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Tout savoir sur la mutuelle des fonctionnaires

Les mutuelles de la fonction publique répondent à certaines règles spécifiques, notamment pour la participation employeur. Rôle, fonctionnement, caractère obligatoire et prise en charge : tout ce qu’il faut savoir sur la mutuelle des fonctionnaires.

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Est-il obligatoire d’avoir une mutuelle en tant que fonctionnaire ?

Comme pour les salariés, la mutuelle des fonctionnaires complète les remboursements de l’Assurance maladie pour les dépenses de santé.

Sauf exception, la souscription d’une mutuelle dans la fonction publique n’est pas obligatoire. Les fonctionnaires peuvent :

  • adhérer à la complémentaire santé proposée par leur administration ;

  • souscrire une mutuelle individuelle, qu’elle soit spécialisée ou généraliste ;

  • être couvert, en qualité d’ayant droit, par le contrat de leur conjoint par exemple ;

  • ne pas souscrire de mutuelle.

💡 Bon à savoir

Dans certaines administrations, les employeurs et les organisations syndicales ont conclu des accords collectifs qui s’appliquent obligatoirement aux agents publics concernés. Ce type d’accord peut notamment rendre obligatoire l’adhésion à une mutuelle employeur.

Qui est concerné par la complémentaire santé de la fonction publique ?

Tous les agents du secteur public peuvent être concernés par une mutuelle pour les fonctionnaires. On distingue plusieurs types de contrats principaux.

  • Les mutuelles de la fonction publique d’État (FPE) : elles peuvent concerner les agents travaillant au sein des ministères, des administrations centrales de l’État et des services déconcentrés (gendarmes, enseignants de l’Éducation nationale, etc.).

  • Les mutuelles de la fonction publique territoriale (FPT) : sont concernés les employés des collectivités territoriales, des structures intercommunales, des établissements publics pour personnes handicapées ou encore des offices publics de HLM (Habitation à loyer modéré).

  • Les mutuelles de la fonction publique hospitalière (FPH) : elles peuvent concerner le personnel travaillant au sein des hôpitaux publics, des maisons de retraite publiques, des centres d’hébergement ou encore des établissements publics rattachés aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance.

Mutuelle de la fonction publique : quelle prise en charge ?

L’obligation de participation à la mutuelle des fonctionnaires

Un décret vient de rendre obligatoire la participation de l’employeur à la mutuelle de la fonction publique de ses agents. Cette obligation est en vigueur :

  • depuis le 1er janvier 2022 dans la fonction publique d’État (FPE) ;

  • à partir de 2026 pour la fonction publique territoriale (FPT) ;

  • à partir de 2026 pour la fonction publique hospitalière (FPH).

La prise en charge de la mutuelle de la fonction publique est fixée à 15 € par mois. Cette somme peut être accordée (sous conditions) :

🙋‍♀️ À l’agent de la fonction publique, contractuel ou titulaire, à temps plein ou à temps partiel ;

👯‍♂️ À ses ayants droit (conjoint et enfants).

Les mutuelles éligibles à la participation employeur

La prise en charge accordée par l’employeur de la fonction publique peut être accordée pour différents types de contrats :

  • la mutuelle de la fonction publique proposée par l’employeur, que l’adhésion soit obligatoire ou facultative ;

  • les contrats individuels, à condition qu’il s’agisse d’une mutuelle labellisée.

🔍 Une mutuelle labellisée, qu’est-ce que c’est ?

C’est une assurance santé complémentaire qui a été labellisée par l’ACPR (Agence de contrôle prudentiel et de résolution) à partir de différents critères. Ces mutuelles individuelles offrent plusieurs avantages aux agents de la fonction publique, dont la possibilité de bénéficier de la prise en charge d’une partie de leurs cotisations par l’employeur.

