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D’accord, la législation française sur la mutuelle est parfois obscure et difficile à comprendre. L’assurance santé complémentaire a connu de nombreuses évolutions ces dernières années, ce qui n’a pas vraiment simplifié les choses. Dans ce guide spécialement dédié au cadre légal de la mutuelle, Alan décrypte les grands principes de la protection santé collective afin de vous offrir des informations pertinentes, mises à jour et accessibles à tous.

Caractère obligatoire de la mutuelle santé, possibilités de dispense, versement santé, minimum et maximum de prise en charge des cotisations, précautions à prendre en cas de contrôle URSSAF… Partons ensemble à la découverte des droits et obligations des entreprises en matière de mutuelle !

La mutuelle, c’est obligatoire ? 

Oui, la mutuelle est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé ! La loi ANI de 2016 a instauré cette obligation dans le but de garantir un meilleur accès aux soins au plus grand nombre. Ainsi, les entreprises doivent souscrire un contrat collectif de complémentaire santé et s’assurer que tous les employés y adhèrent sans délai (à l’exception des cas de dispense).

À l’inverse, la mutuelle santé est facultative pour les particuliers, les travailleurs indépendants, les professionnels libéraux et les fonctionnaires. Ils sont donc libres de souscrire une couverture complémentaire… ou pas.

Mettre en place la mutuelle, mode d’emploi

Pour mettre en place la mutuelle, l’entreprise a trois solutions à sa disposition :

  • Décision unilatérale de l’employeur (DUE) : c’est l’option la plus courante dans les TPE et PME ;

  • Accord d’entreprise : possible dans les structures de plus de 50 salariés uniquement ;

  • Référendum : les salariés votent l’instauration de la complémentaire santé.

L’entreprise a la possibilité de souscrire un contrat collectif auprès du prestataire santé de son choix (un assureur comme Alan ou un organisme mutualiste). Pour cela, elle peut se renseigner sur les offres disponibles, utiliser un comparateur de mutuelle en amont de la souscription, et pourquoi pas faire jouer la concurrence.

De manière générale, gardons à l’esprit qu’une bonne complémentaire collective doit couvrir les besoins de la majorité des adhérents, simplifier la gestion administrative et être réactive en cas de problème. 

Les cas de dispense de mutuelle

La mutuelle d’entreprise est obligatoire et tous les salariés doivent y adhérer, qu’ils soient en CDI, CDD ou intérim. Cependant, ils peuvent la refuser dans certains cas.

Qui peut demander une dispense d’adhésion ? 

Un salarié peut demander une dérogation dans des cas bien précis, résumés ici :

  • Il est déjà couvert par une complémentaire santé à titre individuel ou à titre collectif, par exemple via son conjoint en qualité d’ayant droit ;

  • Il bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement appelée CMU-C) ;

  • Il est recruté en contrat dit « précaire » : CDD courts, temps partiel. Le dispositif du versement santé prend alors le relais ;

  • Il est apprenti et sa cotisation est soit égale ou supérieure à 10 % de sa rémunération, soit inférieure dans le cadre d’un CDD de moins d’un an.

Il doit faire sa demande de dispense d’adhésion par écrit auprès du service des ressources humaines ou du chef d’entreprise.

Pourquoi demander une dispense ?

Plusieurs raisons peuvent conduire un salarié à refuser la mutuelle collective. La plupart des contrats d’assurance santé sont conclus pour une durée d’un an. Les nouvelles recrues déjà couvertes par une mutuelle individuelle ont intérêt, soit à résilier leur contrat pour adhérer à la nouvelle mutuelle, soit à différer leur adhésion au contrat collectif pour éviter de payer une double cotisation.

De la même façon, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) refuseront peut-être d’adhérer à la mutuelle d’entreprise pour faire des économies.

🔎 À noter

Les contrats de mutuelle sont renouvelables par tacite reconduction, avec obligation pour l’assureur d’informer l’assuré du préavis de résiliation (loi Chatel). Cependant, depuis le 1er décembre 2020, un adhérent peut résilier son contrat individuel à tout moment après la première année.

