La mutuelle, c’est obligatoire ?

Startups, entreprises, vous ne le savez peut-être pas : depuis 2016, la loi “ANI” impose aux entreprises de proposer à leurs salariés une mutuelle entreprise obligatoire. Alan répond à vos questions, simplement.

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La mutuelle d’entreprise : pourquoi et pour qui ?

Toute entreprise du secteur privé a l’obligation de proposer à son personnel une complémentaire santé. Les salariés sont obligés d’y souscrire, mais peuvent demander une dispense sous certaines conditions.

Le rôle de la couverture complémentaire

Si la Sécurité sociale rembourse une part importante des frais de santé, une partie non négligeable est laissée à la charge du patient. C’est ce qu’on appelle le “ticket modérateur”. Le rôle de la mutuelle d’entreprise est de rembourser la part des frais non pris en charge par la Sécurité Sociale, d’où le nom de “complémentaire santé”.

Dans le secteur privé, le coût de la complémentaire est réparti entre l’employeur et le salarié.

Les frais remboursés doivent a minima inclure certaines prestations (soins dentaires, soins optiques, forfait hospitalier et ticket modérateur). C’est ce qu’on appelle le « panier de soins  ». En fonction du secteur d’activité, les accords de branche ou “Convention Collective Nationale” (CCN) peuvent étoffer le “panier de soins” avec des garanties supérieures.

Le contrat collectif peut également proposer d’autres remboursements : prestations propres au secteur d’activité de l’entreprise, services d’assistance (garde d’enfants par exemple), ou encore méditation, kinésithérapie, sophrologie, etc.

La mutuelle d’entreprise obligatoire est... obligatoire. C’est valable quelle que soit la taille de la structure, et quel que soit le contrat de travail (CDD, CDI, intérim). Les stagiaires n’ont pas de contrat de travail de leur côté, donc ils ne sont pas concernés. Il est donc impératif d’y adhérer, sauf si on rentre dans un cas de dispense (voir ci-dessous).

Quels sont les cas de dispense de mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Les salariés peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle collective dans certains cas :

  • Le salarié est déjà couvert par une complémentaire santé : contrat individuel, mutuelle entreprise obligatoire d’un conjoint ;

  • Le salarié bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement appelée CMU-C) ;

  • Le salarié est en contrat de courte durée : contrat d’intérim et CDD courts, temps très partiel (le dispositif du « versement santé » prendra alors le relais).

Employeurs : quelle obligations en matière de mutuelle d’entreprise ?

Donc la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Mais est-ce que l’employeur doit veiller à certains points lors de la mise en place du contrat ? Excellente question ! 

L’employeur doit notamment :

  • Respecter le socle de garanties minimales  dit  “panier de soins» ;

  • Participer aux cotisations santé à hauteur de 50 % minimum ;

  • Communiquer à tous les salariés l’obligation de souscrire au contrat de mutuelle entreprise, sauf en cas de dispense.

Le panier de soins minimum, socle de garanties à respecter

Dans le cadre de la réforme 100 % santé, le gouvernement a adopté en 2019 un décret qui pose un nouveau socle de garanties minimales obligatoires en matière d’assurance santé collective. C’est ce que l’on appelle le “panier de soins 100% santé”.

Pour être qualifiés de contrat responsable et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui y sont liés, les contrats de complémentaire santé doivent respecter ce nouveau panier de soin.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les mutuelles d’entreprise doivent intégrer les garanties suivantes :

  • Remboursement de la totalité du ticket modérateur pour les prestations, les actes, les consultations remboursables par l’assurance maladie ;

  • Remboursement des frais de prothèses dentaires : 125 % du tarif conventionnel ;

  • Équipement optique : 100 € minimum pour les corrections simples, 150 € minimum pour les corrections plus complexes, sur la base d’un forfait par période de 2 ans ;

  • Le forfait journalier hospitalier dans son intégralité : 20 €/jour en clinique ou hôpital, 15 €/jour en service psychiatrique.

Alan vous informe

Dès le 1er janvier 2021, les frais de prothèses auditives seront ajoutés au panier de soins.

Les cotisations santé : le nerf de la guerre

La législation impose aux entreprises de contribuer à hauteur de minimum 50 % de la cotisation. Le reste demeure à la charge du salarié.

L’employeur peut bien-sûr revoir ce seuil à la hausse, et prendre à sa charge une part plus importante de la cotisation, voire sa totalité. Certains accords de branches prévoient une participation de l’employeur supérieure à 50 %. Par exemple, la Convention Collective des entreprises du secteur immobilier prévoit un taux de participation minimum de 55 %.

Enfin, le dirigeant peut prévoir un contrat d’assurance santé avec des niveaux de garanties différents en fonction du statut des salariés, par exemple pour les cadres et les non-cadres.

Le choix est libre, vive le choix !

Rappel d’intérêt général : vous êtes libre de choisir votre prestataire. Vous pouvez donc confier la gestion de la complémentaire santé à la mutuelle ou l’assureur de votre choix.

Plusieurs critères sont à prendre en compte dans le choix de votre mutuelle d’entreprise obligatoire :

  • Qualité des services proposés : remboursements en ligne, outils de gestion, garanties santé adaptées ;

  • Santé financière de l’assureur ou de la mutuelle ;

  • Réactivité du service client pour les demandes d'assistance administrative ou juridique.

Alan vous informe

Les partenaires sociaux ont la possibilité de suggérer un organisme de complémentaire santé en particulier, aux entreprises de la branche d’activité. Ils doivent préalablement respecter un processus de mise en concurrence. Cette recommandation n’est en aucun cas obligatoire mais purement informative.

Instauration de la mutuelle d’entreprise

Pour instaurer une couverture complémentaire, l’employeur a plusieurs options :

  • Décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;

  • Référendum : le projet de mise en place de la mutuelle est soumis au vote des salariés ;

  • Accord d’entreprise : dans les structures de plus de 50 salariés uniquement.

La DUE est la voie la plus couramment choisie par les TPE et PME. C’est la plus simple à mettre en œuvre.

Quels sont les avantages de la mutuelle entreprise obligatoire ?

La mutuelle d’entreprise fait aujourd’hui partie intégrante du « package de recrutement ». Les candidats s’y intéressent de près, et pour cause : le montant de la cotisation annuelle d’une mutuelle entreprise obligatoire est largement inférieur à celui d’une mutuelle individuelle.

L’entreprise qui propose une couverture santé de qualité à un tarif raisonnable améliore donc son image et fidélise ses effectifs. De plus, les cotisations patronales qui respectent les conditions d’un « contrat responsable » bénéficient d’exonérations sociales et fiscales.

En résumé, le dirigeant a 3 obligations principales en matière de mutuelle d'entreprises

  1. Une participation de l’employeur à hauteur de minimum 50 % de la cotisation.

  2. Le respect d’un socle de garanties minimales (« le panier de soins »).

  3. Un caractère impératif pour l’employeur ET les salariés, qui ne peuvent refuser la mutuelle que dans certains cas particuliers.

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