Les agents éligibles à la prise en charge de leurs cotisations

La participation de l’employeur à la mutuelle fonctionnaire s’applique aux agents :

  • en activité, y compris durant leurs congés (maladie, maternité, parental, annuel, etc.) ;

  • en détachement ou en congé mobilité ;

  • en disponibilité pour raison de santé ;

  • en congé de proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale ;

  • bénéficiant du versement d’une rémunération ou d’un traitement, quelle que soit leur situation.

Pour bénéficier de cette participation de 15 € par mois, l’agent doit en faire la demande à son administration, pour lui comme pour ses éventuels ayants droit. Pour cela, il est nécessaire de transmettre :

  • un document appelé « Demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé » ;

  • une attestation de mutuelle, particulièrement s’il s’agit d’un contrat individuel.

Quelle mutuelle pour fonctionnaire choisir ?

Le plus important est de sélectionner un contrat répondant à vos besoins. Vous avez principalement le choix entre 3 types de mutuelle, chacune avec ses avantages et ses inconvénients.

1️⃣ La mutuelle collective pour les fonctionnaires

Proposée par l’administration, la mutuelle employeur présente l’intérêt d’avoir été négociée pour l’ensemble des agents, voire à l’échelle d’un secteur. Son tarif et ses garanties peuvent donc être attractifs.

Les garanties de la mutuelle collective sont négociées par l'entreprise : elles sont donc adaptées à des cas généraux. Dans certains cas, il peut donc être préférable de souscrire une mutuelle individuelle pour bénéficier d’une couverture personnalisée.

2️⃣ La mutuelle spécialisée de la fonction publique

Les mutuelles spécialisées et labellisées proposent des contrats spécifiques pour les travailleurs du secteur public, voire pour certaines catégories spécifiques de métiers (santé, enseignement, forces de l’ordre, etc.). Elles offrent plusieurs avantages :

  • des garanties adaptées aux spécificités de son métier ;

  • un contrat individuel pour une couverture personnalisée ;

  • la prise en charge de 15 € de l’employeur.

3️⃣ La mutuelle individuelle généraliste

Il s’agit d’une mutuelle individuelle que n’importe qui peut souscrire. Malgré certains inconvénients (pas de participation employeur, contrat non adapté aux particularités métier), ce contrat peut répondre à des besoins très spécifiques que les mutuelles employeur et labellisées ne permettent pas toujours de couvrir :

  • disposer d’une mutuelle familiale fonctionnaire avec une protection renforcée pour les ayants droit, dont les enfants ;

  • bénéficier de garanties très protectrices sur certains postes onéreux : implants dentaires, chirurgie réfractive de l’œil, etc. ;

  • souscrire un contrat basique afin de payer moins cher.

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Foire aux questions

✍️
Est-il obligatoire de souscrire une mutuelle labellisée ?

Non ! Il est possible de souscrire une mutuelle généraliste non labellisée, notamment pour bénéficier de garanties spécifiques. Malgré tout, on recommande d’opter pour une mutuelle spécialisée labellisée car elle offre plusieurs avantages : une participation possible de l’employeur, des prestations spécifiques pour certains corps de métiers (enseignants, professionnels de santé, etc.), et des conditions de souscription attractives (aucun âge limite d’adhésion, encadrement des tarifs, etc.).

💶
Quelle est la participation employeur en cas de temps partiel ?

Si vous disposez d’un contrat d’assurance santé éligible, vous pouvez bénéficier de la participation employeur de 15 €, quelle que soit votre situation de travail : à temps partiel ou à temps plein, fonctionnaire ou contractuel, titulaire ou stagiaire.

🧐
Pourquoi aucune participation n’est prévue pour les mutuelles en place avant 2022 ?

L’obligation de participation de l’employeur à la mutuelle fonctionnaire ne concerne que les contrats souscrits après le 1er janvier 2022. Pour les mutuelles de la fonction publique d’État en place avant le 1er janvier 2022, la participation obligatoire de l’employeur ne s’appliquera qu’à la fin du contrat.

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Mis à jour le 18/05/2022

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