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Qu’est-ce que la convention collective Syntec ?
- Présentation de la convention collective du Syntec
- Quelles sont les entreprises concernées par la CCN Syntec ?
- Revue des points clés de la convention collective Syntec
La convention collective Syntec réunit près de 910 000 salariés et 80 000 entreprises. Alan analyse et synthétise pour vous les points clés de cette convention collective.
Présentation de la convention collective du Syntec
Toutes les conventions collectives ont pour but d’adapter les règles générales du droit du travail à un secteur spécifique. Les partenaires sociaux (organisation de salariés et d’employeurs) se chargent de les négocier. Pour la convention collective Syntec, la Fédération Syntec a joué un rôle important dans les négociations.
La fédération Syntec est à l’origine de la création de l’indice Syntec. Cet indice vise à calculer l’évolution du coût de la main-d’œuvre intellectuelle pour certaines prestations. On l’utilise pour actualiser les clauses financières dans les contrats conclus par les entreprises Syntec.
La convention collective prévoit souvent des règles plus favorables pour les salariés que celles du Code du travail. Elle peut aussi apporter des précisions sur des situations récurrentes dans le domaine d’activité concerné MAIS que le Code du travail n’approfondit pas.
Revenons à nos moutons : la convention collective des entreprises Syntec. Elle date du 15 décembre 1987. Le code IDCC Syntec est le 1486. Cet identifiant de convention collective vous permet de la retrouver facilement sur Légifrance, qui compile l'intégralité des codes, des conventions collectives et des lois et décrets, ainsi que les jurisprudences des grandes juridictions.
Les conventions collectives contiennent également des avenants portant sur des points précis. Fréquemment, des négociations ont lieu pour mettre à jour ces annexes. Par exemple, on trouve dans la CCN Syntec un avenant traitant de la mutuelle d’entreprise.
Quelles sont les entreprises concernées par la CCN Syntec ?
Cette convention collective s’adresse aux bureaux d’études techniques, aux cabinets d’ingénieurs-conseils et aux sociétés de conseils. Pour être concernée, l’entreprise doit avoir son siège social ou ses activités en France ou outre-mer.
La CCN s’applique aux :
- Activités d’ingénierie ;
- Activités de conseil ;
- Services informatiques ;
- Cabinets d’ingénieurs-conseils ;
- Entreprises d’organisation de foires et salons ;
- Entreprises de traduction et d’interprétation.
➡️ Quelques exemples concrets :
- L’édition de logiciels applicatifs (58.29C) ;
- L’ingénierie et les études techniques (71.12B) ;
- La tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques (62.02B) ;
- La gestion de salles de spectacles (G0.04Z) ;
- Le conseil en relation publique et communication (70.21Z) ;
- Les études de marché et sondages (73.20Z), etc.
👉 La CCN Syntec liste tous les codes NAF (nomenclature d’activités française) concernés. Rendez-vous sur le texte de la convention pour vérifier que cette convention collective s’applique bien à votre entreprise !
Revue des points clés de la convention collective Syntec
La convention collective aborde différents points essentiels du droit du travail et les adapte aux entreprises Syntec. C’est parti pour une revue détaillée ! 🔎
📄 Le contrat de travail
La convention collective Syntec prévoit des dispositions précises sur le contrat de travail des salariés des entreprises Syntec.
Les points suivants sont abordés :
- Le contenu du contrat de travail ;
- La période d’essai ;
- Le travail à temps partiel et les CDD ;
- L’ancienneté ;
- La modification du contrat de travail.
Concernant la période d’essai, elle est de :
- 1 mois pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) entre le coefficient 200 et 355 ;
- 2 mois pour les ETAM entre le coefficient 400 à 500 ;
- 3 mois pour les ingénieurs et cadres.
Les contrats de travail des salariés Syntec peuvent également contenir une clause de non-concurrence limitant la possibilité d’exercer chez un concurrent de l’entreprise après la rupture du contrat de travail.
💶 La rémunération
Chaque salarié est classé dans l’une des 2 catégories suivantes :
- Les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) ;
- Les cadres et ingénieurs.
La grille de classification Syntec permet de situer chaque salarié dans une catégorie en fonction de sa profession et de ses missions quotidiennes.
Pour chacune de ces catégories, on trouve :
- Une fonction ;
- Une position ;
- Un coefficient hiérarchique.