Le « versement santé »

L’adhésion à la mutuelle obligatoire est la norme en entreprise. Cependant, en cas d’embauche d’un salarié pour une courte durée (quelques semaines ou quelques mois) ou à temps partiel, la loi offre une alternative flexible : le versement santé.

À quoi sert le versement santé ?

Le versement santé permet aux salariés en contrat court ou à temps partiel de profiter d’une prise en charge de leurs frais médicaux, sans être obligés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise.

Il offre ainsi à l’employeur la possibilité de participer financièrement à la complémentaire santé de l’ensemble de ses salariés, ce qui, nous le rappelons, est une obligation légale.

Ce dispositif a été créé en 2016 pour garantir l’accès aux soins et aux remboursements des salariés dits « précaires », au même titre que ceux en CDI ou CDD longue durée. 

Comment fonctionne le versement santé ? 

Dans le cadre du versement santé, l’entreprise verse chaque mois aux salariés concernés une somme destinée à financer une partie de leur complémentaire santé individuelle.

Condition préalable indispensable, les bénéficiaires doivent être déjà couverts par uncontrat dit « responsable ».

💸 Calculer le montant du versement santé

Le montant du versement santé est égal à celui que l’entreprise aurait versé si l’employé avait adhéré à la mutuelle collective. Pour connaître le mode de calcul et la mise en place du versement santé, rendez-vous sur notre article dédié . 

La prise en charge minimale et maximale des cotisations

Les entreprises prennent en charge une partie du coût de la complémentaire santé de leurs salariés. C’est une des différences majeures entre mutuelle collective et mutuelle individuelle (où l’adhérent paie la totalité des cotisations). 

La part patronale : minimum 50 % de la cotisation 

L’entreprise finance au minimum la moitié de la cotisation mensuelle des salariés. C’est un seuil légal, il est donc interdit de proposer une prise en charge inférieure.

De son côté, l’employé paie la « part salariale », c’est-à-dire la partie non prise en charge par l’entreprise. Elle est directement prélevée sur son bulletin de salaire.

Une prise en charge supérieure est possible

Bien sûr, l’entreprise est entièrement libre de financer une partie plus importante de la cotisation. Elle peut même la prendre entièrement à sa charge.

Elle peut aussi proposer à ses salariés un contrat de base, en leur laissant la possibilité de souscrire à des garanties de « sur complémentaire » qui offriront de meilleurs remboursements.

En cas de contrôle de l’URSSAF 

Il faut bien l’admettre, l’avis de contrôle URSSAF a de quoi intimider. Pourtant, une entreprise bien préparée et à jour dans le paiement de ses cotisations n’a aucun souci à se faire.

Quel est le but du contrôle ?

En contrôlant une entreprise, l’URSSAF a un seul et unique objectif : vérifier qu’elle applique correctement les règles de Sécurité sociale et d’assurance chômage. L’agent de recouvrement est donc là pour s’assurer que tout va bien, et sa visite ne signifie pas que l’entreprise est en faute.

Si des erreurs ou des omissions sont constatées, l’URSSAF indiquera à l’entreprise comment se mettre en conformité, par exemple en mettant en place un échéancier.

🚩 Attention

Plus l’erreur traîne depuis longtemps, plus la régularisation est importante. Il faut donc être vigilant, et l’assureur peut aider l’entreprise à se mettre en conformité si besoin.

Comment bien se préparer au contrôle ?

L’agent chargé du contrôle aura besoin de tous les documents comptables et administratifs nécessaires aux vérifications et aux démarches de recouvrement. Il pourra par exemple demander les justificatifs de dispense d’adhésion à la mutuelle collective (attestation de Complémentaire santé solidaire, copie du contrat santé individuel, etc.). 

👉 En cas de contrôle URSSAF

Pour connaître les 5 grandes étapes du contrôle URSSAF, lisez notre article détaillé !

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