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Lettre de résiliation d’une mutuelle individuelle pour une mutuelle d’entreprise obligatoire

Vous souhaitez résilier une mutuelle individuelle car vous adhérez à une mutuelle d’entreprise obligatoire ? Téléchargez notre modèle de lettre de résiliation et suivez nos conseils pour résilier votre contrat en toute simplicité.

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Quand peut-on résilier sa mutuelle individuelle ?

Pour les contrats de moins de 12 mois

En théorie, la résiliation de la mutuelle santé ne peut pas intervenir avant la première échéance du contrat. Autrement dit, il faut attendre le premier anniversaire de la complémentaire santé individuelle pour pouvoir la résilier.

Certaines mutuelles peuvent cependant prévoir des situations dans lesquelles il est possible de résilier plus tôt. Par exemple, chez Alan, il est possible de résilier plus tôt si l'assuré bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire.

Dans sa lettre de résiliation de la mutuelle individuelle pour une mutuelle d’entreprise obligatoire, l’assuré doit donc indiquer le motif de la résiliation.

Pour les contrats de plus de 12 mois

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier une mutuelle individuelle à tout moment, dès que le contrat a plus d’un an. Ce droit est accordé, quelle que soit la raison pour laquelle l’assuré souhaite résilier :

  • une mutuelle est mise en place au sein de son entreprise ;

  • il souhaite changer de contrat ;

  • il ne veut tout simplement plus disposer d’une mutuelle.

Lire aussi|Comment mettre en place sa mutuelle d’entreprise ?

Dans la lettre de résiliation de sa mutuelle individuelle pour une mutuelle d’entreprise obligatoire, l’assuré n’a donc pas besoin de fournir de motif.

Peut-on résilier une mutuelle de moins d’un an pour une mutuelle d’entreprise ?

L’adhésion à la mutuelle est obligatoire

Dans le cas d’un contrat souscrit il y a moins d’un an, l’assuré doit fournir un motif recevable pour résilier son contrat. L’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise constitue un tel motif.

Conséquence ? L’assureur ne peut pas refuser la résiliation, quelle que soit l’ancienneté du contrat

L’adhésion à la mutuelle est facultative

Pour certains salariés, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire. Sous certaines conditions, c’est le cas par exemple des personnes :

  • recrutées à temps partiel ;

  • en CDD ;

  • souhaitant être couvertes en tant qu’ayants droit par la mutuelle d’entreprise de leur conjoint.

Dans cette situation, l’assureur peut refuser la résiliation de la mutuelle individuelle. Il faut donc attendre la première échéance du contrat pour y mettre un terme.

Comment résilier la mutuelle pour une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

S’il a besoin de justifier d’un motif de résiliation, l’assuré doit fournir à sa mutuelle individuelle :

  • une lettre de résiliation de la mutuelle individuelle au profit de la mutuelle d’entreprise obligatoire ;

  • une attestation, délivrée par l’employeur, qui indique que la mutuelle d’entreprise est à adhésion obligatoire ;

  • une attestation d’adhésion à la complémentaire santé collective.

La résiliation de la mutuelle individuelle prend effet un mois après que l’assureur en a été informé.

La lettre de résiliation de la mutuelle pour cause de mutuelle obligatoire

Pour simplifier vos démarches, découvrez ci-dessous un modèle de lettre de résiliation de la mutuelle individuelle pour cause de mutuelle obligatoire.

Nom, Prénom Adresse postale E-mail

Numéro de contrat Nom et adresse de l’assureur

Fait à XXXXX, le XX/XX/XXXX.

Objet : Résiliation du contrat de complémentaire santé pour adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre un terme au contrat de complémentaire santé individuel souscrit le XX/XX/XXXX et portant la référence XXXX.

Ayant été embauché au sein de l’entreprise NOM DE L’ENTREPRISE, je me vois contraint d’adhérer à la mutuelle collective obligatoire. À ce titre, je me permets de joindre à ce courrier :

  • l’attestation d’adhésion obligatoire délivrée par mon employeur ;

  • mon attestation d’adhésion à la mutuelle collective.

Les garanties du contrat entrant en vigueur au XX/XX/XXXX, merci de prendre acte de la résiliation à compter de cette date ou, au plus tard, dans le mois qui suit la réception de la présente notification.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de ma considération respectueuse.

Prénom, Nom, Signature

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Foire aux questions

📩
Doit-on résilier la mutuelle par lettre recommandée ?

Non ! Il est aussi possible de résilier la mutuelle individuelle via un autre support écrit, tel qu’un e-mail par exemple ; directement au sein de l’agence de l’assureur ; ou encore par téléphone ou en ligne (s’il est aussi possible de souscrire la mutuelle par le même moyen). Malgré tout, il est conseillé de demander la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Pourquoi ? Tout simplement pour en conserver une trace de votre démarche.

🧐
Est-il obligatoire de résilier sa mutuelle individuelle ?

Non ! Il est tout à fait possible de cumuler deux mutuelles : un contrat collectif et une assurance santé individuelle par exemple. Il faut cependant être vigilant. Pourquoi ? Parce que le salarié aura certainement des doublons de garantie, ne lui permettant pas vraiment d’être mieux remboursé. Sans oublier que cumuler deux mutuelles, c'est aussi cumuler deux cotisations.

☂️
Comment faire pour avoir de meilleures garanties ?

Plutôt que de conserver sa mutuelle individuelle, il existe deux solutions pour améliorer les garanties de sa mutuelle d’entreprise obligatoire : souscrire un renfort optionnel proposé par le contrat, ou bien souscrire une surcomplémentaire.

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Mis à jour le 28/04/2022

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