Lettre de résiliation d’une mutuelle individuelle pour une mutuelle d’entreprise obligatoire

• Quand peut-on résilier sa mutuelle individuelle ?
• Peut-on résilier une mutuelle de moins d’un an pour une mutuelle d’entreprise ?
• Comment résilier la mutuelle pour une mutuelle d’entreprise obligatoire ?
• La lettre de résiliation de la mutuelle pour cause de mutuelle obligatoire

Pour les contrats de moins de 12 mois

En théorie, la résiliation de la mutuelle santé ne peut pas intervenir avant la première échéance du contrat. Autrement dit, il faut attendre le premier anniversaire de la complémentaire santé individuelle pour pouvoir la résilier.

Certaines mutuelles peuvent cependant prévoir des situations dans lesquelles il est possible de résilier plus tôt. Par exemple, chez Alan, il est possible de résilier plus tôt si l'assuré bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire.

Dans sa lettre de résiliation de la mutuelle individuelle pour une mutuelle d’entreprise obligatoire, l’assuré doit donc indiquer le motif de la résiliation.

Pour les contrats de plus de 12 mois

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier une mutuelle individuelle à tout moment, dès que le contrat a plus d’un an. Ce droit est accordé, quelle que soit la raison pour laquelle l’assuré souhaite résilier :

• une mutuelle est mise en place au sein de son entreprise ;

• il souhaite changer de contrat ;

• il ne veut tout simplement plus disposer d’une mutuelle.

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Dans la lettre de résiliation de sa mutuelle individuelle pour une mutuelle d’entreprise obligatoire, l’assuré n’a donc pas besoin de fournir de motif.

L’adhésion à la mutuelle est obligatoire

Dans le cas d’un contrat souscrit il y a moins d’un an, l’assuré doit fournir un motif recevable pour résilier son contrat. L’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise constitue un tel motif.

Conséquence ? L’assureur ne peut pas refuser la résiliation, quelle que soit l’ancienneté du contrat

L’adhésion à la mutuelle est facultative

Pour certains salariés, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire. Sous certaines conditions, c’est le cas par exemple des personnes :

• recrutées à temps partiel ;

• en CDD ;

• souhaitant être couvertes en tant qu’ayants droit par la mutuelle d’entreprise de leur conjoint.

Dans cette situation, l’assureur peut refuser la résiliation de la mutuelle individuelle. Il faut donc attendre la première échéance du contrat pour y mettre un terme.

S’il a besoin de justifier d’un motif de résiliation, l’assuré doit fournir à sa mutuelle individuelle :

• une lettre de résiliation de la mutuelle individuelle au profit de la mutuelle d’entreprise obligatoire ;

• une attestation, délivrée par l’employeur, qui indique que la mutuelle d’entreprise est à adhésion obligatoire ;

• une attestation d’adhésion à la complémentaire santé collective.

La résiliation de la mutuelle individuelle prend effet un mois après que l’assureur en a été informé.

Pour simplifier vos démarches, découvrez ci-dessous un modèle de lettre de résiliation de la mutuelle individuelle pour cause de mutuelle obligatoire.

Nom, Prénom Adresse postale E-mail

Numéro de contrat Nom et adresse de l’assureur

Fait à XXXXX, le XX/XX/XXXX.

Objet : Résiliation du contrat de complémentaire santé pour adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre un terme au contrat de complémentaire santé individuel souscrit le XX/XX/XXXX et portant la référence XXXX.

Ayant été embauché au sein de l’entreprise NOM DE L’ENTREPRISE, je me vois contraint d’adhérer à la mutuelle collective obligatoire. À ce titre, je me permets de joindre à ce courrier :

• l’attestation d’adhésion obligatoire délivrée par mon employeur ;

• mon attestation d’adhésion à la mutuelle collective.

Les garanties du contrat entrant en vigueur au XX/XX/XXXX, merci de prendre acte de la résiliation à compter de cette date ou, au plus tard, dans le mois qui suit la réception de la présente notification.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de ma considération respectueuse.

Prénom, Nom, Signature