Qu’est-ce qu’une mutuelle labellisée ?

Mutuelle labellisée : définition

✅ Une mutuelle labellisée est une complémentaire santé dotée d’un label délivré par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). 

Cette labellisation, valable 3 ans, met en valeur les contrats qui répondent à des critères sociaux de solidarité. 

Les agents publics peuvent souscrire ce type de mutuelle afin de profiter d’une prise en charge financière par leur employeur.

À qui s’adressent les mutuelles labellisées ?

Les mutuelles labellisées s’adressent aux agents de la fonction publique employés par une collectivité territoriale ou un établissement public.

👉 Depuis 2016, cette labellisation profite aussi aux retraités du secteur, âgés de plus de 65 ans. Certains contrats labellisés viennent s’adapter à leurs besoins en termes de couverture santé.

Ces mutuelles pour fonctionnaires, agents des collectivités territoriales ou agents hospitaliers par exemple, ne sont pas concernées par la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) qui s’applique seulement aux entreprises du secteur privé.

Qui paie les cotisations des mutuelles labellisées ?

Une contribution partielle est attribuée aux agents publics adhérents des mutuelles labellisées. 

Elle peut s’établir sous deux formes :

1. Un contrat collectif encadré par une convention de participation dont les conditions d’accès et de garanties sont similaires à celle d’une mutuelle individuelle.

2. Une participation financière via la collectivité s’adressant à l’agent ou l’organisme gestionnaire.

Il revient à l’employeur public de décider des modalités de prise en charge concernant la cotisation mutuelle de son employé.

La liste des mutuelles labellisées est longue et régulièrement mise à jour par le gouvernement. Il est possible de la consulter sur le site officiel des collectivités locales.

📌 Parmi elles, on retrouve les mutuelles suivantes :

• Axa France Vie ;

• CNP ;

• Groupama ;

• Harmonie Fonction Publique ;

• Mutame ;

• Mutuelle Ensemble ;

• La Mutuelle Générale ;

• MGEN ;

• Mutuelle des Territoriaux et Hospitaliers ;

• Mutuelle Verte ;

• Pacifica.

Notez que cette liste de mutuelles labellisées n’est pas exhaustive.

Si les mutuelles d’entreprise sont obligatoires pour les salariés du secteur privé, les mutuelles labellisées ne le sont pas pour les agents de la fonction publique. 

Toutefois, elles offrent un meilleur accès aux soins. 👍

Pour protéger leurs agents, les employeurs publics peuvent opter pour un contrat collectif qui structure les conditions de souscription ainsi que la prise en charge (couverture, cotisation, garanties…). Dans ce cas, la convention de participation s’applique à tous les employés de la structure.

À l’inverse, chaque agent 🙋‍♂️ peut aussi choisir un contrat dans la liste des mutuelles labellisées, selon ses besoins santé et son budget.

Les mutuelles labellisées offrent des garanties différentes de celles des complémentaires santé traditionnelles. 

Ces offres spécifiques se basent sur la solidarité intergénérationnelle et réduisent les écarts entre les fonctionnaires (âge, situation familiale…) susceptibles de faire varier considérablement les primes.

La couverture de ces contrats est fixée par décret 📝, et doit respecter notamment les exigences suivantes :

• la souscription sans limite d’âge ;

• l’absence de délai de carence ;

• les cotisations sont fixées indépendamment de l’état de santé, de la nature de l’emploi ou du genre de l’adhérent ;

• l’accessibilité sans questionnaire médical ;

• le plafonnement des cotisations pour les familles nombreuses.

Quels sont les critères pour choisir une mutuelle labellisée ?

Comme toute complémentaire santé, les prestations des mutuelles labellisées varient d’un contrat à l’autre.

Les critères majeurs pour choisir une mutuelle labellisée sont les suivants :

• les garanties proposées par le contrat : couverture spécifique, personnalisable, prise en charge des médecines douces…

• le prix des cotisations ;

• les délais de remboursement ;

• le service de tiers payant ;

• l’accessibilité de l’interface en ligne et la gestion du contrat à distance (possibilité d’envoyer les devis sur l’interface, échanges rapides avec la mutuelle…).

Quelle mutuelle labellisée pour la fonction publique territoriale ?

Les mutuelles labellisées les plus souscrites par les agents de la fonction publique territoriale sont la MGEN et la MNT.

✅ Ces contrats sont éligibles à la participation financière de l’employeur et offrent une protection santé adaptée à leur univers professionnel.

Foire aux questions