Les congés payés dans la CCN Syntec

• Quelle est la durée des congés dans la convention Syntec ?
• Quelles sont les conditions d’attribution des congés dans la convention Syntec ?
• Quelle est la période de congé dans la CCN Syntec ?
• Quel est le montant de l’indemnité de congé payé dans la convention Syntec ?
• Quelles sont les conditions du congé d’ancienneté sous Syntec ?

Depuis 1936, tous les salariés ont le droit aux congés payés quels que soient leurs contrats de travail. Au fil des années, la durée des congés payés a augmenté.

Aujourd’hui, les règles du Code du travail prévoient que les salariés ont le droit à 25 jours ouvrés de congés par an (30 jours ouvrables), soit 2,5 jours par mois travaillé ou 5 semaines par an.

Les congés s’acquièrent durant la période de référence qui va du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année d’après.

La convention collective Syntec du 15 décembre 1987 et ses avenants viennent préciser les règles légales relatives aux congés. Elle s’applique aux salariés des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Concernant la durée du congé, les salariés Syntec ont le droit au même nombre de jours que le congé légal. 

➡️ Ils disposent de 5 semaines de congés payés par an (soit 25 jours ouvrés).

L’employeur peut exiger que le salarié prenne une partie de ses congés en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre). Dans ce cas, le salarié a le droit à des jours supplémentaires (dits « jours de fractionnement ») :

• 2 jours supplémentaires si le salarié prend 5 jours ouvrés de congés ou plus en dehors de cette période ;

• 1 jour supplémentaire s’il prend 3 ou 4 jours ouvrés de congés en dehors de cette période.

Enfin, le salarié peut avoir le droit à des jours de congés supplémentaires s’il est rappelé pour motif de service durant son congé. 

Il peut prétendre à une compensation : 

• 2 jours de congés supplémentaires ; 

• Le remboursement des frais engagés par le report de congé (sur présentation des justificatifs à l’employeur).

1️⃣ Le droit aux congés payés

Les salariés commencent à acquérir des droits aux congés payés dès leur embauche.

Lorsque l’année est incomplète (par exemple, si l’embauche du salarié a lieu en cours d’année), on calcule un prorata sur la base de 25 jours ouvrés. Le nombre de jours auxquels a droit le salarié dépend alors du temps passé dans l’entreprise.

La convention collective Syntec autorise le salarié à prendre des jours de congés en plus des jours acquis, sous réserve de l’accord de l’employeur. 

❌ Mais aucune rémunération n’est prévue pour ces jours de congés. La décision doit venir du collaborateur : l’employeur ne peut pas lui imposer de prendre des jours de congé sans solde non rémunérés.

2️⃣ Les situations ouvrant droit à congés

Logiquement, le salarié a le droit à des congés dès qu’il travaille. Mais certaines périodes d’absence sont considérées comme du temps de travail effectif ouvrant droit à congé. 

On comptabilise : 

• Le congé maternité et le congé d’adoption ;

• Les périodes militaires obligatoires ;

• Les périodes de formation professionnelle ;

• Les congés pour événements familiaux (autorisations d’absences exceptionnelles en cas de décès, de mariage, de naissance…) ou exercice du droit syndical ;

• Les congés de formation économique, syndicale et sociale ; 

• La suspension du contrat de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (1 an maximum) ;

• Les congés de l’année précédente ;

• L’arrêt maladie ou l’accident donnant lieu à un maintien de salaire.

La CCN Syntec prévoit qu’à son retour, le salarié qui était dans une de ces situations peut choisir entre la prise de congé au 31 mai ou l’indemnité compensatrice correspondante.

La période de congé organisée par la CCN Syntec est similaire à la période légale : elle court du 1er juin de l’année N jusqu’au 31 mai de l’année N+1.

La période maximum de prise de congés est de 13 mois. Le report des congés ne pourra être autorisé sauf accord de l’employeur.

Les dates individuelles des congés sont établies dans chaque entreprise. En principe, l’employeur et les salariés fixent les dates de départ en concertation. Ils tiennent compte des nécessités de service et des situations particulières de chacun (présence d’enfants, etc.).

Les conjoints ou les personnes vivant sous le même toit et travaillant dans la même entreprise ont le droit à des congés simultanés dans la mesure du possible.

L’employeur et le salarié doivent se mettre d’accord au moins 2 mois avant le départ du salarié en vacances (sauf accord préalable entre les deux parties).

Si l’entreprise venait à modifier les dates de départ prévues dans un délai de préavis inférieur à 2 mois, elle s’engage à verser un dédommagement à l’employé pour les frais éventuels occasionnés.

On peut calculer l’indemnité de congé payé de deux façons différentes : 

• La méthode du 1/10 e de la rémunération brute ;

• La méthode du maintien de salaire.

La CCN Syntec précise que l’indemnité de congé payé est égale au 1/10 e de la rémunération perçue par le salarié pendant la période de référence. 

👉 Souvent, cette méthode de calcul est la plus favorable au salarié.

La rémunération perçue ne peut être inférieure à la rémunération qui aurait dû être versée si le salarié avait travaillé selon un horaire normal.

1️⃣ Les conditions d’attribution des jours d’ancienneté Syntec

Les salariés dépendant de la convention collective Syntec sont également récompensés pour leur ancienneté dans l’entreprise. 🙌

Ils peuvent obtenir des jours de congés supplémentaires après plusieurs années de présence continue dans l’entreprise.

Ces jours sont attribués à tous les salariés indifféremment de leur classification ou de leur coefficient : 

• Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ;

• Les ingénieurs et cadres (IC).

2️⃣ La durée du congé d’ancienneté 

Pour faire simple, le nombre de jours accordés dépend du nombre d’années d’ancienneté par palier de 5 ans. 

Le salarié obtient : 

• 1 jour ouvré supplémentaire après 5 ans d’ancienneté ;

• 2 jours ouvrés supplémentaires après 10 ans d’ancienneté ;

• 3 jours ouvrés supplémentaires après 15 ans d’ancienneté ;

• 4 jours ouvrés supplémentaires après 20 ans d’ancienneté.