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La rupture conventionnelle Syntec : définition, procédure, calcul
La rupture conventionnelle Syntec permet de rompre le contrat de travail qui lie un employeur à un salarié. Quelle procédure votre entreprise doit-elle respecter ? Comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle ? Alan vous explique tout.
- Qu’est-ce que la rupture conventionnelle de la convention collective Syntec ?
- Quelle est la procédure à respecter en cas de rupture conventionnelle ?
- Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle Syntec ?
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle de la convention collective Syntec ?
Une rupture conventionnelle permet, à une entreprise et à un salarié en CDI, de trouver un accord commun pour rompre un contrat de travail. Un salarié en CDD ou en contrat temporaire ne peut donc pas bénéficier de ce dispositif.
La convention collective Syntec est applicable aux salariés des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Si votre entreprise dépend de cette convention collective, sachez qu’elle prévoit uniquement les modalités de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. C’est le Code du travail qui régit la procédure de rupture conventionnelle.
Quelle est la procédure à respecter en cas de rupture conventionnelle ?
💬 L’entretien de rupture conventionnelle entre le salarié et l’entreprise
Au moins un entretien doit avoir lieu entre le salarié et votre entreprise pour définir les conditions de la rupture conventionnelle, c’est-à-dire :
- la dispense d’activité, c’est-à-dire la période entre la procédure de rupture conventionnelle et la date de fin de contrat ;
- la date de la rupture conventionnelle ;
- le montant de l’indemnité de rupture et ses conditions (abondement du CPF, équipement informatique…).
Votre entreprise et le salarié fixent librement la date, l’heure et le lieu de cet entretien.
Si le salarié souhaite se faire assister durant cet entretien, il doit en avertir votre entreprise en amont, par écrit ou par oral. Le salarié peut, en effet, se faire accompagner, soit par :
- un salarié de l'entreprise, ou un représentant du personnel ;
- un conseiller du salarié (professionnel extérieur nommé pour assister et conseiller les salariés), au cas où il n’y aurait pas de représentant des salariés dans l’entreprise.
L'entreprise peut également décider de se faire assister, durant cet entretien, soit par :
- un membre du personnel de l’entreprise ;
- un membre de l’organisation syndicale d’employeurs ;
- un autre employeur de la même branche, si elle emploie moins de 50 salariés.
L'entreprise doit avertir le salarié en amont de l’entretien, par écrit ou par oral, si elle décide de se faire assister.
🤝 La convention de rupture
La convention de rupture conventionnelle Syntec doit faire apparaître :
- la date de rupture du contrat de travail ;
- le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Le salarié et l'entreprise doivent signer la convention de rupture conventionnelle. Un exemplaire doit être remis au salarié.
À partir du lendemain de la date de signature de la convention de rupture et durant 15 jours calendaires, l'entreprise et le salarié peuvent exercer un droit de rétractation.
Si le lendemain du jour de signature de la convention tombe un samedi, un dimanche, un jour chômé ou un jour férié, c’est le 1er jour ouvrable suivant qui compte.
✅ La validation de la convention de rupture
S’il n’y a pas de rétractation, l'entreprise doit envoyer la convention à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). Celle-ci doit, en effet, vérifier la validité de la convention de rupture et l’approuver par homologation.
Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle Syntec ?
📚 Les modalités qui entourent le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle se base sur le salaire de référence du salarié.
Votre entreprise doit choisir le mode de calcul du salaire de référence qui est le plus favorable au salarié. Cela peut être :
- la moyenne de la rémunération brute des 12 derniers mois qui précèdent la rupture du contrat de travail ;
- la moyenne de la rémunération brute des 3 derniers mois qui précèdent la rupture du contrat de travail.
La rémunération du salarié correspond à son salaire, mais également aux primes prévues dans son contrat de travail. Ainsi, un 13e mois (généralement au prorata) ou les bonus obligatoires (c’est-à-dire, prévus dans le contrat) doivent être comptés.
Enfin, un salarié qui signe une rupture conventionnelle a également le droit aux allocations chômage, en fonction des conditions d’attributions.
🧑🔬 Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle des salariés employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Si un salarié signe une rupture conventionnelle avec votre entreprise, vous devez lui verser une indemnité spécifique de rupture.
L’indemnité de rupture conventionnelle Syntec, pour les salariés ETAM, se calcul de la façon suivante :
- pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans, 0,25 mois par année de présence
- à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
🧮 Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle des ingénieurs et cadres (IC)
L’indemnité de rupture conventionnelle Syntec, pour les salariés IC, se calcule de la manière suivante :
- jusqu’à 2 ans d’ancienneté, ¼ de salaire mensuel par année de présence dans l’entreprise ;
- après 2 ans d’ancienneté, ⅓ de salaire mensuel par année de présence dans l’entreprise, sans pouvoir dépasser un plafond de 12 mois.
Vous connaissez maintenant les modalités qui entourent la rupture conventionnelle Syntec. Il s’agit du seul mode de rupture à l’amiable d’un contrat de travail entre un salarié en CDI et l'entreprise.
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