La mutuelle et les différents statuts
La mutuelle d’entreprise propose un socle commun qui s’applique à tous les salariés : elle est obligatoire dans le secteur privé, elle est prise en charge au minimum à 50 % par l’employeur, et elle contient des garanties minimales.
En revanche, elle présente de nombreuses spécificités en fonction des types de contrats et des différents statuts des travailleurs : cadres, non-cadres, apprentis, stagiaires, dirigeants, CDD, CDI…Les possibilités sont variées et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver ! Avec Alan, faisons le point sur les conditions d’adhésion et de dispense, les options de garantie et les cas particuliers de la mutuelle des salariés.
La mutuelle et les cadres
La loi ANI impose à tous les salariés du secteur privé d’adhérer à la complémentaire santé collective mise en place dans leur entreprise, et cette règle s’applique bien entendu aux cadres. Cependant, la mutuelle proposée aux cadres n’est pas toujours la même que celle offerte aux autres salariés.
Les règles de la mutuelle des cadres
La règle, c’est l’adhésion obligatoire à la mutuelle collective pour tous les cadres : ils doivent y souscrire dès leur embauche, à l’exception de ceux justifiant d’un cas de dispense.
Lorsqu’une entreprise met en place une complémentaire santé, elle doit normalement proposer une couverture et des garanties similaires pour tous. C’est ce qu’on appelle le « principe d’uniformité ».
Cependant, la loi autorise la création d’avantages catégoriels, c’est-à-dire que l’employeur peut proposer des niveaux de garantie différents ou moduler sa contribution selon la catégorie professionnelle du salarié. La catégorie « cadre/non-cadre » est un bon exemple : l’entreprise peut librement choisir de prendre en charge une partie de la cotisation des non-cadres, et la totalité de celle des cadres.
👉 Retrouvez toutes les informations sur la protection santé des cadres dans notre article dédié.
La mutuelle et les apprentis
La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les apprentis. Les apprentis peuvent être dispensés d’y adhérer sous certaines conditions. Voici un résumé de leurs droits et obligations (l'article détaillé sur la mutuelle des apprentis).
Qui sont les apprentis ?
Ce sont des jeunes âgés de 16 à 29 ans qui sont embauchés sous un contrat d’apprentissage. Ils sont assimilés à des salariés à part entière.
À ce titre, ils bénéficient de l’accès à la mutuelle des salariés : prise en charge du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier, remboursement des frais dentaires, optiques et auditifs, etc.
Dispense de mutuelle des apprentis
Un apprenti peut refuser d’adhérer au contrat collectif :
S’il a déjà une complémentaire : individuelle, mutuelle d’entreprise au titre d’ayant droit (famille), ou encore Complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement appelée CMU-C).
Si la cotisation à la mutuelle santé est égale ou supérieure à 10 % ou plus de sa rémunération brute ;
Si la cotisation de mutuelle est inférieure à 10 % de sa rémunération ET que la durée de son contrat d’apprentissage est de moins d’1 an.
❓ Pourquoi ces exceptions
Parce que les apprentis perçoivent un salaire minimum basé sur un pourcentage du SMIC, qui dépend de leur âge et de la durée du contrat. Avec ces dispenses, on évite à l’apprenti de devoir payer une cotisation qui pèserait trop lourd sur son bulletin de salaire.
La mutuelle et les stagiaires
La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les travailleurs qui ont le statut de salarié. Or, les stagiaires ne sont pas salariés : ils ne signent pas de contrat de travail, mais une convention de stage.
Par conséquent, les stagiaires ne sont pas concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire.
Pour plus de détails sur la protection sociale des stagiaires, rendez-vous sur cet article 👀.
La mutuelle et les dirigeants
Le dirigeant d’entreprise est affilié au régime général de la Sécurité sociale, qui gère sa protection santé de base. Selon son statut, il peut (ou pas) adhérer à la mutuelle d’entreprise pour compléter les remboursements de ses dépenses de santé. On vous dit tout dans l'article sur la mutuelle des dirigeants !
Statut du dirigeant et mutuelle
Assimilé-salarié : s’il le souhaite, il bénéficie de la complémentaire santé d’entreprise. Son adhésion est facultative mais avantageuse, puisque l’entreprise paie une partie de ses cotisations. Cette part est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise.
Exemples de dirigeants assimilés-salariés : Président d’une SAS, d’une SA, gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, etc.
Travailleur non-salarié : il ne peut pas adhérer au contrat collectif d’assurance santé. S’il souhaite un remboursement complet de ses frais médicaux, il peut souscrire une complémentaire santé individuelle.Exemples de dirigeants travailleurs non-salariés : gérant d’EURL associé unique, dirigeant d’entreprise individuelle (EI), etc.
🔎 Le point sur Madelin
Dans un objectif de généralisation de la protection sociale, la loi Madelin incite les chefs d’entreprise non-salariés à souscrire un contrat d’assurance santé pour profiter d’une fiscalité avantageuse. Ils peuvent en effet déduire de leur bénéfice imposable les cotisations qu’ils versent au titre de leur complémentaire santé.
La mutuelle et les CDD
Obligation d’adhésion pour les CDD
Les salariés en CDD adhèrent à mutuelle d’entreprise au même titre que ceux en CDI, et bénéficient exactement des mêmes droits en matière de protection sociale. C’est pourquoi l’employeur est tenu de leur fournir une complémentaire santé contenant au minimum le panier de soins, et d’en financer au moins 50 %. Enfin ça, c’est la règle générale ; voyons les exceptions.
Les dispenses d’adhésion des CDD
Un salarié en CDD bénéficie des mêmes dispenses que le reste des effectifs. Il peut donc refuser d’adhérer à la couverture collective s’il a déjà une complémentaire santé (mutuelle individuelle, collective au titre d’ayant droit, ou bien Complémentaire santé solidaire).
La loi prévoit aussi des dispositifs de dispense spécifiques pour les CDD et contrats de mission, en fonction de la durée de leur contrat, de leur situation ou bien du montant de leur cotisation.
Pour assurer la protection santé de certains CDD courts ou en temps partiel dispensés de couverture collective, les entreprises doivent payer le versement santé.
Enfin, les CDD continuent de bénéficier de la complémentaire santé de l’entreprise après la fin de leur contrat de travail. C’est ce qu’on appelle la portabilité des droits.
La mutuelle et les CDI
Tous les salariés en CDI bénéficient de la mutuelle d’entreprise et ont l’obligation d’y adhérer.
Si un employé est déjà couvert par une complémentaire (individuelle ou bien collective au titre d’ayant droit) au moment de son embauche, 2 solutions s’offrent à lui :
Résilier sa mutuelle actuelle pour adhérer au contrat collectif.
Demander une dispense d’adhésion en attendant l’échéance de son contrat.
👉 On vous dit tout sur les modalités de souscription à la mutuelle d’entreprise, les cas de dispense et la portabilité des droits, dans l'article sur la mutuelle obligatoire en CDI.
