Les congés exceptionnels sous la CCN Syntec

Les congés exceptionnels correspondent à des autorisations d’absences exceptionnelles du salarié pour assister à des événements familiaux.

Ils sont abordés à l’article 29 de la convention Syntec du 15 décembre 1987(IDCC 1486).

Selon la convention des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils et d’ingénierie, ils présentent 3 caractéristiques :

1️⃣ Ces autorisations d’absences exceptionnelles ne sont pas décomptées des congés payés : ce sont des jours « en plus » ;

2️⃣ Elles n’entraînent pas de baisse de la rémunération du salarié ;

3️⃣ Tous les salariés y ont le droit, peu importe leur classification ou leur ancienneté : ces congés sont attribués aux employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), aux ingénieurs et cadres (IC) et aux chargés d’enquête (CE). L’employeur ne peut pas les refuser : c’est un droit dont il ne peut priver le salarié.

Ce type de congé existe dans le Code du travail. La loi prévoit des jours spécifiques pour faire face aux aléas de la vie familiale :

La CCN peut modifier les dispositions légales pour les rendre plus favorables aux salariés mais elle ne peut pas restreindre le droit des salariés à ses congés spéciaux.

Le nombre de jours de congés pour événements familiaux est fonction de l’événement en question.

En cas de mariage ou de PACS, la CCN Syntec autorise le collaborateur à prendre :

En cas de décès, la convention collective Syntec prévoit :

Les règles prévues par le Code du travail sont plus favorables que celles de la convention collective. Les congés d’obsèques s’ajoutent donc au congés de deuil prévus par la loi. 

Le salarié a le droit aux congés prévus par le Code du travail, c’est-à-dire :

En plus de ces jours, la loi prévoit un congé de deuil de 8 jours. 

Il s’applique en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Ce congé de deuil peut être fractionné. Le salarié peut le prendre dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

La convention collective Syntec facilite le retour du salarié en déplacement professionnel lors du décès. En cas de décès du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant au premier degré, le salarié peut ainsi être rapatrié aux frais de l’entreprise.

En cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, le salarié a le droit à 3 jours ouvrés d’absence.

Les pères de famille peuvent prendre ces jours de façon discontinue dans une période de 15 jours autour de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant dans le foyer adoptif.

Un accord sur l’égalité hommes-femmes de 2014 prévoit un congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour le père. 

Durant ce congé, l’employeur complète l’indemnité reçue de la Sécurité sociale à hauteur de 100 % du salaire de base. 

Pour en bénéficier, le salarié doit avoir 2 ans d’ancienneté minimum dans l’entreprise. Ce congé de paternité se cumule avec le congé de naissance. Il est de 25 jours calendaires.

Cet avenant à la convention permet aussi au conjoint d’une femme enceinte de s’absenter pour assister à 3 examens médicaux avec sa femme.

Concernant le congé maternité, la convention rappelle qu’il est considéré comme du temps de travail effectif. Il ouvre droit à des congés payés, à des droits à la formation et au cumul de l’ancienneté. 

La salariée enceinte ayant plus d’un an d’ancienneté conserve le maintien intégral de son salaire pendant la durée du congé légal. L’entreprise rémunère aussi les absences liées à des consultations prénatales obligatoires pour le suivi de la grossesse.

Le salarié peut s’absenter pour des tests préliminaires militaires obligatoires. Contrairement aux autres congés, le remboursement de ces jours d’absence est :

Dans cette situation, la convention collective Syntec souligne que les entreprises doivent prendre des mesures permettant aux salariés de s’absenter pour soigner un enfant malade de plus de 12 ans. 

Dans le silence de la convention, la loi prend le relais. Elle met en place un congé non rémunéré pour enfant malade. Il est de :

La loi prévoit également un congé de 2 jours lors de l’annonce d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez un enfant.