière | 0,95 % du PMSS par jour (plafond mensuel de la Sécurité sociale) |
DENTAIRE | |
Soins dentaires | 100 % BR |
Inlays, onlays (tarifs maîtrisés et tarifs libres) | 100 % BR |
Inlays core (tarifs maîtrisés et tarifs libres) | 195 % BR |
Orthodontie | 195 % BR |
OPTIQUE | |
Forfait verres (tarifs libres, par verre et en fonction de la correction) | Entre 80 et 180 € |
Monture (équipement libre) | 80 € |
Lentilles | 100 % BR + crédit de 7 % du PMSS sur 2 années civiles consécutives |
AIDES AUDITIVES | Base |
Équipements à tarifs libres | 100 % BR |
👉 Retrouvez tous les remboursements détaillés dans l’avenant du 2 octobre 2019.
Dans les entreprises de négoce de l’ameublement, la répartition de la cotisation mutuelle est plus avantageuse que les règles légales.
Le financement de la cotisation repose sur 2 éléments :
En tant que dirigeant d’une entreprise d’ameublement, vous avez le choix de l’organisme assureur en charge de la mutuelle dans votre entreprise. Le seul impératif à vérifier avant de souscrire un contrat est la conformité avec la convention collective de votre secteur.
Bien choisir sa mutuelle santé, c’est tenir compte de différents critères :
Le coût de la mutuelle n’est pas forcément l’élément le plus important. N’oubliez pas qu’une bonne mutuelle, c’est avant tout une mutuelle qui offre des remboursements suffisants.
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Les tarifs varient en fonction des caractéristiques de l’entreprise, des niveaux de remboursements choisis mais aussi des assureurs. La convention collective prévoit que l’employeur finance 60 % de la mutuelle. Le salarié paie les 40 % restants.
La mutuelle du négoce de l’ameublement est obligatoire dans toutes les entreprises de ce secteur d’activité. Elle concerne tous les salariés (à l’exception des VRP).
La convention collective de l’ameublement prévoit des garanties minimales à respecter. L’employeur doit s’y plier et proposer ces remboursements mutuelle minimums aux salariés. Retrouvez-les en détail dans notre tableau des remboursements.
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