La prime de vacances Syntec

Aucune disposition du Code du travail n’oblige un employeur à verser une prime de vacances aux salariés. Cependant, il existe des conventions collectives qui viennent compléter les règles du Code du travail. 

C’est le cas de la convention collective Syntec, qui regroupe les salariés des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. 

L’article 31 de la convention collective Syntec prévoit une prime de vacances obligatoire pour le personnel. L’entreprise doit donc verser cette somme d’argent à l’ensemble des salariés. Généralement, cette prime est donnée une fois par an lors de la période estivale. 

Attention, il ne faut pas confondre la prime de vacances avec l’indemnité de congés payés. Celle-ci est prévue par le Code du travail. Son but est de rémunérer les salariés de l’entreprise lorsqu’ils prennent leurs jours de congés.

La prime de vacances est un complément salarial qui vient s’ajouter à l’indemnité de congés payés. Cela signifie que la prime de vacances Syntec n’est pas incluse dans le salaire. Elle est cependant soumise à l’impôt sur le revenu.   

Voici la classification du personnel des entreprises qui dépendent de la convention collective Syntec : 

• employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ;

• ingénieurs et cadres (IC) ;

• chargés d’enquête (CE).

L’ensemble des salariés de l'entreprise a le droit de bénéficier de la prime de vacances Syntec. Les critères d’ancienneté ou de classification n’entrent pas en compte dans le versement de cette prime. 

Le montant de la prime de vacances Syntec doit être au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de tous les salariés. 

L'entreprise a le droit de choisir entre 3 options différentes pour procéder au calcul de la prime de vacances Syntec :

• appliquer une majoration de 10 % de l’indemnité de congés payés de chaque salarié de l’entreprise ;

• procéder par répartition égalitaire en prenant 1/10e de la base brute de congés payés de tous les salariés, au 31 mai. Puis, diviser le tout par le nombre de salariés de l’entreprise ;

• faire une répartition au prorata du salaire de chaque employé, avec une majoration pour les enfants à charge.

La modalité d’attribution que l'entreprise choisit pour calculer la prime de vacances doit être la même pour l’ensemble du personnel. 

Les gratifications monétaires ou les primes versées aux salariés durant l’année peuvent être considérées comme une prime de vacances. Cependant, ce versement doit respecter les deux critères suivants : 

• être au moins égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés de l’entreprise ;

• avoir lieu, en partie, entre le 31 mai et le 31 octobre.

La prime de vacances en cas de rupture d’un contrat de travail

La convention collective Syntec ne prévoit pas de versement au prorata de la prime de vacances. 

Ainsi, un salarié dont le contrat de travail est rompu en cours d’année ne bénéficie pas de la prime de vacances, si elle est versée après son départ.

Voici un exemple concernant la prime de vacances en cas de rupture d’un contrat de travail : 

• l'entreprise verse la prime de vacances au mois de juillet ;

• un salarié pose sa démission au mois de mars ;

• ce salarié ne peut pas bénéficier de la prime de vacances, ni dans sa totalité ni au prorata des mois travaillés dans l’année.

La situation particulière de la prime de vacances des salariés protégés en cas de rupture d’un contrat de travail

Un salarié qui exerce des fonctions de représentant du personnel dans l'entreprise est un salarié protégé. 

Il existe un mode de résiliation de contrat de travail prise par décision de justice : la prise d’acte. Dans ce cas, la jurisprudence a jugé qu’un salarié protégé qui prend acte de la rupture de son contrat de travail, de manière justifiée, bénéficie de la prime de vacances Syntec au prorata. Cela vaut si la prime de vacances est versée après la prise d’acte, mais pendant la période de protection du salarié. 

Vous savez maintenant que l’ensemble des salariés de l'entreprise doit obligatoirement bénéficier de la prime de vacances Syntec. Ce versement vient s’ajouter à l’indemnité de congés payés. La prime de vacances ne doit pas être incluse dans le salaire. En effet, c’est une rémunération complémentaire prévue par la convention collective Syntec.