La CCN prévoit des minima conventionnels en matière de rémunération à respecter pour chaque salarié en fonction de son coefficient.
👉 Retrouvez les salaires minimums prévus en fonction des professions dans la grille de salaires Syntec.
🕘 Le temps de travail
Les salariés Syntec travaillent en moyenne entre 35 heures et 38 heures 30 par semaine.
Mais ces horaires de travail peuvent varier et les salariés peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires. Ces dernières sont payées ou transformées en repos compensateur.
Le contingent maximal d’heures supplémentaires est de 130 heures par an pour les ETAM.
Le travail de nuit ou le dimanche donne lieu à une majoration de salaire variable en fonction de la catégorie du salarié. Des astreintes peuvent aussi leur être imposées.
Pour les ingénieurs et cadres, un forfait jour peut être mis en place car ils ont besoin de davantage de souplesse dans leur travail. La rémunération présente alors un caractère forfaitaire : elle intervient en jour et non plus au nombre d’heures travaillées.
🏖 Les congés
La durée du congé des salariés Syntec est similaire à la durée du congé légal, soit 25 jours ouvrés de congés (30 jours ouvrables).
La CCN traite de différents types de congés Syntec :
- Les congés payés ;
- Les absences exceptionnelles et les primes(événements familiaux…) ;
- Les RTT Syntec : le salarié qui travaille au-delà de la durée légale du travail doit bénéficier d’une compensation en salaire ou en repos.
La CCN prévoit également l’attribution de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté du salarié :
- 5 ans d’ancienneté : 1 jour ;
- 10 ans d’ancienneté : 2 jours ;
- 15 ans d’ancienneté : 3 jours ;
- 20 ans d’ancienneté : 4 jours.
Autre spécificité, tous les salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant de 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés.
⛑ La maladie et les accidents
Les salariés régis par la convention collective Syntec peuvent bénéficier d’indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie sous la CCN Syntec.
Ces indemnités sont dues dès le premier jour de maladie ou accident du salarié (pas de délai de carence).
Leur montant dépend de l’ancienneté du salarié :
- Pour les ETAM entre 1 an et 5 ans d’ancienneté : 1 mois à 100 % + 2 mois à 80 % ;
- Pour les ETAM avec plus de 5 ans d’ancienneté : 2 mois à 100 % + 1 mois à 80 % ;
- Pour les cadres, dès 1 an d’ancienneté : 3 mois à 100 %.
Au-delà de l’incapacité temporaire de travail classique, la convention collective prévoit également des règles spécifiques concernant :
- Le congé maternité des salariées : elles ont le droit à une réduction de leur temps de travail en fonction du nombre de mois de grossesse ;
- Le décès du salarié : la CCN renvoie à une annexe détaillant les directives à prendre en matière de prévoyance des salariés.
👋 La résiliation du contrat de travail
La convention collective Syntec anticipe les règles à suivre en cas de rupture du contrat de travail en fonction du motif de la rupture :
- Démission : la période de préavis de démission est de 3 mois minimum pour les ingénieurs et cadres (sauf accord entre le salarié et l’employeur) ;
- Licenciement : l’indemnité de licenciement est attribuée dès 2 ans d’ancienneté. Son montant dépend de la catégorie du salarié ;
- Rupture conventionnelle du contrat de travail ;
- Départ en retraite et indemnités de départ à la retraite.
👩⚖️ Les autres points abordés par l’accord Syntec
La CCN Syntec prévoit d’autres dispositions spécifiques.
- La formation professionnelle :
Les mesures relatives à la formation sont détaillées dans un avenant.
- Les déplacements professionnels en France et en dehors du territoire national :
La convention collective détaille les modalités de l’indemnité de déplacement continu, l’organisation d’un « voyage de détente » pour que le salarié retrouve sa famille, le remboursement des frais professionnels, etc.
- Les brevets d’invention et le secret professionnel :
En raison de la nature de leurs missions, les salariés Syntec peuvent être amenés à créer une invention (invention brevetable ou non-brevetable) dans le cadre de leur travail.
La convention collective explicite les règles relatives à la propriété intellectuelle de cette invention et l’éventuelle rémunération du salarié pour sa création.
Par ailleurs, les salariés sont soumis à un strict secret professionnel concernant les informations traitées dans le travail (plans, études, etc.).
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